Accord d'entreprise "avenant 1 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 22 décembre 2009" chez MSA AUVERGNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSA AUVERGNE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2019-04-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T06319001160
Date de signature : 2019-04-03
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUVERGNE
Etablissement : 50919036900058 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PROROGATION DE MANDATS DES IRP (2017-12-13)
AVENANT DE REVISION A L ACCORD D ENTREPRISE DU CONTRAT DE GENERATION (2018-02-28)
Accord d'entreprise relatif à l'agenda social de l'UES Auvergne (2018-02-28)
Accord d'entreprise relatif à l'agenda social de l'UES Auvergne (2018-02-28)
accord relatif à la prise en harge des cotisations retraite de base pour les salariés en retraite progressive (2019-11-20)
Avenant 4 à l'accord relatif à la souscription d'un contrat groupe complémentaire santé et prévoyance décès (2019-11-20)
avenant 3 à l’accord relatif aux horaires variables (2019-11-20)
Accord relatif à la mise en place de la Commission Qualité de vie au travail (2019-11-20)
avenant 2 à l’accord relatif aux horaires variables du 15 octobre 2015 (2019-10-15)
Accord d'entreprise relatif au télétravail (2019-10-15)
Avenant 3 à l'accord relatif au CET du 20 avril 2010 (2019-04-03)
Avenant 1 à l'accord relatif à l'unité économique et sociale du 16 février 2009 (2019-05-21)
Avenant 1 à l'accord relatif à l'emploi des salariés handicapés (2019-05-21)
Accord relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral (2019-05-21)
Avenant 2 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 22 décembre 2009 (2019-05-21)
Avenant 1 à l'accord collectif relatif à l'aide au logement du 28 novembre 2011 (2020-10-15)
Prorogation d’accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés handicapés (2020-11-18)
Prorogation d’accord d’entreprise relatif à l’ emploi des salariés handicapés (2021-10-13)
Accord relatif à l'agenda social de l'UES Auvergne (2021-10-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-03
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avenant 1 à l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 22 décembre 2009
Le présent avenant est conclu entre, d’une part :
- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général
et d’autre part,
- le syndicat CFDT, représenté par
- le syndicat FO, représenté par
- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par
Préambule
Afin d’être en conformité avec les dispositions conventionnelles, il a été décidé de modifier la période de consommation des congés payés du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1. Aussi, il apparait nécessaire de réviser le présent accord afin d’adapter ses dispositions avec l’application de cette nouvelle période de consommation des congés payés.
Les parties signataires ont donc décidé de modifier les dispositions suivantes :
Article 1 : dispositions modifiées
Article 4
Les termes « au 1er avril » sont annulés et remplacés par « au 1er mars ». Les termes « le 1er juin » sont annulés et remplacés par « le 1er mai ».
Article 6
Les termes « au 31 mai » sont annulés et remplacés par « 30 avril ».
Article 7
Les dispositions de l’article 7 sont annulées et remplacées par « La période de consommation des congés payés et des jours RTT est fixée du 1er mai de l’année N et 30 avril de l’année N+1. »
L’article 10 est supprimé.
Article 2 : Dispositions transitoires
Les congés non consommés au 30 avril 2019 pour la période de consommation du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 pourront être reportés sur la période de consommation 1er mai 2019 au 30 avril 2020.
Article 3 : entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er mai 2019.
Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.
CLERMONT FERRAND, le 3 avril 2019
| Pour l’UES Auvergne | |
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO |
Pour le syndicat SNEEMA CFE-CGC |
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