Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociations Annuelles Collectives 2022" chez DORMER TOOLS - SANDVIK TOOLING FRANCE (Siège)

SANDVIK TOOLING FRANCE

NEGOCIATIONS ANNUELLES COLLECTIVES 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Etaient présents

Représentant la Direction :

x, Président STF

x, Responsable Ressources Humaines

x, Responsable Ressources Humaines

Déléguée Syndicale Central CFE-CGC : x

Délégué Syndical Central FO : x

Délégué Syndical d’Etablissement CFE-CGC : x

Calendrier : 1^ère réunion 10/01/2022

2^ème réunion 13/01/2022

3^ème réunion 18/01/2022

4^ème réunion 24/01/2022

Article 1 : Champ d’application, personnel visé

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein des établissements d’Orléans (division Coromant) et de Chanceaux-sur-Choisille (division Dormer Pramet). Ce protocole concerne l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire et des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 : Salaires et avantages sociaux

A fin Novembre 2021, les prix à la consommation ont augmenté en moyenne de 2,8% (INSEE) ;

• A la première réunion,

Les Organisations Syndicales demandent :

Pour Dormer Pramet : 3% d’augmentation de salaire

Pour Coromant : 6% d’augmentation de salaire (CFE-CGC) ; 5% d’augmentation de salaire dont 3% d’augmentation générale (FO)

• A la deuxième réunion,

La Direction fait part de sa proposition :

Pour Dormer Pramet :

• 2 % d’augmentation de salaire en individuel

• Revalorisation de la prime de transport de +2€ par tranche

• Acceptation d’une prise en charge de 2,5 € par jour de télétravail en période exceptionnelle de télétravail obligatoire

Les organisations syndicales demandent une autre proposition d’augmentation de salaire.

Les autres propositions sont acceptées.

Pour Coromant :

• 2,4 % d’augmentation de salaire en individuel

• Revalorisation de la prime de transport de +2€ par tranche

• Maintien du salaire pendant le congé paternité 

Les organisations syndicales demandent une autre proposition d’augmentation de salaire, pas inférieure à l’inflation.

• A la troisième réunion,

La Direction propose :

Pour Dormer Pramet : 2,5% d’augmentation de salaire au mérite

Les organisations syndicales acceptent cette proposition.

Pour Coromant : 2,8 % d’augmentation de salaire au mérite

Les organisations syndicales font part de leurs arguments pour une meilleure revalorisation salariale.

• A la quatrième réunion,

Après plusieurs échanges, la Direction et les délégations syndicales CFE-CGC et FO s’accordent sur les modalités suivantes :

Pour Dormer Pramet : 2,5 % d’augmentation au mérite

Pour Coromant : 3 % d’augmentation au mérite

Ces mesures prennent effet au 1^er avril 2022.

Article 3 : ponts et congés

L’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société Sandvik Tooling France du 10 décembre 2010, établit le nombre de jours de travail par an à 218.

Pendant la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023, on décompte les jours non travaillés suivants :

104 jours de week-end

26 jours de congés payés

10 jours fériés en semaine (dont deux lundis de Pentecôte)

Ce qui donne 225 jours ouvrés : 7 jours de RTT

Pont :

Vendredi 19 Mai 2023 (Ascension) une journée de CP ou RTT obligatoire

Dormer Pramet :

Eté : ADV : 2 semaines de fermeture semaine 31 et 32

3 semaines minimum de CP à prendre entre les semaines 30 et 34

Force de Vente : 4 semaines obligatoires en Août

Noël : 5 jours de CP/RTT du 26 au 30 Décembre 2022 (fermeture société)

Coromant :

Eté : Force de Vente : 3 semaines minimum sur la période des semaines 30 à 34

Sur la base du volontariat : 1 à 2 personnes par équipe de vente présente, prenant les 3 semaines en décalage.

Autres services : 20 jours de CP obligatoires à prendre avant le 31 Octobre 2022, dont idéalement 3 semaines en Août.

Noël : 5 jours de CP/RTT du 26 au 30 Décembre 2022 (fermeture société)

Nous rappelons que :

20 jours de congés payés, dont 2 semaines consécutives, doivent impérativement être pris entre le 1^er mai* et le 31 octobre 2022. (*les CP pris en Mai 2022 sont comptabilisés s’ils sont pris par anticipation)

En fin de période, c’est-à-dire au 31 mai 2023, un solde de 5 jours maximum de CP pourra être toléré.

Au-dessus de ce solde, les jours seront supprimés.

Pour rappel, il est possible de verser jusqu’à 10 jours de CP sur le PERECO.

Article 4 : Prime de transport

Nouveau barème applicable au 1^er Avril 2022

Distance Domicile - lieu travail	Prime mensuelle
< à 10 km	15 €
10 à 15 km	19 €
15 à 20 km	21 €
>à 20 km	23 €

Article 5 : Maintien de la rémunération pendant le congé paternité

Pour les salariés de l’établissement d’Orléans, lors de la prise d’un congé paternité, la rémunération sera intégralement maintenue.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er Avril 2022.

Article 6 : Prise en charge du télétravail exceptionnel obligatoire

Pour les salariés éligibles au télétravail de l’établissement de Chanceaux sur Choisille, chaque jour de télétravail pris dans le contexte exceptionnel du télétravail obligatoire sera pris en charge à hauteur de 2,5 € par jour.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er JANVIER 2022.

Article 7 : Titres restaurant

Pour rappel, les bénéficiaires de titres restaurant sont les salariés sédentaires de l’établissement de Chanceaux sur Choisille n’ayant pas à disposition de restaurant d’entreprise.

Les titres restaurant sont dématérialisés depuis le 1^er avril 2020.

Depuis le 1^er Juin 2020, la valeur du titre restaurant passe à 9 € répartie en :

• Part salarié (40%) : 3.60 €

• Part entreprise (60%) : 5.40 €

Article 8 : Médailles du travail

Rappel du barème

Médaille d’Argent (20 ans d’ancienneté) = 250 euros

Médaille de Vermeil (30 ans d’ancienneté) = 450 euros

Médaille d’Or (35 ans d’ancienneté) = 550 euros

Médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté) = 650 euros

La prime est versée au prorata du temps de présence chez Sandvik, à la date à laquelle le salarié en fait la demande.

Exemple 1 :

Médaille officielle obtenue 30 ans

Durée d’activité professionnelle totale 33 ans

Dont 30 ans chez Sandvik.

Prime de 30 ans versée à 100 %.

Exemple 2 :

Médaille officielle obtenue 30 ans

Durée d’activité professionnelle totale 30 ans

Dont 27 ans chez Sandvik

Prime de 30 ans versée au prorata (prime/30*27).

Article 9 : Prime de retraite (pour l’établissement d’Orléans, division Coromant)

Rappel des conditions fixées à compter du 1^er avril 2014 :

Soit Ancienneté Indemnité conventionnelle Prime retraite société Total

2 ans 0,5 mois /

5 ans 1 mois /

10 ans 2 mois 1 mois 3 mois

15 ans 2 mois 1,5 mois 3,5 mois

20 ans 3 mois 2 mois 5 mois

25 ans 3 mois 2,5 mois 5,5 mois

30 ans 4 mois 3,5 mois 7,5 mois

35 ans 5 mois 4,5 mois 9,5 mois

40 ans 6 mois 5,5 mois 11,5 mois

Article 10 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi :

• DIRECCTE un exemplaire électronique déposé sur la plateforme internet dédiée

• Greffe du conseil des prud’hommes un exemplaire papier

Fait à Orléans, le 28/01/2022

x x

Déléguée Syndical Centrale CFE-CGC Délégué Syndical Central FO

x x

Délégué Syndical CFE-CGC Président