Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES COLLECTIVES 2020" chez DORMER TOOLS - SANDVIK TOOLING FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES COLLECTIVES 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

Sandvik Tooling France SAS

Etaient présents

Représentant la Direction :

, Responsable Ressources Humaines Réunions 1-2-3-4

, Généraliste Ressources Humaines Réunions 1-2-3-4-5

, Responsable Ressources Humaines Réunions 1-5

Délégué Syndical Central FO :, invité Réunions 1-2-3-4-5

Déléguée Syndicale Central CFE-CGC : 1-2-3-4

Calendrier : 1ère réunion 18/12/2019

2^ème réunion 10/01/2020

3^ème réunion 15/01/2020

4^ème réunion 17/01/2020

5^ème réunion 21/01/2020

Article 1 : Champ d’application, personnel visé

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein des établissements d’Orléans (division Coromant) et de Tours (division Dormer Pramet). Ce protocole concerne l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire et des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 : Salaires et avantages sociaux

A fin Novembre 2019, les prix à la consommation ont augmenté en moyenne de 0,8% (INSEE hors tabac) ;

• A la deuxième réunion, les organisations syndicales proposent un budget :

Pour Coromant : 3% d’augmentation de salaire

Pour Dormer Pramet : 1,5% d’augmentation de salaire

• A la troisième réunion, la Direction propose un budget :

Pour Coromant : pour les non cadres : 0.5% en AG et 1% en AI. Pour les cadres : 1.5% en AI

Pour Dormer Pramet : pas d’augmentations de salaire

• A la quatrième réunion, les organisations syndicales proposent :

Pour Coromant : 2% d’augmentation de salaire avec une AG > à l’AI

Et la Direction propose :

Pour Coromant : pour les non cadres : 1% en AG et 1% en AI. Pour les cadres : 2% en AI

Après plusieurs échanges, la Direction et les délégations syndicales FO et CFE-CGC s’accordent sur les modalités suivantes :

Pour Coromant :

Non cadres : 1,1 % d’augmentation de base et 0,9 % au mérite

Cadres : 2 % d’augmentation au mérite

Pour Dormer Pramet :

Pas d’augmentation.

Prime d’équipe : elle sera revalorisée à hauteur de l’augmentation de salaire (car calculée sur le taux horaire)

Ces mesures prennent effet au 1^er avril 2020.

Article 3 : ponts et congés

L’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société Sandvik Tooling France du 10 décembre 2010, établit le nombre de jours de travail par an à 218.

Pendant la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021, on décompte les jours non travaillés suivants :

104 jours de week-end

26 jours de congés payés

8 jours fériés en semaine (dont le lundi de Pentecôte)

Ce qui donne 227 jours ouvrés et 9 jours de RTT

Ponts :

Lundi 13 Juillet 2020 une journée de CP ou RTT obligatoire

Vendredi 14 Mai 2021 (Ascension) une journée de CP ou RTT obligatoire

Coromant SU :

Eté itinérants : 3 semaines obligatoires sur la période des semaines 32 à 35.

Eté sédentaires : activité réduite avec permanence (service client & design office sur les semaines 32 à 35).

Hiver itinérants : 4 jours congés ou RTT obligatoires du 28 au 31 décembre 2020

Hiver sédentaires : activité réduite avec permanence (service client & design office) du 28 au 31 décembre 2020

Coromant PU :

Eté : Activité réduite semaines 29 à 34 (avec un pic de basse activité en semaines 32-33)

Noël : Activité réduite semaine 53

Dormer Pramet :

Eté : Fermeture semaines 32 et 33. 4 semaines obligatoires pour la FDV 32-35.

Noël : Fermeture du 28 au 31 décembre 2020 (4 jours)

Nous rappelons que :

20 jours de congés payés, dont 2 semaines consécutives, doivent impérativement être pris entre le 1^er mai* et le 31 octobre 2020. (*les CP pris en Mai 2020 = cp pris par anticipation)

En fin de période, c’est-à-dire au 31 mai 2021, un solde de 5 jours maximum de CP sera toléré.

Au-dessus de ce solde, les jours seront supprimés.

Pour rappel, il est possible de verser jusqu’à 10 jours de CP sur le PERCOG.

Article 4 : Prime de transport

La Direction propose de revaloriser la prime de transport de 1 € par palier à compter du 1^er Avril 2020.

Distance Domicile - lieu travail	Prime mensuelle
< à 10 km	13 €
10 à 15 km	17 €
15 à 20 km	19 €
>à 20 km	21 €

Article 5 : Titres restaurant

La Direction propose aux bénéficiaires de titres restaurant de les dématérialiser.

Pour rappel, les bénéficiaires de titres restaurant sont les salariés sédentaires de l’établissement de Tours n’ayant pas à disposition de restaurant d’entreprise.

Les organisations syndicales acceptent la dématérialisation (carte UP déjeuner) à compter du 1^er avril 2020.

La Direction accepte la revendication des organisations syndicales de modifier le montant et la répartition de la valeur des titres restaurant.

Ainsi, à compter du 1^er Juin 2020, la valeur du titre restaurant passe à 9 € répartie en :

• Part salarié (40%) : 3.60 €

• Part entreprise (60%) : 5.40 €

Article 6 : Médailles du travail

Rappel du barème

Médaille d’Argent (20 ans d’ancienneté) = 250 euros

Médaille de Vermeil (30 ans d’ancienneté) = 450 euros

Médaille d’Or (35 ans d’ancienneté) = 550 euros

Médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté) = 650 euros

La prime est versée au prorata du temps de présence chez Sandvik, à la date à laquelle le salarié en fait la demande.

Exemple 1 :

Médaille officielle obtenue 30 ans

Durée d’activité professionnelle totale 33 ans

Dont 30 ans chez Sandvik.

Prime de 30 ans versée à 100 %.

Exemple 2 :

Médaille officielle obtenue 30 ans

Durée d’activité professionnelle totale 30 ans

Dont 27 ans chez Sandvik

Prime de 30 ans versée au prorata (prime/30*27).

Article 7 : Formation / opérations pompier

La Direction donne son accord pour reconduire les mesures liées aux formations et/ou opérations de pompier volontaire dans les mêmes conditions que les années précédentes, soit 5 jours par an, sous réserve de la non perturbation de l’organisation du travail dans les services concernés.

Article 8 : Prime de retraite (pour l’établissement d’Orléans, division Coromant)

Rappel des conditions fixées à compter du 1^er avril 2014 :

Soit Ancienneté Indemnité conventionnelle Prime retraite société Total

2 ans 0,5 mois /

5 ans 1 mois /

10 ans 2 mois 1 mois 3 mois

15 ans 2 mois 1,5 mois 3,5 mois

20 ans 3 mois 2 mois 5 mois

25 ans 3 mois 2,5 mois 5,5 mois

30 ans 4 mois 3,5 mois 7,5 mois

35 ans 5 mois 4,5 mois 9,5 mois

40 ans 6 mois 5,5 mois 11,5 mois

Article 9 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi :

• DIRECCTE un exemplaire électronique déposé sur la plateforme internet dédiée

• Greffe du conseil des prud’hommes un exemplaire papier

Orléans, le 23/01/2020

Délégué Syndical FO Déléguée Syndicale CFE-CGC Président