Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES" chez POLYCLINIQUE LES FLEURS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2020

Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier

Entre:

La SA – Polyclinique Les Fleurs dont le siège social est situé Quartier QUIEZ BP 100 83 190 OLLIOULES, représentée par M., agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par M., agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)

Le présent accord a été conclu suite à l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020 sur les termes mentionnés conformément au Code du travail.

Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

• Première Réunion : le 28 mai 2020

• Deuxième Réunion : le 04 juin 2020

• Troisième réunion : le 7 juillet 2020

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

La direction a indiqué que l’objectif de l’accord est de conclure des mesures qui devront tendre à bénéficier à l’ensemble des salariés.

En conséquence, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Polyclinique Les Fleurs.

Il prend effet à compter de la date de signature.

II : MESURES SALARIALES

II-1 : MISE EN PLACE D’UN NOUVEL ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties décident la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement permettant de redistribuer une partie des résultats de la Clinique au profit des salariés.

Un accord d’intéressement a été signé à cet effet le 10 juillet 2020, avec le délégué syndical sur la base des éléments suivants :

4% du résultat d’exploitation de la clinique dont :

• 50% de la masse globale d’intéressement sera attribuée sans application de critère

• 50% soumis à l’atteinte de critères :

  • Amélioration du résultat d’exploitation

  • Taux de vente des chambres particulières en hospitalisation

  • Consommation des DASRI

  • Taux de satisfaction global des questionnaires ESATIS hospitalisation

  • Taux de satisfaction global des questionnaires ESATIS ambulatoire

II-2: ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Conformément à la volonté des parties, les parties souhaitent améliorer le pouvoir d’achat des salariés et en conséquence mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à deux niveaux :

• Récompenser les salariés pour leur investissement au cours des 12 derniers mois

• Etablir une mesure spécifique pour les salariés des secteurs ayant accueillis des volumes de patients COVID 19 conséquents.

III : REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

III.1 EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 10 juillet 2020.

III.2 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

III.3 CLAUSES DE SUIVI (ARTICLE L 2222-5-1)

Les parties conviennent de se réunir lors de l’ouverture des NAO des années suivantes pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.

III.4 ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatifs dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

III.5 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

III.6 : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

III.7 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

IV : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

V : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

• Dépôt sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions en vigueur.

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulon ;

Fait à Ollioules, le 10 juillet 2020

Polyclinique Les Fleurs Syndicat CFDT