Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez CLS - CL STOCKS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

Entre

La société C.L STOCKS, dont le siège social est situé quai Vergy à GRAY (70100), représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général

Ci-après dénommée, « la société »

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :

Madame XXXXX, déléguée syndicale et élue titulaire au CSE

Ci-après dénommée, « l’organisation syndicale »

d’autre part.

Composition de la délégation :

M XXXXX, Directeur Général

M XXXXX, Gestionnaire Ressources Humaines

Mme XXXXX, Déléguée Syndicale CGT, élue titulaire au CSE

M XXXXX, élu suppléant au CSE (CGT) (présent à la demande de la déléguée syndicale)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Thèmes abordés :

1 - Rémunération et temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Rémunération et partage de la valeur ajoutée

  • Grille conventionnelle

  • Date des paies

  • Indemnités de transport journalières

  • Epargne salariale, intéressement, participation

  • Salaires

• Temps de travail

  • Horaires

  • Modulation

  • Journée de solidarité

  • Jours fériés

  • Congés payés

2 - L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La qualité de vie au travail

  • Formations

  • Prévoyance et Mutuelle

  • Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi du personnel en situation de handicap

  • Equilibre vie professionnelle / vie personnelle

  • Droit d’expression directe et collective

Rémunération, temps de travail,

et partage de la valeur ajoutée

Article 1 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée

1. Grilles de rémunération (CCN Industries d’Habillement) – au 01/10/2022

• Ouvriers

• Employées

• Agents de maîtrise

• Cadres

2. Dates des paies 2023

Mois de paie	Date virements	Commentaires
Janvier	03/02/2023
Février	03/03/2023
Mars	05/04/2023
Avril	05/05/2023
Mai	05/06/2023
Juin	05/07/2023	+ ½ 13ème mois + Ancienneté : 4 sem.
Juillet	04/08/2023
Aout	05/09/2023
Sept.	05/10/2023
Octobre	03/11/2023
Novembre	05/12/2023	+ 1/2 13ème mois
Décembre	05/01/2024	+ Ancienneté : 1 sem.

3. Indemnités de transports journalières

Le barème des indemnités de transports journalières pour 2023 reste inchangé.

Distance	Convention collective	CL STOCKS
03 à 07 km	néant	0.62€
07 à 12 km	néant	0.91€
12 à 20 km	néant	1.21€
20 à 40 km	néant	1.28€
40 km et plus	néant	1.75€

4. Epargne salariale, intéressement et participation

Néant.

5. Salaires

C’est incontestable, l’année 2022 se termine en demi-teinte pour notre entreprise.

Après plusieurs années compliquées, ponctuées par d’importantes crises sociales et sanitaires (« Gilets jaunes », COVID) venues perturber profondément notre activité, nous espérions pouvoir bénéficier d’une année 2022 fructueuse.

La saison « été » difficile, en partie dû aux épisodes caniculaires et les soldes estivales n’ayant pas fonctionné comme espéré, n’ont pas permis d’atteindre les objectifs 2022.

Aussi, le fort contexte inflationniste dans lequel nous évoluons depuis plusieurs mois maintenant, impacte négativement la rentabilité de l’entreprise. Nos clients, fortement touchés par l’inflation actuelle, tendent à réduire leurs dépenses d’habillement et sont de plus en plus frileux lorsqu’il s’agit de consommer des produits « non essentiels ».

Globalement, notre entreprise n’est pas la seule à faire face à ces contraintes. Le secteur de l’habillement tout entier est concerné avec une baisse du chiffres d’affaires de 14% sur la seule période des soldes par rapport à 2019. En 2022, la consommation dans les enseignes de l’habillement a chuté de 11% et la fréquention de 17%. A ce jour, le niveau de 2019 n’a toujours pas été retrouvé.

En parallèle, l’entreprise doit faire face à une croissance très importantes de ses charges. Pour l’année 2022, le coton a vu augmenter son prix d’achat de 27% quand les frais liés au transport maritime, eux, ont augmentés de 44%. Pour les loyers, c’est une augmentation moyenne de 9%. Enfin, les surcoûts de notre consommation énergétique dépassent l’imaginable. Pour l’électricité, le coût du kWh a été multiplié par dix et celui du gaz cinq.

De nombreuses opérations commerciales ont été mises en place pour tenter de maintenir un niveau d’activité correct. Les marges du groupe s’en ressentent et impactent négativement les capacités financières de l’entreprise nécessaires à son développement. La maîtrise de nos coûts est donc un enjeu majeur dans la stratégie d’indépendance que nous menons. La prudence doit caractériser l’entreprise et sera un gage de longévité dans un environnement aussi concurrentiel et incertain. Cela n’échappe à personne, beaucoup d’entreprises de notre secteur sont en grandes difficultés quand d’autres ont connu cette année un triste destin et ont malheureusement dû cesser leurs activités.

Malgré ce contexte, la Direction a soutenu ses équipes en accordant cinq augmentations générales au cours des deux dernières années afin de compenser l’inflation et donc de maintenir le pouvoir d’achat de tous. En effet les salaires ont été augmentés de 6.28% quand l’inflation, elle, plafonnait à 5.74%.

La Direction, consciente de ses responsabilités vis-à-vis de la qualité de vie des salariés, a souhaité une fois encore, renforcer le pouvoir d’achat des équipes. C’est pourquoi, il a été décidé d’augmenter tous les salaires de base de 1.2% à compter du 01/01/2023. Bien entendu, la Direction maintiendra son niveau de vigilance et suivra avec attention l’évolution de l’inflation.

Article 2 – Durée du travail

1. Horaire de travail

L’horaire hebdomadaire est de 35h (soit 151h67 par mois), il reste inchangé pour 2023.

Jour	Hrs sur 35h00	Total
Lundi	07h30 à 11h50 et 13h30 à 16h15	07h05
Mardi	07h30 à 11h50 et 13h30 à 16h15	07h05
Mercredi	07h30 à 11h50 et 13h30 à 16h15	07h05
Jeudi	07h30 à 11h50 et 13h30 à 16h15	07h05
Vendredi	07h30 à 11h50 et 13h30 à 15h50	06h40
TOTAL		35h00

2. Modulation

L’activité de l’entreprise visant à soutenir l’approvisionnement au plus près de la saisonnalité des ventes, le volume des réceptions et expéditions fluctuent d’une semaine à l’autre. Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires, un accord sur la modulation du temps de travail peut être conclu afin d’adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Si tel était le cas, cet accord organiserait :

1. Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail ;

2. Le programme indicatif de la variation de la durée du travail ainsi que les horaires de travail pour ces périodes ;

3. Les conditions de rémunération mensuelle des salariés ;

4. Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;

5. La prise en compte des heures supplémentaires accomplies au-delà des limites prévues par l’accord, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré ;

6. L’affichage des horaires collectif de travail ainsi les semaines concernées.

3. Positionnement de la journée de solidarité 2023

La journée de solidarité sera effectuée le lundi 28 mai 2023 (lundi de Pentecôte).

Jours fériés 2023

Jour de l’an Lundi de Pâques Fête du travail Fête de la victoire 1945 Ascension Lundi de Pentecôte Fête nationale Assomption Toussaint Armistice de 1918 Noël

Dimanche 1er janvier Lundi 10 avril Lundi 1er mai Lundi 8 mai Jeudi 18 mai Lundi 28 mai (journée de solidarité) Vendredi 14 juillet Mardi 15 août Mercredi 1er novembre Samedi 11 novembre Lundi 25 décembre

Dates des congés payés

Les congés payés seront posés en accord avec le/la responsable hiérarchique. Le personnel d’une même équipe sera présent, par roulement, pendant les mêmes périodes pour assurer la continuité de l’activité logistique de l’entreprise.

EGALITE PROFESSIONNELLE

ET QUALITE DU VIE AU TRAVAIL

Article I – Egalité professionnelle

Un accord d’entreprise visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 16 décembre 2022 pour une durée de 4 ans.

Article II – Qualité de vie au travail

1. Formations

• Bilan des actions de formations 2022 :

Intitulés formations	Femmes	Hommes	Total
Santé sécurité et conditions de travail des membres du CSE	1	2	3
SST initial	0	2	2
SST recyclage	1	0	1
Chargé d'évacuation / extincteurs / incendie	2	4	6
CACES	1	1	2
Management	1	0	1
Total	6	9	15

• Prévision des actions de formation 2023

• CACES

• Gestes et postures

  2. Prévoyance et mutuelle

Prévoyance : tous les salariés CL STOCKS bénéficient conventionnellement d’un régime de prévoyance maladie auprès de Malakoff Humanis. A ce jour, les tarifs 2023 n’ont pas été augmentés et restent les même qu’en 2022.

Mutuelle : une hausse relativement limitée des cotisations mutuelles imposée par Malakoff Humanis à compter du 1^er janvier 2023 a permis le maintien des garanties de couverture à tous les salariés.

3. Insertion professionnelle et maintient dans l’emploi du personnel en situation de handicap 

Deux salariés en situation de handicap ont été déclarés aux Agefiph. La société CL STOCKS a donc pleinement rempli ses obligations.

La société s’engage à proposer (dans la mesure du possible) des aménagements de poste et/ou formations afin de maintenir les salariés dans l’emploi.

De même, elle s’engage à suivre scrupuleusement les préconisations du médecin de travail pour le maintien dans l’emploi des salariés concernés.

4. Equilibre vie professionnelle / vie personnelle

Les horaires en vigueur dans l’entreprise sont en adéquation avec l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Ils restent inchangés pour 2023.

5. Droit d’expression directe et collective

Article L2281-1 : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. »

Durée de l'accord

Le présent accord entrera rétroactivement en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Dépôt et publicité de l'accord

Conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, ce dernier sera déposé sur le plateforme numérique « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul.

A Gray, le 27-01-2023

M. XXXXX Mme XXXXX

Directeur Général Déléguée syndicale CGT

élue titulaire au CSE

M. XXXXX M. XXXXX

Gestionnaire RH élu suppléant au CSE (CGT)