Accord d'entreprise "accord Négociations Annuelles obligatoires 2019" chez DORMER TOOLS - SANDVIK TOOLING FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLES COLLECTIVES 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Sandvik Tooling France SAS

Etaient présents

Représentant la Direction : xx, Responsable Ressources Humaines

xx Assistante Ressources Humaines Réunions 1-2-3

xx Ressources Humaines) Réunion 4

Délégué Syndical Central FO : xx, xx

Délégué Syndical Central CFE-CGC : xx

Calendrier : 1ère réunion 30/01/2019

2^ème réunion 05/02/2019

3^ème réunion 08/02/2019

4^ème réunion 12/02/2019

Article 1 : Champ d’application, personnel visé

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein des établissements d’Orléans, de Fondettes (division Coromant) et de Tours (division Dormer Pramet). Ce protocole concerne l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire et des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 : Salaires et avantages sociaux

A fin décembre 2019, les prix à la consommation ont augmenté en moyenne de 1,6%. (Source INSEE) ; 1,3% (INSEE hors tabac).

• A la première réunion, la Direction propose un budget :

Pour Coromant :

• 1,8 % avec répartition pour les non-cadres 0,8% en A.G. et 1% en A.I.

• 1,8% en A.I. pour les cadres,

Pour Dormer Pramet :

• 1,5% en A.I. pour Dormer Pramet,

• A la deuxième réunion, la Direction propose un budget :

Pour Coromant :

• 2% avec répartition pour les non-cadres 1% en A.G. et 1% en A.I.

• 2% en A.I. pour les cadres,

Pour Dormer Pramet :

• 1,5% en A.I. pour Dormer Pramet,

Après plusieurs échanges, la Direction et les délégations FO et CFE-CGC s’accordent sur les modalités suivantes :

Pour Coromant :

Non cadres : 1,4 % d’augmentation de base et 0,6 % au mérite

Cadres : 2 % d’augmentation au mérite

Pour Dormer Pramet :

1,5 % d’augmentation au mérite cadres et non-cadres

Prime d’équipe : elle sera revalorisée à hauteur de l’augmentation de salaire (car calculée sur le taux horaire)

Ces mesures prennent effet au 1^er avril 2019.

Article 3 : ponts et congés

L’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société Sandvik Tooling France du 10 décembre 2010, établit le nombre de jours de travail par an à 218.

Pendant la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, on décompte les jours non travaillés suivants :

106 jours de week-end

26 jours de congés payés

10 jours fériés en semaine (dont le lundi de Pentecote)

Ce qui donne 224 jours ouvrés et 6 jours de RTT

Ponts :

Vendredi 22 Mai 2020 (Ascension) une journée CP ou RTT obligatoire

Coromant SU :

Eté itinérants : 3 semaines obligatoires sur la période 32, 33, 34, 35

Eté Product Management & Round Tools : 3 semaines obligatoires sur la période 31, 32, 33, 34.

Eté sédentaires : activité réduite avec permanence sur les semaines 32, 33, 34, 35.

Hiver : congés ou RTT obligatoires du 26 au 31 décembre 2019.

Sauf service client & design office : activité réduite avec permanence semaines 52 et 01

Coromant PU :

Eté :

• Fermeture complète (Congés Payés) : Semaine 33 + une semaine minimum obligatoirement à poser accolée à la semaine 33 (semaine 32 ou semaine 34, ou 32 & 34) sauf cas exceptionnel préalablement validé par la Direction

• Semaines 32/33/34 : pas d'équipe de nuit

Noel :

• Fermeture du 26 au 31 décembre (4 jours)

• Semaine 52 et 01 de 2020 :  pas d'équipe de nuit

Dormer Pramet :

Eté sédentaires : fermeture 32-33

FDV : 3 semaines 32-33-34 + 1 semaine avant ou après

Noel : Fermeture du 26 au 31 décembre (4 jours)

Rappel :

20 jours, dont 2 semaines consécutives, doivent impérativement être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre 2019.

En fin de période, c’est-à-dire au 31 mai 2020, un solde de 5 jours maximum de CP sera toléré.

Au-dessus de ce solde, les jours seront supprimés.

Pour rappel il est possible de verser jusqu’à 10 jours de CP sur le PERCOG.

Article 4 : Prime de transport

La Direction propose de revaloriser la prime de transport de 1 € par palier à compter du 1^er Avril 2019.

Distance Domicile - lieu travail	Prime mensuelle au 01/04/2019
< à 10 km	12 €
10 à 15 km	16 €
15 à 20 km	18 €
>à 20 km	20 €

Article 5 : Jours absence décès conjoint

La Direction accorde 5 jours d’absence événement familial en cas de décès du conjoint au lieu de 3 jours fixés par la loi.

Article 6 : Versement de la prime de fin d’année

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019, pour ne pas impacter le net à payer des collaborateurs lors du versement de la prime de fin d’année, la Direction révise les modalités de versement de cette prime.

A compter de 2019, au lieu de verser un acompte de prime de fin d’année en net (sans impact sur le PAS), il sera versé en brut (avec impact sur le PAS). Le solde de la prime de fin d’année sera versé sur le mois de décembre.

Soit en Novembre : versement brut de 11/12^ème

              Décembre : versement brut de 1/12^ème

Cette prime sera versée dans les mêmes conditions pour les salariés en période d’essai au moment du versement de cette prime.

Article 7 : Médailles du travail

Rappel du barème

Médaille d’Argent (20 ans d’ancienneté) = 250 euros

Médaille de Vermeil (30 ans d’ancienneté) = 450 euros

Médaille d’Or (35 ans d’ancienneté) = 550 euros

Médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté) = 650 euros

La prime est versée au prorata du temps de présence chez Sandvik, à la date à laquelle le salarié en fait la demande.

Exemple 1 :

Médaille officielle obtenue 30 ans

Durée d’activité professionnelle totale 33 ans

Dont 30 ans chez Sandvik.

Prime de 30 ans versée à 100 %.

Exemple 2 :

Médaille officielle obtenue 30 ans

Durée d’activité professionnelle totale 30 ans

Dont 27 ans chez Sandvik

Prime de 30 ans versée au prorata (prime/30*27).

Article 8 : Formation / opérations pompier

La Direction donne son accord pour reconduire les mesures liées aux formations et/ou opérations de pompier volontaire dans les mêmes conditions que les années précédentes, soit 5 jours par an, sous réserve de la non perturbation de l’organisation du travail dans les services concernés.

Article 9 : Prime de retraite (pour les établissements d’Orléans et Fondettes, division Coromant)

Rappel des conditions fixées à compter du 1^er avril 2014 :

Soit Ancienneté Indemnité conventionnelle Prime retraite société Total

2 ans 0,5 mois /

5 ans 1 mois /

10 ans 2 mois 1 mois 3 mois

15 ans 2 mois 1,5 mois 3,5 mois

20 ans 3 mois 2 mois 5 mois

25 ans 3 mois 2,5 mois 5,5 mois

30 ans 4 mois 3,5 mois 7,5 mois

35 ans 5 mois 4,5 mois 9,5 mois

40 ans 6 mois 5,5 mois 11,5 mois

Article 9 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi :

• DIRECCTE un exemplaire électronique déposé sur la plateforme internet dédiée

• Greffe du conseil des prud’hommes un exemplaire papier

Orléans, le 19/02/2019

xx xx xx

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC Président