AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE POUR LES CONDUCTEURS ROUTIERS D’UN TEMPS D’EQUIVALENCE ET D’UNE PRIME D’OBJECTIF AU SEIN DE LA S.A.S. AXEREAL SERVICES DU 1^er JUILLET 2010

Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’UES Chaîne du grain et Equipes Groupe représentées par :

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Groupe,

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Communication Agriculture et Filières,

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives à savoir :

Le syndicat FGA-CFDT, représenté par :

Le syndicat S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES, représenté par :

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

D’autre part,

Unité Économique et Sociale Chaîne du Grain et Equipes Groupe

36, rue de la Manufacture – 45160 OLIVET

Préambule

L’accord initial du 1^er juillet 2010 détermine les modalités de mise en place et de rémunération des temps d’équivalence des conducteurs routiers eu égard du fait que leur activité est amenée à être entrecoupée et comporte des périodes d’inaction, ainsi que d’une reconnaissance des compétences au travers de leur conduite quotidienne par la mise en place d’une prime d’objectif semestrielle.

Bien que les critères d’attribution de cette prime aient été revus en 2013, les salariés comme les représentants du personnel ont sollicité la Direction afin que la prime corresponde aux contraintes et aux spécificités métier de Conducteur de véhicule ainsi qu’aux enjeux stratégiques et opérationnels d’Axéréal Services.

Les parties au présent avenant se sont ainsi réunies pour étudier ensemble la manière dont faire évoluer cette prime d’objectif.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prime d’objectif

Le présent article annule et remplace l’article ayant le même objet dans l’accord classification du 1^er juillet 2010.

Une prime d’objectif est attribuée au profit des conducteurs routiers entrant dans le périmètre identifié dans l’accord initial du 1^er juillet 2010.

Le montant maximum de cette prime est plafonné à 637,54€ bruts annuels à la signature du présent avenant, étant précisé que la valeur du point est égale à 3,187 € bruts. Cette prime sera indexée sur l’évolution du salaire de base arrêtée après les négociations annuelles obligatoires sur les salaires.

La prime sera versée en deux temps, au regard des critères d’attribution définis à l’article 2 du présent avenant et selon le calendrier suivant :

• Un premier versement en octobre pour la période allant du 1^er mars N au 31 août N

• Un deuxième versement en avril pour la période allant du 1^er septembre N au 28 février N+1

Si le contrat de travail du bénéficiaire de la prime est suspendu (hors accident de travail et maladie professionnelle avec maintien du salaire), la prime d’objectif sera calculée au prorata-temporis.

De même, les entrées et les sorties en cours de mois donneront lieu à un abattement prorata temporis de la prime d’objectif.

Le versement de cette prime d’objectif ne sera plus dû dès lors que le salarié cessera d’exercer ses fonctions de conducteur de véhicule.

Article 3 – Thèmes et critères de la prime d’objectif

Le présent article annule et remplace l’article 7 de l’accord initial du 1^er juillet 2010.

Les thèmes servant de base à la définition des critères d’attribution de la prime d’objectif sont les suivants :

• Technicité et manœuvres

• Règlementation Sociale Européenne (RSE) du transport

• Entretien du véhicule

Ces thèmes sont étudiés selon les critères suivants :

• Technicité et manœuvres : Accident / Incident

• Réglementation Sociale Européenne (RSE) du transport : Respect de la durée maximale de conduite

• Entretien du véhicule : Propreté du véhicule

Pour obtenir le montant maximal de la prime, le conducteur de véhicule devra obtenir pour chaque semestre 100 points répartis de la manière suivante :

• Accident : 30 points

• Incident : 15 points

• Temps de conduite : 30 points

• Entretien du véhicule : 25 points

Ces thèmes sont détaillés ci-après.

3.1. Technicité et manœuvres

Ce thème sera apprécié selon les critères définis dans le tableau ci-après.

L’acquisition de points se fera chaque mois pour chacun des critères indiqués.

	ACQUISITION CHAQUE MOIS
	ACCIDENT	INCIDENT
Le chauffeur ne provoque ni accidents, ni incidents qui entrainent sa responsabilité	5 points	2,5 points
Le chauffeur responsable du 1er incident ou accident responsable à 50%	3,75 points	1,85 points
Le chauffeur responsable d’un 1er incident ou accident responsable à 100%	2,5 points	1,25 points
Le chauffeur responsable (50% ou 100%) d’un second incident ou accident dans la période	0 point	0 point

Exemple : Sur l’ensemble du semestre, le chauffeur a un accident où il est responsable à 100% au mois d’août N. Le montant maximum de la prime est de 318,77 € bruts. Compte tenu de son accident le chauffeur perd 2,5 points sur 45 points pour ce thème (5 points maximum par mois pour les accidents et 2,5 points pour les incidents), le montant de sa prime sera ainsi de 310,81 € bruts.

3.2. Réglementation Sociale Européenne (RSE) du transport

Les conducteurs de véhicule sont soumis à une réglementation stricte en matière de respect des temps de conduite. Dés lors que ces temps de conduite ne seront pas respectés, la prime d’objectif de ces derniers sera impactée selon les critères définis ci-après.

Les parties au présent avenant conviennent que toute évolution réglementaire devra conduire à revoir l’attribution de ces critères.

Dépassement des 4h30 de conduite	ACQUISITION CHAQUE MOIS
	TEMPS DE CONDUITE
Dépassement <= 2 min	5 points
Dépassement à partir de 2 min jusqu’à 5 min	2,5 points
Dépassement > 5 min	0 point

Exemple : Sur l’ensemble du semestre, le chauffeur a eu un dépassement du temps de conduite de 6 minutes au mois d’août N. Le montant maximum de la prime est de 318,77 € bruts. Compte tenu de ce dépassement, le chauffeur perd 5 points sur 30 points (5 points maximum par mois) pour ce thème, le montant de sa prime sera ainsi de 302,84 € bruts.

3.4. Entretien du véhicule

Une grille permettant de contrôler l’entretien du véhicule est renseignée pour chaque conducteur semestriellement (Annexe 1) et au plus tard le mois précédent l’attribution de la prime soit au plus tard le 31 août et le 28 février (ou 29 février pour les années bissextiles).

Selon le nombre de points obtenus par cette grille, le conducteur se verra attribuer les points suivants :

Entretien du véhicule	ACQUISITION CHAQUE SEMESTRE
	ENTRETIEN VEHICULE
Au-delà de 54 points	25 points
Entre 19 et 54 points	12,5 points
Entre 0 et 18 points	0 point

Exemple : Lors de la visite semestrielle visant à contrôler l’entretien du véhicule, le chauffeur a obtenu 27 points. Le montant maximum de la prime est de 318,77 € bruts. Compte tenu de la propreté de son véhicule perd 12,5 points sur 25 points pour ce thème, le montant de sa prime sera ainsi de 278,94 € bruts.

En l’absence de visite semestrielle du fait de l’employeur, le salarié se verra attribuer par défaut le maximum de points.

Article 7 - Date d’effet et durée

Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions s’appliquent à compter du 1^er mars 2021.

Les autres dispositions de l’accord initial du 1^er juillet 2010 demeurent inchangées.

Article 8 - Entrée en vigueur de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’avenant a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 9 - Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision de l’accord initial ou du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 10 - Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel avenant.

Article 11 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’avenant et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet, le 13 septembre 2021.

Pour la direction Pour la direction

DRH et Communication DRH et Communication

Groupe Agriculture et Filières

Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat

FGA-CFDT, S.D.A.COOP.A-SOLIDAIRES UNSA-AA,

Annexe 1 – Grille d’entretien des véhicules