Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL et le syndicat CFDT et UNSA et SOLIDAIRES le 2023-03-02 est le résultat de la négociation sur divers points, les travailleurs handicapés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et SOLIDAIRES
Numero : T04523005711
Date de signature : 2023-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL
Etablissement : 50368180100935 Siège
Handicap : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-02
Accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Entre les soussignés :
Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain & Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par :
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe,
ET , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Agriculture et Filières,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :
, déléguée syndicale
, délégué syndical
Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :
, délégué syndical
, délégué syndical
Le syndicat UNSA-AA, représenté par :
, déléguée syndicale
, délégué syndical
D’autre part,
Table des matières
Titre 2. Champ d’application de l’accord 5
Titre 3. Les bénéficiaires de l’accord 6
4.1 La situation socio-économique actuelle 7
4.2 Les événements récents de la vie de la branche ou du groupe 7
4.4 Effectifs salariés et pyramide des âges 8
4.5 Le bilan de la situation d’emploi des travailleurs handicapés 9
Titre 5. Principes et objectifs de l’accord 13
6.2 - Diversification des sources de recrutement. 14
6.3 - Assurer au mieux l’intégration des salariés en situation de handicap 15
Titre 7. Plan de maintien dans l’emploi 16
7.2 Mesures d’accompagnement 16
7.2.1 Aménagement des postes de travail 16
7.2.2 Aménagement de l’organisation du travail et du temps de travail 17
7.2.3 Démarches administratives TH 17
7.2.4 Retour absence longue maladie des TH 17
7.3 Accompagnement suite à une inaptitude 17
Titre 8. Information et sensibilisation 19
8.1 – Communication et information pour les salariés en situation de handicap 19
8.1.1 Communication à destination des salariés BOETH 19
8.1.2 Informations à destination des salariés BOETH 19
8.2 – Les actions d’information et de sensibilisation sur la thématique du handicap 19
8.3 – Dispositions supplémentaires 20
Titre 9. Budgétisation des actions 21
9.1 Montant du budget prévisionnel triennal 21
9.2 Répartition envisagée du budget 21
Titre 10. Mise en place, suivi et pilotage de l’accord 22
10.1 Mise en place de l’accord 22
10.2 Instauration de la Mission Handicap 22
10.3 Suivi de l’application de l’accord 23
10.5 Indicateurs de suivis de l’accord (périodicité 1er janvier-31 décembre) 25
Titre 11. Dispositions générales 25
11.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 25
ANNEXE 2 : Indicateurs de suivi 29
Préambule
Le présent accord est conclu conformément aux articles L5212-8, et suivants du Code du travail introduits par la loi du 10 juillet 1987 et complétée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, textes qui encouragent le développement de politiques en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap notamment en instaurant une obligation d’emploi au bénéfice de ces dernières.
Il s’inscrit également dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n°2008-771 du 5 septembre 2018 qui comprend notamment des mesures sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Il prend en compte les dispositions récentes de l’ensemble de la Réforme Handicap et notamment les décrets du 27 mai 2019 relatifs aux accords agréés, DOETH et TOETH.
Les sociétés de l’UES Axéréal Chaîne du Grain et Equipes Groupe et les organisations syndicales signataires souhaitent affirmer dans cet accord leur engagement en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Elles entendent rappeler en préambule les définitions du handicap :
L’article 114 de la loi n°2008-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, défini la notion de handicap comme telle : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
En 2005, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit ainsi le handicap : « le handicap n’est pas simplement un problème de santé. Il s’agit d’un phénomène complexe qui découle de l’interaction entre les caractéristiques corporelles d’une personne et les caractéristiques de la société où elle vit. Pour surmonter les difficultés auxquelles les personnes handicapées sont confrontées, des interventions destinées à lever les obstacles environnementaux et sociaux sont nécessaires ».
Les parties au présent accord affirment l’importance que représente l’emploi et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap dans l’ensemble des secteurs d’activité de l’UES Chaine du grain et Equipes Groupe. Elles considèrent que les personnes en situation de handicap doivent être recrutées ou maintenues dans l’emploi en raison de leurs compétences et aptitudes professionnelles et non au regard de leur handicap.
Ainsi, elles se sont réunies dans le cadre d’une négociation sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans le but de mettre en œuvre les moyens les plus appropriés afin qu’il soit admis par tous que le handicap visible ou non est compatible avec la réalisation et l’évolution d’une carrière professionnelle.
A cette fin, il a été convenu ce qui suit :
Titre 1. Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit pleinement dans la stratégie de responsabilité sociale du Groupe et a pour objectif la mise en place d’une politique globale d’emploi des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, il est soumis à la demande et à l’obtention de l’agrément par l’administration compétence.
L’accord agréé constitue l’une des modalités de réalisation de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) en permettant l’instauration et la réalisation d’actions en faveur des travailleurs en situation de handicap notamment afin de faire progresser, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, l’emploi de ces personnes, et ce, tout au long de leur vie professionnelle.
Il traduit la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de mettre en œuvre concrètement et durablement une politique volontariste en matière d’emploi et d’inclusion des personnes en situation de handicap.
Titre 2. Champ d’application de l’accord
Il est convenu entre les parties que cet accord s’applique aux salariés des sociétés de l’UES Axereal Chaîne du Grain et Equipes Groupe conformément à l’accord sur les périmètres sociaux du 14 décembre 2018 et de son avenant du 6 décembre 2019, à savoir :
ALLIANCE NEGOCE - CIBELE
AXEREAL INNOVATIONS - EURODEALER
AXEREAL SCA - FERTIBERRY SEMENCES
AXEREAL SERVICES - SICA AXEREAL
BELISA - SICA INDRE-ET-CHER
CENTRE BIO - SSMT
AGRI-NEGOCE - EURODIS
AGRI-NEGOCE OUEST - CORRE
ANJOU NEGOCE - DOUE NEGOCE
AX’VIGNE - GRANIT NEGOCE
Il s’appliquera avec effet immédiat aux sociétés qui intégreraient l’UES Axereal Chaîne du grain et Equipes Groupe postérieurement à son entrée en vigueur.
Titre 3. Les bénéficiaires de l’accord
Le présent accord définit les règles applicables en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans l’ensemble du périmètre de l’UES Axereal Chaîne du Grain et Equipes Groupe.
Sont concernés par les dispositions de cet accord, les salariés visés par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail, soit « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Pour bénéficier des dispositions de l’accord, les salariés des sociétés de l’UES Chaine du Grain et Equipes Groupe doivent informer l’entreprise de leur qualité de bénéficiaire, en produisant le justificatif approprié, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Titre 4. Etat des lieux
L’état des lieux a pour objet de donner un état du marché de l’emploi interne des travailleurs handicapés d’Axéréal au regard des possibilités d’intégration de ces travailleurs, et des caractéristiques du marché du travail concernant les différents métiers du Groupe.
4.1 La situation socio-économique actuelle
L’UES Axéréal Chaîne du Grain et Equipes Groupe, fait partie du groupe coopératif agricole et agroalimentaire Axéréal dont 4 000 salariés sont présents en France et à l'international. Axereal est spécialisé dans la transformation de céréales pour les marchés de la brasserie, de la boulangerie et de l'élevage. Le groupe collecte 4,5 millions de tonnes de grains auprès de ses 12 700 adhérents sur le principal bassin de production de la grande région Centre allant du sud de Paris jusqu’au nord de l’Auvergne.
Sa mission est de valoriser et de pérenniser la production de ses adhérents et ainsi de contribuer au développement d’une offre alimentaire de qualité. Axéréal assure cette mission en plaçant la satisfaction client au cœur de sa stratégie.
4.2 Les événements récents de la vie de la branche ou du groupe
En 2009 a été constitué une Union de coopératives avec les sociétés Agralys, Epis-centre et Epis-Sem. C’est en 2013 qu’elles décident de fusionner et de donner naissance à AXEREAL dont le siège social va être regroupé à Olivet l’année suivante.
En 2018, AXEREAL fait évoluer son organisation commerciale et ses régions managériales.
En 2020 la société connait une amplification de la transformation de la Chaîne du grain par une évolution profonde de son business model et par la poursuite des efforts d’optimisation des organisations, initiés en 2018 puis 2020. En conséquence, a été constitué un Pôle « Filières et Agriculture » regroupant la Chaine du grain et Equipes Groupe, la Meunerie et l’Elevage, avec la mise en place de Centres de Services Partagés.
4.3 Les métiers de la branche ou des activités du groupe (leurs caractéristiques et leurs perspectives d’évolution)
Cf. Annexe 1 classification
4.4 Effectifs salariés et pyramide des âges
Effectif de l’UES AXEREAL Axereal Chaine du Grain et Equipes Groupe CDD + CDI au 31/12/2022 :
Au 31 décembre 2022, l’UES Chaine du Grain et Equipes Groupe compte 1632 collaborateurs (CDD+CDI) dont 1487 en CDI et 145 en CDD.
Effectif mensuel moyen 2022 :
On constate une forte augmentation des effectifs CDD à partir du mois de juin en raison de la ré-internalisation des saisonniers et de la forte période de moisson.
Pyramide des âges au 31/12/2022 :
Il est possible de constater que la pyramide des âges est équilibrée mais qu’il y a tout de même peu de collaborateurs ayant moins de 25 ans au sein de l’UES Chaine du Grain et Equipes Groupe.
4.5 Le bilan de la situation d’emploi des travailleurs handicapés
Il n’existe pas de réelle politique handicap globale au sein de la coopérative agricole AXEREAL.
Des initiatives sont prises sans pour autant qu’il y ait une nette traçabilité et un pilotage associé.
Les acteurs internes interviennent à la fois sur le volet recrutement, et le maintien dans l’emploi mais sans concertation.
Evolution des DOETH AXEREAL Chaine du Grain et Equipes Groupe
Pour l’année 2020, l’UES Chaine du Grain et Equipes Groupe a versé 194 133€ de cotisation à l’AGEFIPH au titre de son obligation d’emploi de salariés BOETH. Pour l’année 2021, la cotisation versée a été d’un total de 203 888€.
Effectif des salariés BOETH au 31/12/2022 :
Au 31/12/2022, l’UES Chaine du Grain et Equipes Groupe compte 55 collaborateurs BOETH sur un effectif total de 1632 collaborateurs.
AXEREAL SCA comptabilise le plus de collaborateur BOETH sur l’ensemble de l’UES Chaine du Grain et Equipes Groupe avec 2,3% de ceux-ci.
CENTRE BIO, BELISA, AXEREAL INNOVATIONS et AGRI NEGOCE comptent 0,1% de collaborateur en situation de handicap.
AXEREAL SERVICES dénombre 0,7% des salariés BOETH alors qu’ALLIANCE NEGOCE en a 0,3%.
Ces données sont en cohérences avec l’effectif global de chacune des sociétés. Effectivement, AXEREAL SCA dénombre plus de collaborateurs (CDI + CDD) que les autres sociétés de l’UES Chaine du Grain et Equipes Groupe.
84% des salariés BOETH présents au sein de l’UES Chaine du Grain et Equipes Groupes sont en CDI soit 46 collaborateurs sur 55. Cela démontre tout de même la volonté de l’UES de fidéliser les collaborateurs BOETH et de les maintenir dans l’emploi.
Synthèse non exhaustive des métiers/services concernés par les salariés RQTH :
Pour les ouvriers / Employé : agent conseil appro collecte, conducteur de véhicule.
Pour les TAM : service comptabilité, service exploitation, service semences.
Pour les Cadres : service communication, service exploitation,
La majorité des salariés en situation de handicap occupe des fonctions terrains. Toutefois, une partie non négligeable de collaborateurs RQTH occupe des fonctions supports.
Répartition Femme/Homme Travailleurs Handicapés au sein de l’UES Axereal Chaine du Grain et Equipes Groupe en 2022
75% des salariés BOETH présents au sein de l’UES Axereal chaine du grain et Equipes Groupes au 31/12/2022 sont des hommes.
Ces chiffres apparaissent en cohérence avec l’effectif global de l’entreprise puisqu’au 31/12/2022, l’UES Axereal Chaine du Grain et Equipes Groupe comptait 74% d’hommes et 26% de femmes en CDI.
Evolution de l’embauche des Travailleurs Handicapés :
Le graphique met en évidence la volonté de l’UES Axereal Chaine du Grain et Equipes Groupe d’augmenter progressivement l’embauche des salariés en situation de handicap.
Pyramide d’âge des Travailleurs Handicapés au 31/12/2022 :
Il est possible de voir un manque d’équilibre entre les différentes tranches d’âges. Effectivement, une importante partie des travailleurs en situation de handicap sont dans la tranche d’âge des 45 à 54 ans et des plus de 54 ans. D’ici quelques années, l’UES Chaine du Grain et Equipes Groupes risquent de connaitre une importante vague de départ à la retraite de ses collaborateurs.
Titre 5. Principes et objectifs de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès l’obtention de l’agrément avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et après accomplissement des modalités de dépôt et d’enregistrement ainsi que sous réserve exclusive de son agrément par l’autorité administrative compétente.
L’accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Trois mois avant l’échéance du terme, les parties (organisations syndicales représentatives et la direction) se réuniront pour :
examiner le bilan et la mise en œuvre de cet accord ;
décider de l’opportunité de négocier les termes d’un nouvel accord pour une nouvelle période à définir.
Les signataires du présent accord rappellent que la politique développée par l’UES Chaine du Grain et Equipes Groupe en faveur de l’emploi des personnes reconnues en situation de handicap s’inscrit dans le respect des principes suivants :
Intégration et évolution de compétences professionnelles ;
Egalité des chances ;
Equité entre les salariés ;
Non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap ;
Cette politique vise les objectifs majeurs suivants :
Le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap;
La sous-traitance au travers du recours au milieu protégé et aux entreprises de travail temporaire intégrant une mission handicap et proposant des intérimaires bénéficiant de la loi ;
L’accompagnement des salariés en situation de handicap dans leur parcours professionnel ;
L’accompagnement et le soutien dans le maintien et/ou reclassement professionnel pour les personnes reconnues en situation de handicap ou en cours de reconnaissance du statut ;
La formation des salariés bénéficiaires de la loi en vue de les accompagner dans leur évolution professionnelle et à la mutation des métiers de l’entreprise ;
La formation, l’information et la sensibilisation des équipes et tout particulièrement de la ligne managériale, des correspondants Ressources Humaines, des référents handicap.
Titre 6. Plan d’embauche
Axereal entend permettre aux personnes reconnues en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans les meilleures conditions. Sur les 3 exercices couverts par cet accord, (2023, 2024, 2025), Axereal s’engage à réaliser des embauches de personnes handicapées qui pourront s’effectuer en CDI, CDD, en contrats d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), de façon à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue du présent accord.
6.1 - Objectifs chiffrés
Le taux d’emploi des personnes handicapées en CDI est de 3,7% à fin décembre 2022.
Compte tenu des difficultés liées aux spécificités du recrutement de travailleur en situation de handicap, il a été décidé de fixer des objectifs atteignables et progressifs sur l’embauche des travailleurs en situation de handicap. Les parties signataires se sont donc accordées pour fixer un objectif d’emploi de 45 travailleurs en situation de handicap sur 3 ans.
L’entreprise se fixe comme objectif de recruter :
Au moins 32 CDI et 10 CDD au cours de l’application du présent accord. Les CDD pourront se transformer en CDI si des postes sont ouverts à cet effet conformément aux autorisations budgétaires.
Au moins 3 alternants (apprentissage / professionnalisation) en situation de handicap au cours de l’application de cet accord. .
Les salariés handicapés pourront bénéficier d’horaires adaptés ou d’un temps partiel, sous réserve de compatibilité avec l’activité.
6.2 - Diversification des sources de recrutement.
Dans le cadre du plan d’embauche, l’UES Axereal Chaine du Grain et Equipes Groupe s’engage à :
Développer des partenariats extérieurs notamment avec des structures d’insertion ou d’accompagnement des personnes en situation de handicap, comme le réseau Cap Emploi.
Participer à des événements sur le handicap (salons de recrutement dédiés, participation aux DuoDays, actions dans le cadre de la semaine des travailleurs handicapés, organisation de journées portes ouvertes avec valorisation de notre politique handicap…).
Communiquer à l’externe, notamment sur le site carrière, pour développer et faire connaitre notre politique handicap.
Informer et former de façon adéquate les personnes intervenant dans les process de recrutement pour favoriser les recrutements et l’intégration durable des travailleurs en situation de handicap.
Organiser un événement recrutement dédié au handicap (par ex : caravane du recrutement, porte-ouverte recrutement, job dating etc.) afin de faciliter l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Les offres d’emploi seront diffusées auprès du public demandeur d’emploi en situation de handicap via les plateformes spécialisées (par ex : site de l’Agefiph, Cap Emploi etc.).
L’entreprise s’assurera de rendre l’emploi accessible aux travailleurs en situation de handicap en étudiant les différents dispositifs d’embauche existants (par ex : CIE, PEC, CAE, convention de mise à disposition avec des ESATH/EA).
6.3 - Assurer au mieux l’intégration des salariés en situation de handicap
Un parcours d’intégration spécifique sera mis en place pour tous les nouveaux collaborateurs en situation de handicap. Ce parcours comprendra notamment un rendez-vous avec la Mission Handicap ainsi que le salarié en charge de la Prévention et des Conditions de travail, et éventuellement un rendez-vous avec un ergonome externe pour anticiper de possibles aménagements de poste.
A son arrivée dans l’entreprise, le salarié en situation de handicap se verra remettre un pack d’embauche spécifique comprenant les documents d’usages ainsi que la copie du présent accord et les coordonnées de la Mission Handicap.
Afin de faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap, les salariés nouvellement embauchés se verrons proposer un suivi régulier avec la Mission Handicap pour :
Evoquer les éventuels points de blocage à son intégration en lien avec son handicap ;
Echanger sur les éventuelles adaptations de poste nécessaires ;
Proposer si besoin, des actions de formations complémentaires.
Également, un bilan d’intégration sera effectué au bout de 6 mois. Celui-ci sera mené par la Mission Handicap et, après accord du salarié, avec son supérieur hiérarchique.
Toutefois, les collaborateurs en ressentant le besoin pourront solliciter un entretien avec la Mission Handicap à tout moment au cours de leur intégration.
En outre, les salariés en situation de handicap nouvellement embauchés participeront, comme tout nouvel arrivant au sein de l’UES Chaine du Grain et Equipes Groupe, à un accueil prévention dans le cadre d’une formation QSE, au cours duquel sont évoqués les risques professionnels et les attitudes préventives à adopter.
Le salarié reste libre de faire connaître sa situation à ses supérieurs hiérarchiques et/ou ses collègues.
Titre 7. Plan de maintien dans l’emploi
7.1 Dispositions générales
L’UES Chaine du Grain et Equipes Groupe entend rappeler que les collaborateurs visés par le présent accord bénéficieront, comme tout autre salarié de l’entreprise, des mêmes opportunités d’évolutions professionnelles.
Une solution de maintien complexe dans l’emploi ne peut être apportée qu’après la réalisation d’un diagnostic de la situation du salarié portant sur les points suivants :
La nature du risque ;
Le bilan de la situation du salarié (restrictions médicales au poste, compétences, formations etc.) ;
L’environnement de travail ;
Le potentiel de reclassement dans l’entreprise ;
Les possibilités d’ajustement entre l’état de santé du salarié et son poste de travail.
Ce diagnostic sera notamment effectué avec la Mission Handicap et le salarié en charge de la Prévention et des Conditions de travail.
7.2 Mesures d’accompagnement
7.2.1 Aménagement des postes de travail
Les salariés dont la qualité de travailleur handicapé sera reconnue, qui en feront la demande et qui auront un avis conforme du médecin du travail, bénéficieront de l’aménagement individuel de leur poste de travail afin de garantir leur maintien dans l’emploi.
Cet aménagement pourra être réalisé avec l’accompagnement des acteurs spécialisés tels que le salarié en charge de la Prévention et des Conditions de Travail, des ergonomes externes, des médecins spécialisés ou encore les services départementaux de Cap Emploi.
Également, les aménagements de postes préconisés par ces différents intervenants l seront pris en charge par l’entreprise.
Chaque demande devra impérativement être transmise au service ressources humaines, au salarié en charge de la Prévention et des Conditions de Travail et à la Mission Handicap qui suivent les actions au niveau global de la branche Agriculture et Filières.
Pour les salariés bénéficiant du télétravail, les aménagements de postes mis en place sur leur lieu de travail seront dupliqués, à leur demande, pour leur poste de télétravail.
Ces aménagements de poste seront communiqués aux membres du Comité social et économique (CSE) à l’occasion de la réunion du bilan annuel de l’accord.
A titre d’exemple :
Amplificateur téléphonique,
Claviers adaptés aux problèmes visuels,
Logiciels de grossissement de caractère,
Transpalette électrique,
Fauteuils adaptés,
Aménagements adaptés des véhicules de fonction
Bâchage électrique des bennes
Etc…
Les aménagements spécifiques tels que préconisés par le médecin du travail qui seront directement liés au poste de travail seront financés sur le budget établi dans le cadre de cet accord.
Aménagement de l’organisation du travail et du temps de travail
Par exception tenant à la situation particulière du salarié reconnu travailleur handicapé, il pourra être étudié l’accès à 3 jours de télétravail dès lors que le collaborateur assure des activités éligibles au télétravail.
Il est convenu entre les parties d’accorder trois jours fractionnables de congé supplémentaire identifiés comme « congé événements familiaux » et pouvant être posés en demi-journée afin que les collaborateurs en situation de handicap puissent se rendre à des rendez-vous médicaux. Ces jours supplémentaires seront accordés sur justificatif médical mais ne seront pas imputés sur le budget de l’accord handicap.
Démarches administratives TH
Les collaborateurs pourront demander à être accompagnés par la Mission Handicap pour la mise en œuvre des demandes de reconnaissances et renouvellement de la qualité de travailleur handicapé.
Retour absence longue maladie des TH
Les collaborateurs en situation de handicap pourront demander à être accompagnés et suivi par la Mission Handicap pour leur retour en poste après une absence pour longue maladie.
7.3 Accompagnement suite à une inaptitude
Dans le cas d’une inaptitude d’un salarié en situation de handicap, la Mission Handicap sera associée aux démarches pour la recherche d’une solution de reclassement en interne ou en externe.
7.4 Actions de formation
Les frais supplémentaires liés à l’accessibilité à la formation du fait du handicap du collaborateur seront pris en charge par l’entreprise.
Une analyse annuelle du taux d’accès à la formation des travailleurs en situation de handicap sera réalisée pour vérifier qu’il soit au moins équivalent au taux des salariés n’étant pas en situation de handicap.
Formation passerelle
Dans le but de maintenir dans l’emploi les collaborateurs en situation de handicap, des formations passerelles d’un métier à un autre seront proposées aux salariés lorsque les restrictions de la médecine du travail laissent présager un maintien dans le poste difficile sur le long terme. Ces formations auront pour objectif d’anticiper une éventuelle inaptitude future en préparant une reconversion en amont, et ainsi de sécuriser son maintien dans l’emploi.
Bilan de compétence
Un bilan de compétence sera proposé aux collaborateurs en situation de handicap dont le maintien dans l’emploi ne serait pas possible à moyen terme sur leur poste actuel, afin d’anticiper au mieux leur trajectoire
Après information du supérieur hiérarchique, le bilan de compétence pourra se dérouler sur le temps de travail du collaborateur et sera pris en charge par l’entreprise.
Titre 8. Information et sensibilisation
– Communication et information pour les salariés en situation de handicap
8.1.1 Communication à destination des salariés BOETH
L’UES Axereal Chaine du Grain et Equipes Groupe entend tout mettre en œuvre pour communiquer efficacement et instaurer un dialogue avec ses collaborateurs en situation de handicap. De ce fait, une page dédiée sur l’intranet sera créée afin de mettre à disposition des collaborateurs toutes les informations utiles en lien avec le handicap. Cette page comportera également une FAQ disponible à tout moment et à laquelle les salariés pourront participer.
Une action de communication interne sera menée pour informer des différentes pathologies pouvant ouvrir à un statut de travailleurs en situation de handicap. Par conséquent, cette campagne valorisera également les accompagnements proposés pour la constitution d’un dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
8.1.2 Informations à destination des salariés BOETH
Une prise de contact sera effectuée avec tous les salariés BOETH déjà présents et déclarés dans l’entreprise à la date de signature du présent accord pour présenter la Mission Handicap et proposer un échange pour les collaborateurs en ressentant le besoin. Également, un courrier d’information sur la signature de cet accord leur sera adressé.
8.2 – Les actions d’information et de sensibilisation sur la thématique du handicap
Des actions de communication et de sensibilisation sur la thématique du handicap seront mises en place conformément au déploiement de l’accord handicap. La communication représente un outil essentiel pour sensibiliser l’ensemble des salariés au handicap et contribuer avec efficience au changement des représentations.
L’objectif étant de réussir prioritairement :
A déconstruire les préjugés / les représentations sur le handicap ;
A donner un premier niveau d’information à l’ensemble des salariés de l’entreprise sur les acteurs et les outils relatifs à l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que sur la compensation du handicap.
L’UES Chaine du Grain et Equipes Groupe prévoit que les actions de communication et de sensibilisation auront notamment pour objet :
Communiquer via des campagnes d’affichage dédiées et sur AxHome, sur le Handicap afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs et mettre en avant la réalisation d’aménagements de poste. Les communications liées au handicap devront également être animées par les managers ou la direction RH.
Ajouter des informations sur la mission handicap dans les packs d'embauche de tous les salariés entrants
Informer l’ensemble des collaborateurs des dispositions du présent accord et des démarches à effectuer pour une reconnaissance de travailleur handicapé.
Mettre à jour et maintenir à jour le guide handicap mis à disposition pour tous.
Ajouter un volet handicap au guide manager comprenant toutes les informations et contacts utiles à délivrer à un collaborateur RQTH.
Sensibiliser sur l’ergonomie et la santé au travail via un module e-learning (capsule smoothie) comprenant une partie dédiée au handicap afin de sensibiliser les collaborateurs.
Participer à la Semaine nationale pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) via des actions de sensibilisations, des ateliers et/ou des événements (ex : Duoday, para-tennis).
Organiser des ateliers de sensibilisation et des formations toute l’année, à destination des collaborateurs afin de permettre une meilleure appréhension du handicap, de modifier les représentations et à baisser les idées reçues sur le handicap.
Solliciter les managers pour l’animation de cet accord auprès de leur équipe.
En complément de ces actions, des communications régulières seront faites. Il pourra s’agir de publications sur tous types de supports susceptibles de bien véhiculer l’information sur le handicap et adaptés au mode de communication de l’entreprise.
Également, il sera prévu une formation obligatoire de tous les managers ayant un travailleur en situation de handicap dans leur équipe dès lors que celui-ci a fait connaitre sa situation ou souhaite la faire connaitre.
Après accord du salarié en situation de handicap, une formation spécifique sera suivie dans les équipes/services rencontrant des difficultés importantes face à ce handicap (ex : Théâtre à la carte, apprentissage de la langue des signes etc.). Ces formations pourront aussi être organisées à la demande du manager lorsque celui-ci estime qu’elles sont nécessaires.
8.3 – Dispositions supplémentaires
Les dispositions ci-dessous n’entrent pas dans le budget de l’accord.
L’entreprise entend promouvoir le handicap grâce à différents partenariats. Dans ce cadre, il est prévu notamment de poursuivre son partenariat avec l’association Action Bouchon d’Amour.
Également, l’UES Axereal Chaine du Grain et Equipes Groupe a pour objectif de faire appel à de la sous-traitance par le biais d’ESATH / EA en fonction des besoins de l’entreprise.
Titre 9. Budgétisation des actions
9.1 Montant du budget prévisionnel triennal
Au regard de la politique de l’UES Axereal Chaine du Grain et Equipes Groupe ainsi que de l’ambition des présentes dispositions, les parties conviennent que le budget prévisionnel global de l’accord s’élève à un montant total de 208 206,43€ pour la première année et sera réévalué chaque année. Dans le cas où il aurait été totalement dépensé, ce budget ne pourra pas être invoqué comme une limite pour ne pas adapter le poste d’un travailleur en situation de handicap.
9.2 Répartition envisagée du budget
A la date de signature du présent accord, le budget global a été estimé à 624 619,29€. Celui-ci pourra évoluer proportionnellement à la DOETH. Il est prévisionnellement réparti comme suit pour la première année :
La répartition du budget pourra être revue selon les besoins avec la Commission de suivi.
Le budget de l’accord sera mutualisé entre les différents établissements de l’UES Chaine du Grain et Equipes Groupe. Un suivi des dépenses pour chaque action engagée localement au titre des différents chapitres du présent Accord sera présenté lors du bilan annuel du CSE.
Les sommes affectées dans le budget de l’accord à la réalisation des actions et non utilisées à la fin de la période annuelle seront reversées sur le budget de l’échéance annuelle suivante.
A la fin de la période d’application du présent Accord sera établi un bilan pour mettre en évidence le montant des sommes non dépensées par établissement. Ces montants seront mis en commun et utilisés afin de financer des actions supplémentaires.
Titre 10. Mise en place, suivi et pilotage de l’accord
Mise en place de l’accord
Pour le suivi de cet accord handicap, il est mis en place une organisation spécifique afin de suivre les actions sur l’ensemble de l’UES Axereal Chaine du Grain et Equipes Groupe. Les différents acteurs qui interviennent sont mis à contribution pour permettre une action efficiente en faveur des personnes en situation de handicap.
10.2 Instauration de la Mission Handicap
Une mission handicap sera constituée au sein de l’UES Axereal Chaine du Grain et Equipes Groupe.
Tous les référents constituant la Mission Handicap bénéficieront d’une formation de 2 jours pour leur permettre d’assurer correctement leur rôle.
La Mission Handicap bénéficiera d’une adresse mail dédiée afin de pouvoir communiquer directement avec les collaborateurs en situation de handicap et d’assurer leurs missions.
La Mission handicap aura en charge l’animation et la coordination de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions du présent Accord.
La Mission handicap travaillera en étroite collaboration avec les partenaires exposés ci-dessous :
Les services de médecine du travail
Le service des ressources humaines
Le CSE et les CSSCT
Le service SSE
Les Collègues à votre Ecoute
La Mission handicap aura pour missions :
Accompagner les salariés en situation de handicap :
Accompagnement des salariés dans leur démarche de demande de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), initiale ou renouvellement. A ce titre, la Mission Handicap s’assurera que le salarié bénéficie d’une visite médicale du travail pour la constitution de son dossier.
Accompagnement des salariés dans leur questionnement autour du handicap, ou des difficultés dans leur travail en raison de leur état de santé.
Mise en œuvre des aménagements de poste techniques ou organisationnels, en coordonnant les différents interlocuteurs (les salariés, la médecine du travail, les managers, les fournisseurs, l’AGEFIPH, le Chargé de Prévention et des Conditions de travail et les ergonomes externes)
Accompagnement des salariés RQTH tout au long des procédures d’inaptitudes.
Accueil des salariés BOETH nouvellement embauchés afin de faire un point sur leur situation, leurs besoins, et leur présenter la politique handicap de l’entreprise.
Accompagner les salariés, s’ils le souhaitent, lors d’entretien de trajectoire, EAP, entretien senior ou entretien RH. La Mission Handicap sera présente pour tous les entretiens de longue absence des salariés bénéficiaires du présent Accord.
Communiquer, informer et sensibiliser autour du handicap :
Organiser la SEEPH.
Mettre en œuvre régulièrement des campagnes de communication internes et/ou externe.
En coordination avec le service formation, s’assurer de la formation des managers, et de la mise à disposition d’un module e-learning de sensibilisation au handicap pour tous les salariés.
En coordination avec le service recrutement, s’assurer de l’information de tous les nouveaux salariés sur la Mission Handicap, et son rôle.
Être à disposition des managers ou salariés soucieux d’accompagner efficacement leur collègue en situation de handicap.
Mettre en œuvre l’accord handicap, coordonner la réalisation des actions et en assurer le suivi auprès des instances compétentes :
Définir et déployer la politique handicap.
S’assurer de la présence de l’entreprise dans les événements handicap nationaux et locaux.
Organiser et présider les commissions de suivi de l’accord handicap.
Réaliser le bilan annuel auprès des instances compétentes.
Suivre l’avancement des actions et le budget.
Les salariés bénéficiaires du présent accord pourront solliciter un entretien annuel avec la Mission Handicap.
Les informations recueillies dans le cadre de la Mission Handicap sont strictement confidentielles.
Afin de garantir une meilleure prise en charge des salariés, il sera toujours proposé au salarié d’informer le service Ressources Humaines et le manager de sa situation de handicap, en précisant le caractère facultatif de cette information. En cas de refus du salarié, la Mission Handicap s’engage à conserver cette donnée strictement confidentielle.
Les informations recueillies ne seront partagées à d’autres interlocuteurs que sous réserve de l’accord expresse du salarié pour chaque interlocuteur, au préalable.
Afin de garantir la meilleure confidentialité possible, les justificatifs des salariés liés à leur handicap seront enregistrés dans un dossier accessible uniquement aux référents handicaps et aux gestionnaires de paie.
10.3 Suivi de l’application de l’accord
Les parties à l’accord prévoient l’instauration d’une Commission de Suivi chargée du suivi de l’application de l’accord.
Elle sera composée de :
2 représentants de la Direction des Ressources Humaines
La Mission Handicap ;
1 représentant par Organisations Syndicales
1 membre de la CSSCT Métiers du Grain et Axereal Services
1 membre de la CSSCT Activités Diverses Semences et Légumes
1 membre de la CSSCT Siège et Granit
1 membre des Collègues à votre écoute
La Commission aura pour principales missions :
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans toutes les sociétés de l’UES Axereal Chaine du Grain et Equipes Groupe
Le suivi de la réalisation des plans d’actions en faveur des travailleurs en situation de handicap et de l’état d’avancement du programme prévu par le présent Accord.
La prise en compte et la défense des intérêts des travailleurs en situation de handicap dans toute nouvelle négociation.
La Commission se réunira tous les 3 mois et présentera ses observations et recommandations dans un rapport annuel portant sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de l’UES Axereal Chaine du Grain et Equipes Groupe.
La Commission de suivi peut être saisie par tout salarié pour défaut ou mauvaise application du présent accord ou des dispositions législatives en faveur des travailleurs en situation de handicap et à cet égard, mener toutes les investigations qu’elle jugerait utiles afin d’établir une analyse objective de la situation réelle.
En cas de constat d’une inexécution ou mauvaise exécution des dispositions précitées non justifiées par des éléments objectifs, un correctif de la situation sera effectué par la Direction.
Un bilan qualitatif et quantitatif annuel et au terme de l’accord devront être réalisés par la Direction, présentés dans le cadre de la Commission de suivi avant d’être communiqués à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un pré-bilan global devra être présenté au cours de la dernière réunion de la Commission de Suivi organisée au plus tard au début du dernier trimestre de la dernière année civile d’application du présent Accord afin de faciliter un éventuel renouvellement de ce dernier ou la négociation d’un nouvel Accord.
10.4 Rôle des instances représentatives du personnel en matière de santé et sécurité des travailleurs
Des représentants des instances du personnel, compétents en matière de santé et sécurité des conditions de travail, pourront effectuer une visite du lieu de travail et/ou de télétravail du salarié afin de vérifier la bonne application des engagements d’AXEREAL et du télétravailleur en termes :
D’équipement,
D’ergonomie de bureau,
D’accompagnement des salariés concernés par le télétravail.
Toutefois, la visite au domicile du collaborateur en vue d’une évaluation de son poste de télétravail est soumise au préalable à son autorisation expresse et écrite.
10.5 Indicateurs de suivis de l’accord (périodicité 1er janvier-31 décembre)
Des indicateurs de suivis seront présentés à la Commission de suivi de manière annuelle (cf. annexe 2).
Les indicateurs définis permettront de mesurer la performance du plan d’action afin de s’assurer du bon déroulement ou d’apporter des actions correctives à un dysfonctionnement.
En somme, ils permettront de mesurer l’atteinte des objectifs définis dans le présent accord.
Ils auront également pour but de rester en alerte sur des facteurs révélateurs d’un potentiel handicap et permettront une implication de la mission handicap (longue maladie, absences récurrentes etc.).
Titre 11. Dispositions générales
11.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Ces dispositions s’appliqueront à compter de l’obtention de l’agrément avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et après accomplissement des modalités de dépôt et d’enregistrement ainsi que sous réserve exclusive de son agrément par l’autorité administrative compétente.
En l’absence d’agrément, l’accord sera réputé nul et non avenu. Des négociations seront ouvertes dans un délai raisonnable à compter de la notification de la décision par l’administration afin d’étudier les possibilités d’apporter à l’accord les modifications propres à permettre un agrément.
Également, les dispositions du présent accord cesseront de s’appliquer de plein droit à la fin de l’année civile 2025, soit le 31 décembre 2025. Au lendemain de cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ;
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
11.2 Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.
L’avenant, portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité de l’accord». Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.
Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
11.3 Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à OLIVET, le 2 mars 2023
Pour la direction de l’UES Chaîne du grain et Equipes groupe
Directrice RH et Communication Directrice RH et Communication
Equipes Groupe Agriculture et Filières
Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat
FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, UNSA-AA,
ANNEXE 1 : Classification
ANNEXE 2 : Indicateurs de suivi
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