AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES 2023

Etabli dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier

Entre:

La SAS - Polyclinique Les Fleurs dont le siège social est situé Quartier QUIEZ BP 100 83 190

OLLIOULES, représentée par M, agissant en qualité de Directeur,

D'une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par M, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

En conséquence, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I : CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de la Polyclinique Les Fleurs. Il prend effet à compter de la date de signature.

Il : MESURES SALARIALES

En complément de la signature de l'accord de NAO en date du 26 juin 2023 la mesure suivante est prise :

SIGNATURE D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT

Les parties décident la mise en place d'un nouvel accord d'intéressement permettant de redistribuer une partie des résultats de la Clinique au profit des salariés. Cet accord n'a été signé que pour une année.

Un accord d'intéressement a été signé à cet effet le 28 juin 2023, avec la déléguée syndicale sur la base des éléments suivants :

3.596 du résultat d'exploitation de la clinique hors charges patronales dont :

50⁰/0 de la masse globale d'intéressement sera attribuée en cas d'atteinte du seuil de déclenchement

• 50⁰/0 soumis à l'atteinte de critères :

• Amélioration du taux d'absentéisme des salariés en CDI

Taux de vente des chambres particulières en hospitalisation o Taux de vente des chambres particulières en Ambulatoire o Consommation des DASRI o Taux de satisfaction global des questionnaires ESATIS hospitalisation o Taux de satisfaction global des questionnaires ESATIS ambulatoire

III : REGIME JURIDIQUE DE L'ACCORD

111.1 EFFET DE L'ACCORD

Le présent avenant prendra effet le 28 juin 2023.

111.2 DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée.

Sc

POLYCLINIQUE

111.3 CLAUSES DE SUIVI (ARTICLE L 2222-5-1)

Les parties conviennent de se réunir lors de l'ouverture des NAO des années suivantes pour faire le point sur les incidences de l'application du présent accord.

111.4 ADHESION

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatifs dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

111.5 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

111.6 : REVISION DE L'ACCORD

Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

111.7 : DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l'article L 226110 du Code du travail.

IV : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

9c

Le présent accord donnera lieu à affichage.

V : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

1. Dépôt sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions en vigueur.

2. Dépôt d'un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulon ;

Fait à Ollioules, le 28 juin 2023

Polyclinique Les Fleurs