Accord d'entreprise "Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires au sein de la société John Cockerill Services Muon pour l'année 2023" chez CMI MUON

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE JOHN COCKERILL SERVICES MUON POUR L’ANNEE 2023

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés,

La société John Cockerill Services Muon, dont le siège social est sis 7 rue Palo Picasso à Ennery (57 365), numéro de SIREN : 508 839 271, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par

L’Organisation Syndicale FO représenté par

d’autre part

Après avoir exposé que :

Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur, et ce en vue des négociations obligatoires annuelles 2023.

A la suite des réunions qui se sont tenues les 2 mars 2023 et 24 mars 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION de l’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de l’entreprise. Les cadres bénéficient de mesures salariales individualisées conformement aux politiques du Groupe.

ARTICLE 2 : OBJET de l’ACCORD

Une enveloppe globale forfaitaire de 5.53 % de la masse salariale sur les salaires de base non-cadres (base DADS de 2022) sera distribuée suivant la répartition suivante :

1. Augmentations salariales

   1. Augmentations Collectives

L’ensemble des salariés éligibles bénéficieront d’une majoration de 20 centimes sur leur taux horaire (pour les salariés en forfait jours cela se traduira par une augmentation de la base mensuelle de 30.33€). L’enveloppe dédiée est de 1.3 %.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes : Personnel non-cadre en CDI présent dans les effectifs au 1^er janvier 2022.

2. Mesures salariales individuelles 

Des mesures salariales individuelles seront attribuées à hauteur d’un budget de 2% sur proposition de la ligne hiérarchique, dans les cas suivants :

- pour valoriser les performances individuelles

- pour régulariser des situations d’iniquités dans une catégorie d’emploi

Ces mesures seront appliquées sur la paie d’avril 2023.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes : Personnel non-cadre en CDI présent dans les effectifs au 1^er janvier 2022 et disposant à cette date, d’une ancienneté de 12 mois.

Afin d’améliorer la compréhension de l’application des mesures individuelles de salaire, tout collaborateur qui n’aura pas bénéficié d’augmentation depuis plus de 3 années pourra demander à être reçu par son manager afin d’échanger sur les raisons de cette non-évolution et envisager ainsi des mesures permettant de pallier celle-ci.

2. Prime de vacances

Le montant de la prime annuelle de vacances conventionnelle est augmenté selon les dispositions de la convention collective territoriale applicable à chaque établissement.

La prime de vacances sera versée, sur le salaire de juin 2023 aux personnels cadres et non cadres au prorata du temps de présence effectif.

3. Indemnité de panier

L’indemnité de panier de chantier est revalorisée à 9,90 €/ jour travaillé

L’enveloppe dédiée aux indemnités de panier repas est de 0.08%.

4. Indemnité de Ticket Restaurant

L’indemnité de ticket restaurant reste inchangée. Son Montant est de 11.10 €/ JT (dont 6.60€/JT pour la part employeur).

5. Indemnité kilométrique de petit déplacement

L’indemnité de petit déplacement est revalorisée à 0.35 € /km.

L’enveloppe dédiée aux indemnités kilométriques de petit déplacement est de 0.83%.

6. Indemnité kilométrique de grand déplacement

L’indemnité de grand déplacement reste au barême Urssaf en date du 1^er février 2022.

7. Indemnité de Grand Déplacement (GD)

L’indemnité de grand déplacement est revalorisée à 90 € .

La décomposition sera la suivante : 2 repas de GD 20 € + 1 nuitée à 50 €.

L’enveloppe dédiée à l’indemnité de grand Déplacement est de 1.31%.

Toutes les mesures citées aux articles 3, 5, 6 et 7 seront applicables à partir de la paie d’avril 2023. (éléments variables à partir du 6 mars 2023)

ARTICLE 3 : EVOLUTION DE L’EMPLOI

La direction a présenté, les informations nécessaires aux évolutions de l’emploi sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 : PENIBILITÉ AU TRAVAIL

Application des textes en vigueur.

ARTICLE 5 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La société remplit ses obligations légales quant à l’emploi des travailleurs handicapés pour les années 2020 et 2021. Pour mémoire de taux était de 2.6% en 2018 à 4% en 2019.

Le maintien dans l'emploi des salariés en situation d’ handicap constitue un objectif prioritaire de la société. Un groupe de travail est dédié à ce thème. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place en faveur des salariés de notre entreprise, reconnus Travailleurs Handicapés, qui leur ont permis d’obtenir des moyens nécessaires à la compensation de leur handicap. (exemple : prothèses auditives, aménagement ergonomique de poste de travail, …)

ARTICLE 6 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

ARTICLE 7 : EGALITE FEMMES HOMMES

Un accord Egalité Femmes/Hommes a été signé en juin 2021. Sur la base des documents remis lors de la réunion d’ouverture ainsi que l’Index Egalité Femmes/Hommes presenté en CSE, les parties conviennent qu’il n’existe pas de discrimination des rémunérations entre les hommes et les femmes dans la société et que la formation ainsi que la promotion sont ouvertes à la mixité. La direction poursuit ses efforts de sensibilisation des collaborateurs de l’entreprise et d’implication du management à la mixité des métiers de l’industrie.

ARTICLE 8 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESIONNELLE ET LA VIE PRIVEE

La Société a mis en place depuis de nombreuses années, les organisations du temps de travail (travail à temps partiel, congés parentaux et familiaux) permettant aux salariés d’équilibrer leur vie familiale et leur vie professionnelle.

L’attention de l’encadrement est attirée sur la nécessité d’un bon équilibre de vie et de la prise en compte des contraintes de la vie familiale. Cette prise en compte s’effectue dans la mesure du possible au travers de bonnes pratiques telles que la prise en compte des temps de présence des salariés à temps partiel et des contraintes personnelles de chacun des participants ainsi qu’en veillant à ce qu’une réunion ne se prolonge pas au-delà de 18 heures.

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en juin 2021, afin de veiller à ce que l’utilisation des outils informatiques confiés par la société, et les pratiques dans ce domaine soient adaptées, justifiées et respectueuses de la vie privée ainsi que de l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés. De même, chaque fois que possible et afin d’éviter les déplacements, l’entreprise favorise les modes de réunions tels que l’audioconférence ou la visioconférence.

ARTICLE 9 : REGIME DE PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE

Les contrats d’assurance avec la compagnie Allianz, via le courtier VERSPIEREN reste en vigueur. Un des membres élus du CSE de John Cockerill Services Muon participe à un groupe de travail relatif aux contrats d’assurance.

ARTICLE 10 : ACCORD DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

Un accord de participation a été signé en date du 19 décembre 2022. Les résultats financiers de l’entreprise, compte tenu de l’antériorité déficitaire des exercices précédents, ne nous permettent pas d’octroyer une prime de participation aux bénéfices pour l’exercice 2022.

ARTICLE 11 : GESTION DE LA CARRIERE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

Nos représentants syndicaux n’ont pas de fonction syndicale permanente et ont de ce fait, une gestion de carrière équivalente à tout autre salarié de l’entreprise.

ARTICLE 12 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il ne fera pas l’objet d’une diffusion par voie d’affichage mais sera porté à la connaissance du personnel par le biais des Délégués Syndicaux, signataires de l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS (57), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès des greffes du Conseil de Prud’hommes de Metz (57).

Fait à Ennery, le 31 mars 2023, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,

Pour John Cockerill Services Muon, le Directeur Général,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

Déléguée syndicale

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Délégué syndical