ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE MODULEE EN REPONSE A L’ENGAGEMENT DES COLLABORATEURS EN 2020 MALGRE LA PANDEMIE DE COVID-19

Le présent accord est passé au sein de la Société Transdev CMT.

Il a pour objectif de fixer les critères objectifs qui détermineront le montant de la prime exceptionnelle, qui sera modulé par bénéficiaire comme suit.

Entre

• La société Transdev CMT représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de directeur,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties affirment que les conditions d’exercice de la mission qui est confiée aux collaborateurs de l’Entreprise ont été particulièrement dégradés en 2020 du fait d’un cas de force majeur, à savoir la pandémie de COVID-19. Plus précisément, la période du 1^er confinement a été particulièrement complexe à gérer et à vivre puisqu’il a fallu faire face à une situation inédite à tout point de vue avec la mise en place de l’ensemble des mesures barrières, des protocoles sanitaires, les modifications d’offres, l’accompagnement de la clientèle pendant cette période particulière, etc…

Cela étant, tout un chacun et en fonction de ses possibilités, chaque collaborateur de l’Entreprise a contribué à maintenir un haut niveau de service qui a été remarqué par notre client institutionnel.

C’est pour reconnaitre et récompenser l’engagement des collaborateurs pendant cette période très particulière du 1^er confinement en mars 2020, la Direction a proposé aux délégués syndicaux le versement d’une prime exceptionnelle modulée sur la paie d’avril 2021.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Durée et objet de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2021 exclusivement et n’a pas vocation à être renouvelé. Il définit les principes et les modalités de calcul de la prime exceptionnelle modulée qui sera versée aux salariés bénéficiaires de la société Transdev CMT sur la paie de mai 2021.

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Les critères et les modalités servant au calcul de la prime exceptionnelle modulée

• L’époque de versement ;

• Les modalités d’information collective et individuelle du personnel ;

• la durée de l’accord 

• Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.

Salariés bénéficiaires

Le présent accord bénéficie à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de Transdev CMT, présents au 30 avril 2021.

Mode de calcul de la prime exceptionnelle modulée

III.1 – Plafond individuel de la prime

Le montant maximal de la prime exceptionnelle distribuée à un même bénéficiaire ne peut excéder une somme de 241,76 € brut.

Les absences ou le temps partiel ne donnent pas lieu à une réduction du plafond individuel au prorata temporis.

III.2 – Modulation du montant de la prime

Le critère qui est retenu pour faire moduler le montant de la prime exceptionnelle est uniquement sur le nombre de jours effectivement, réellement, travaillés par chaque bénéficiaire entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020, c’est-à-dire, pendant la période du premier confinement.

Ce critère a été préféré par les différentes parties car il représente le mieux le niveau d’engagement des collaborateurs de l’Entreprise pendant cette période de confinement.

Il est précisé que le télétravail est pris en compte comme un jour de travail effectivement, réellement travaillé.

Cette période du 1^er confinement compte un maximum de 32 jours travaillés (déduction faite des 6 jours de congés pris par l’ensemble des salariés).

Formule :

[Plafond individuel de la prime] x [Nb de jours réellement travaillés par le collaborateur pendant la période du 1^er confinement] / [Nb de jours ouvrés de la période du 1^er confinement]

Exemple :

Sur la période du 1^er confinement, M. X a eu 3 jours en formation professionnelle, a pris 6 jours de congé, 2 jours de récupération et a été en chômage partiel pendant 3 jours, puis en arrêt maladie pour garde d’enfants pendant 7 jours. Au total, M. X a effectivement travaillé 20 jours sur cette période.

La prime exceptionnelle de M. X sera de :

241 * 20/32, soit 203,34 € bruts

III.3 – Traitement social et fiscal de la prime exceptionnelle modulée

Il s’agit d’une prime brute qui est soumises aux charges sociales selon les règles en vigueur de l’URSSAF.

Ces primes sont par ailleurs fiscalisées et entre à ce titre dans la rémunération brute fiscale.

Versement de la prime exceptionnelle modulée

Le versement de la prime sera effectué au plus tard sur le bulletin de paie de mai 2021.

Afin de pouvoir clairement identifier cette prime sur les bulletins, elle portera l’intitulé « PRIME EXCEPTIONNELLE ».

Dans le cas où un salarié susceptible de bénéficier de cette prime quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et du compte bancaire sur lequel la prime pourra être versée.

Parallèlement, le salarié s’engage à avertir son ex-employeur de ses changements d'adresse éventuels et/ou de changement de compte bancaire.

Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui ou que le virement est rejeté, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée de quatre mois courant à compter de la date de versement de la prime. Passé ce délai, les sommes seront purement et simplement perdues.

Information individuelle des salariés

Un courrier individuel d’information sera remis à l’ensemble du personnel bénéficiaire de l’entreprise.

Ce courrier reprendra le calcul décrit à l’article III.2 du présent accord.

Information collective du personnel et suivi de l’application de l’accord

L'Entreprise s'engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de l’Accord, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par voie d’affichage.

L'application du présent accord est suivie par les membres du CSE de l’Entreprise.

L’Entreprise leur communique les documents nécessaires pour vérifier l’exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l’accord. Les rémunérations individuelles n’entrant pas dans le calcul de la prime exceptionnelle modulée et ces dernières revêtant un caractère confidentiel, n’auront pas à être communiquées. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.

Modification et dénonciation

VII.1 – Modification

La révision du présent accord sera subordonnée à une négociation menée après convocation de toutes les organisations syndicales représentatives par la Direction.

La révision pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires ou adhérentes au présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord.

En tout état de cause, toute modification de la formule, ou des critères d’attribution devra faire l’objet d’un avenant conclu au plus tard 15 jours avant le versement effectif des primes exceptionnelles modulée.

Les salariés seront informés de tout avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications avec le personnel.

En cas de changements importants dans l’entreprise impactant l’équilibre de l’accord ou de réforme législative ou règlementaire relative à l’intéressement, les parties conviennent de se rencontrer pour en discuter.

VII.2 – Dénonciation

Conformément à l’article D3313-5 du Code du travail, le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion moyennant le respect d’un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec AR ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement dès le versement effectif de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires et au plus tard le 31/12/2021.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

La partie qui aura dénoncé l’Accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et Formation Professionnelle (DDTEFP) et au gestionnaire des comptes trois mois avant la fin chaque exercice.

Règlement des litiges

Avant tout recours contentieux concernant l’intéressement, les parties prenantes s’efforceront de résoudre entre elles les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application ou de l’interprétation de l’accord.

Avant de saisir les tribunaux compétents, les litiges individuels nés de l’application du présent accord sont soumis à une commission des litiges qui rend un avis motivé dans un délai d’un mois.

Elle est composée d’un représentant de la direction et des signataires.

Dépôt de l’accord

La direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Dès sa signature, le présent Accord comme ses avenants, conclus dans les mêmes formes, seront déposés à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DDTEFP dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Il sera à l’occasion de son dépôt accompagné des pièces suivantes :

• copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

En cas d'observation formulée par le DDTEFP dans le délai qui lui est imparti, les parties conviennent de se rencontrer afin d'amender ou modifier le texte du présent accord en conséquence.

A défaut de régularisation de l'accord ou si les modifications sollicitées dénaturaient les principes applicables au présent accord (notamment financiers), les parties conviennent que le présent accord serait caduc de plein droit.

Fait au Creusot, le 27 avril 2021

Pour Transdev CMT, Pour le syndicat C.G.T.,

Le Directeur, Le délégué syndical,

XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat SNU C.F.D.T.

Le délégué syndical

XXXXXXXXXXXXX