ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) pour 2023 valant ACCORD DE NAO 2023

Entre les soussignés :

La société Polyclinique Les Fleurs, quartiez Quiez — 83190 OLLIOULES

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 50164279700028

Représentée par, agissant en qualité de Directrice.

Et,

M en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT

Est préalablement rappelé ce qui suit :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1 de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

La Direction a convoqué les organisations syndicales les 10 et 30 mai 2023, 12 et 26 juin 2023 pour négocier les termes de cet accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime PPV est attribuée aux salariés titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature de l'accord fixé au 26 juin 2023, sans plafond de rémunération (CDI, CDD, temps plein, temps partiel).

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d'exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 1 1 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises à forfait social, CSG CRDS et à l'impôt.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d'un montant au maximum de 140 € euros. Le montant versé sera exonéré de cotisations et contributions fiscales et sociales dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

1/ Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d'une convention individuelle de forfait en jours.

2/ Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 1 1 mois précédents le versement tel que défini par l'article 1 de la loi portant

mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption

• Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel

Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale.

Il faut avoir ainsi 334 jours de présence effective du 1 ^er juillet 2022 au 31 mai 2023 pour prétendre au montant maximal de la prime.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

3/ Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) sera modulé aussi selon les bénéficiaires en fonction de l'ancienneté continue ou discontinue courant du 1 ^er juillet 2022 au 31 mai 2023

Il est à noter que les trois critères de modulation ci-dessus sont cumulatifs.

ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée le 12 juillet 2023.

ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Conformément à l'article 1 de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 5. : DATE D'EFFET DE L'ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6. : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le .26/06/2023 et cessera à l'issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 12/07/2023 au soir.

ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulon.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 26 juin 2023 à Ollioules

Pour l'entreprise

M en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT