Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE" chez TRANSDEV CMT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

TRANSDEV CMT

Entre

• La société Transdev CMT représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de directeur,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, La société Transdev CMT a rencontré les Délégations Syndicales de l’Entreprise au cours de 4 réunions de négociation qui se sont se sont tenues les 22 janvier 2021, 10 février 2021, 10 mars 2021 et le 1^er avril 2021.

Pour mémoire, l’année 2020 a été une année particulièrement difficile à tous points de vue du fait de la crise sanitaire mondiale du COVID-19, qui perdure toujours en ce début d’année 2021, avec d’importantes répercussions sur l’économie de l’Entreprise, la fréquentation et les recettes commerciales ayant fortement chutées et nos coûts d’exploitation ayant fortement augmentés (désinfection des véhicules, achats de masques, gel hydroalcoolique, etc…).

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à l’exception du personnel cadre et hors salariés bénéficiaires d’augmentations individuelles au titre de 2020.

Article 2 – EVOLUTION DES TEMPS DE FS EN SOIREE

Pour tenir compte des évolutions de 2020 sur la baisse des ventes auprès des conducteurs et de la nouvelle organisation concernant la désinfection du poste de conduite, il est convenu de la modification des temps de fin de service et prise de service intermédiaire dans le cas de services en 2 vacations à compter du 1^er mars 2021 (début d’un nouveau cycle):

• Le temps de fin de service du soir (services en 1 vacation d’après-midi et dernière vacation des services en plusieurs vacations) passe de 15 minutes à 12 minutes,

• Le temps de prise de service intermédiaire de la dernière vacation sur les services en plusieurs vacations passe de 5 minutes à 8 minutes.

L’économie pérenne sera répercutée dans la valorisation du point (cf. article suivant).

Article 3 – VALEUR DE POINT

La situation et les perspectives financières du Groupe Transdev ont conduit à annoncer un gel des salaires sur l’année 2021. Ce cadrage collectif a été réalisé dans l’unique but de protection du Groupe et de ses filiales et de préservation des emplois.

Aussi les parties signataires conviennent que la valeur de point restera inchangée pour l’année 2021.

Cependant, la réduction des temps annexes à l’article précédent représente une économie de 18 minutes par jour de temps de travail pour l’entreprise.

En compensation de ces économies pérennes, il est donc convenu une augmentation de la valeur du point, qui est porté à 8,7163 € au 1^er mars 2021, soit une augmentation de 0,15 % au 1^er mars 2021 par rapport à la valeur de point au 1^er janvier 2020 pour compenser cette éventuelle baisse de pouvoir d’achat.

Pour information, l’accord de branche du 26 février 2019 avait fixé la valeur du point conventionnel de branche à 8,55 € à compter du 1^er janvier 2019.

Si les délais de mise en production de la paie le permettent, l’augmentation ainsi que la rétroactivité de celle-ci sera intégrée sur le bulletin de Paie de mai 2021.

Article 4 – PRIME DE REPAS DECALE

La PRD (Prime Repas Décalé) attribuée au personnel de conduite (hors assureurs) est augmentée compte tenu de la nouvelle valeur du point. Elle sera portée de 6,5416 € (en décembre 2020) à 6,5514 € à compter du 1^er mars 2021.

Si les délais de mise en production de la paie le permettent, l’augmentation ainsi que la rétroactivité de celle-ci sera intégrée sur le bulletin de Paie de mai 2021.

Article 5 - MUTUELLE

Depuis le 1^er janvier 2021, la mutuelle Groupe a subi une augmentation de 0,159% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), qui s’établit au 1^er janvier 2021 à 3 428 €, soit une augmentation des cotisations de 5%.

Afin de ne pas dégrader le pouvoir d’achat des salariés, la Direction passe la participation de l’employeur à 62,47 € (+ 9,58 %) à compter du 1^er janvier 2021, supportant alors intégralement la hausse des cotisations de la mutuelle.

Par conséquent, pour 2021, la prise en charge par l’employeur de la mutuelle correspond à 54 % du coût de la mutuelle de Transdev CMT (et 46% pour les salariés).

Si les délais de mise en production de la paie le permettent, l’augmentation ainsi que la rétroactivité de celle-ci sera intégrée sur le bulletin de Paie de mai 2021.

Article 6 – PRIME EXCEPTIONNELLE MODULEE

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et du fait du dévouement des salariés qui ont affronté la 1^ère période de confinement en continuant à travailler avec les protections mises à leur disposition par l’Entreprise, et suite à la négociation avec l’Autorité Organisatrice de Mobilité (CUCM) de la restitution des charges liées à la modification de l’activité induite par cette pandémie, il a été convenu avec la CUCM de ne pas rétrocéder la totalité des économies réalisées afin de permettre à l’Entreprise de pouvoir proposer aux salariés, à titre exceptionnel, une prime dont les critères d’attribution seront décidés avec les Représentants du Personnel et feront l’objet d’un accord spécifique ci-joint.

Ce dispositif est exceptionnel. Le versement se fera selon les critères négociés dans l’accord spécifique, uniquement sur la paie de mai 2021 et n’a pas vocation à se répéter sur les mois ou années suivantes.

Article 7 – CREATION DE COEFFICIENTS MAJORES POUR LE PERSONNEL DE CONDUITE ET SUPRESSION DU COMPLEMENT DE SALAIRE

Il est décidé de refondre le système de complément de salaire mis en place pour une partie seulement du personnel en 2010. Par la suite, lors des NAO de 2019, ce complément de salaire avait été gelé à 129,40 € brut et le système avait également été réservé à une population fermée, sans possibilité pour les nouveaux entrants d’en bénéficier.

Les parties ont donc décidé de supprimer purement et simplement ce dispositif à compter du 1^er mai 2021.

En contrepartie, les parties ont décidé de créer des coefficients majorés pour l’ensemble du personnel de conduite (coefficient 200), dont le taux d’ancienneté plafonne à 23% à partir de 25 ans d’ancienneté.

En l’espèce, à partir de 30 ans d’ancienneté, le personnel de conduite pourra, sous certaines conditions définies juste après, bénéficier de majorations de coefficient comme suit :

• A partir de 30 ans d’ancienneté, + 3 points de coefficients (le portant ainsi à 203),

• A partir de 35 ans d’ancienneté, + 3 points de coefficients (le portant ainsi à 206),

• A partir de 40 ans d’ancienneté, + 3 points de coefficients (le portant ainsi à 209),

Les conditions d’obtention (non cumulatives) de ces majorations sont les suivantes :

A chaque date anniversaire, la Direction validera l’obtention des majorations de point de coefficient si :

• Sur les 6 mois précédents, le collaborateur n’a pas eu d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• Sur les 6 mois précédents, le collaborateur n’a pas fait l’objet de sanction disciplinaire,

• Sur les 6 mois précédents, pas de d’accident responsable (déclarés ou non à l’assurance).

Dans l’hypothèse où les états de service d’un collaborateur ne permettaient pas l’obtention des majorations de points de coefficients, la Direction réexaminerait la situation un an après sur les critères définis juste avant.

Parallèlement à cela, pour le personnel qui bénéficiait au 30 avril 2021 du complément de salaire, il est décidé de créer une prime différentielle d’un montant maximal de 129,40 € brut.

Cette prime différentielle sera amenée à baisser, puis disparaître, à mesure que les personnels qui bénéficiaient jusque-là du complément de salaire se verront appliquer les majorations de point de coefficient définis juste avant.

Des exemples sont définis à l’annexe 1.

Article 8 - EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE

Les parties réaffirment avec force que Transdev CMT assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Article 9 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement  l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).

Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. 

Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.

Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos. 

Article 10 - INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev CMT mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.

Article 11 – OUVERTURE D’UN AGENDA SOCIAL PLURI-ANNUEL

La crise sanitaire inédite en 2020 n’a pas permis à l’entreprise de tenir l’agenda social en matière de Responsabilité Sociétale. Ainsi les parties renouvellent les objectifs d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Prendre soin, Partager, Oser ».

 Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure d’un indice de positivité, à l’échelle régionale des 8 filiales de Transdev, un indice positivité chaque année qui reposera sur 5 dimensions détaillés ci-après :

• Dimension 1 : Conditions de travail positives

• Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive

• Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures

• Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif

• Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures

Nous donnerons rendez-vous à nos Délégués Syndicaux d’ici la fin du 1er semestre afin de déterminer un calendrier pour cette année 2021 ainsi que les thématiques que nous souhaitons aborder dans le cadre de cette démarche RSE.

Article 12 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

Article 13 – DEPOT DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et L.3313 à L.3315 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait au Creusot, le 27 avril 2021 en 5 exemplaires,

ANNEXE 1