Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociations Annuelles Collectives Obligatoires 2021" chez DORMER TOOLS - SANDVIK TOOLING FRANCE (Siège)

SANDVIK TOOLING FRANCE

NEGOCIATIONS ANNUELLES COLLECTIVES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Etaient présents

Représentant la Direction :

Délégué Syndical Central FO :

Déléguée Syndicale Central CFE-CGC :

Délégué Syndical d’Etablissement CFE-CGC :

Calendrier : 1ère réunion 11/01/2021

2^ème réunion 13/01/2021

3^ème réunion 25/01/2021

4^ème réunion 28/01/2021

Article 1 : Champ d’application, personnel visé

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein des établissements d’Orléans (division Coromant) et de Tours (division Dormer Pramet). Ce protocole concerne l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire et des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 : Salaires et avantages sociaux

A fin Novembre 2020, les prix à la consommation ont augmenté en moyenne de 0,2% (INSEE) ;

• A la deuxième réunion,

• Les organisations syndicales proposent :

Pour Coromant : 3% d’augmentation de salaire

Pour Dormer Pramet : 3% d’augmentation de salaire

• La Direction fait part de sa proposition :

Pour Coromant : 1% d’augmentation de salaire

Pour Dormer Pramet : 1% d’augmentation de salaire

• A la troisième réunion,

• Les organisations syndicales propose un budget :

Pour Coromant : 3% d’augmentation de salaire

Pour Dormer Pramet : 2% d’augmentation de salaire

• La Direction propose

Pour Coromant : 1.5 % d’augmentation de salaire au mérite

Pour Dormer Pramet : 1.5% d’augmentation de salaire au mérite

• A la quatrième réunion,

Après plusieurs échanges, la Direction et les délégations syndicales FO et CFE-CGC s’accordent sur les modalités suivantes :

Pour Coromant :

1,5 % d’augmentation au mérite

Pour Dormer Pramet :

1,5 % d’augmentation au mérite

Ces mesures prennent effet au 1^er avril 2021.

Article 3 : ponts et congés

L’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société Sandvik Tooling France du 10 décembre 2010, établit le nombre de jours de travail par an à 218.

Pendant la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022, on décompte les jours non travaillés suivants :

104 jours de week-end

26 jours de congés payés

5 jours fériés en semaine (dont le lundi de Pentecôte)

Ce qui donne 230 jours ouvrés et 12 jours de RTT

Ponts :

Vendredi 12 Novembre 2021 une journée de CP ou RTT obligatoire

Vendredi 27 Mai 2022 (Ascension) une journée de CP ou RTT obligatoire

Coromant :

Eté Force de Vente : 3 semaines obligatoires sur la période des semaines 30 à 34

Eté autres services : 3 semaines obligatoires

Noël : Décision sera prise en début de 4^ème trimestre 2021.

Dormer Pramet :

Eté : ADV : 2 semaines minimum de CP au plus tard au 20 Septembre 2021

Force de Vente : 4 semaines obligatoires en Août

Noël : 5 jours à prendre à partir du 23/12/2021 au soir

Nous rappelons que :

20 jours de congés payés, dont 2 semaines consécutives, doivent impérativement être pris entre le 1^er mai* et le 31 octobre 2021. (*les CP pris en Mai 2020 = cp pris par anticipation)

En fin de période, c’est-à-dire au 31 mai 2022, un solde de 5 jours maximum de CP sera toléré.

Au-dessus de ce solde, les jours seront supprimés.

Pour rappel, il est possible de verser jusqu’à 10 jours de CP sur le PERCOG.

Article 4 : Prime de transport

Rappel du barème applicable - Dernière revalorisation 1^er avril 2020

Distance Domicile - lieu travail	Prime mensuelle
< à 10 km	13 €
10 à 15 km	17 €
15 à 20 km	19 €
>à 20 km	21 €

Article 5 : Titres restaurant

Pour rappel, les bénéficiaires de titres restaurant sont les salariés sédentaires de l’établissement de Tours n’ayant pas à disposition de restaurant d’entreprise.

Les titres restaurant sont dématérialisés depuis le 1^er avril 2020.

Depuis le 1^er Juin 2020, la valeur du titre restaurant passe à 9 € répartie en :

• Part salarié (40%) : 3.60 €

• Part entreprise (60%) : 5.40 €

Article 6 : Médailles du travail

Rappel du barème

Médaille d’Argent (20 ans d’ancienneté) = 250 euros

Médaille de Vermeil (30 ans d’ancienneté) = 450 euros

Médaille d’Or (35 ans d’ancienneté) = 550 euros

Médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté) = 650 euros

La prime est versée au prorata du temps de présence chez Sandvik, à la date à laquelle le salarié en fait la demande.

Exemple 1 :

Médaille officielle obtenue 30 ans

Durée d’activité professionnelle totale 33 ans

Dont 30 ans chez Sandvik.

Prime de 30 ans versée à 100 %.

Exemple 2 :

Médaille officielle obtenue 30 ans

Durée d’activité professionnelle totale 30 ans

Dont 27 ans chez Sandvik

Prime de 30 ans versée au prorata (prime/30*27).

Article 7 : Prime de retraite (pour l’établissement d’Orléans, division Coromant)

Rappel des conditions fixées à compter du 1^er avril 2014 :

Soit Ancienneté Indemnité conventionnelle Prime retraite société Total

2 ans 0,5 mois /

5 ans 1 mois /

10 ans 2 mois 1 mois 3 mois

15 ans 2 mois 1,5 mois 3,5 mois

20 ans 3 mois 2 mois 5 mois

25 ans 3 mois 2,5 mois 5,5 mois

30 ans 4 mois 3,5 mois 7,5 mois

35 ans 5 mois 4,5 mois 9,5 mois

40 ans 6 mois 5,5 mois 11,5 mois

Article 8 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi :

• DIRECCTE un exemplaire électronique déposé sur la plateforme internet dédiée

• Greffe du conseil des prud’hommes un exemplaire papier

Orléans, le 01/02/2021