Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif à l'unité économique et sociale du 16 février 2009" chez MSA AUVERGNE (Siège)

Avenant 1 à l’accord relatif

à l’Unité Economique et Sociale du 16 février 2009

Le présent avenant est conclu entre, d’une part :

• la MSA Auvergne, située 16 rue Jean Claret à Clermont-Ferrand représentée par son Directeur Général,

• l'Association Présence Verte, située 9 rue Jean de Bonnefon à Aurillac, représentée par son Délégué Général,

• l'ARPFE (Association Régionale Pour la Famille et l'Enfance), représentée par son Délégué Général,

• MSA Services, située 16 rue Jean Claret à Clermont-Ferrand représentée par son Délégué Général,

et d’autre part,

• le syndicat CFDT, représenté par

• le syndicat FO, représenté par

• le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par

Préambule

Dans le cadre de la mise en place du Comité Economique et Social, les parties signataires ont souhaité réviser l’accord relatif à l’Unité Economique et Sociale afin de l’adapter à la nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social Economique.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord relatif à l’Unité Economique et Sociale du 16 février 2009 qu’elles modifient.

Cet avenant est à durée indéterminée et prendra effet le 3 avril 2019 sous réserve de son agrément.

L’ensemble des dispositions de l’accord du 16 février 2009 relatif à l’Unité Economique et Sociale est supprimé et remplacé comme suit :

« Article premier

Le présent accord a pour objet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre la MSA Auvergne, l’Association Présence Verte, l’ARPFE et MSA Services, UES appelée UES Auvergne.

Cette Unité Economique et Sociale permet l’organisation d’élections professionnelles communes entre la MSA Auvergne et les Associations précitées.

L’Unité Economique et Sociale est prévue afin de garantir les droits collectifs des salariés de ces structures (représentation du personnel commune, application de la même convention collective et des mêmes accords d’entreprise).

Article deux

L’unité économique de ces entreprises est reconnue en raison de l’existence :

• d’activités complémentaires.

L’unité sociale de ces entreprises est reconnue en raison de l’existence :

• d’une identité de convention collective

• de conditions de travail similaires.

Article trois

Un Comité Social Economique est mis en place au niveau de l’UES.

Des délégués syndicaux centraux sont désignés au niveau de l’UES.

Article quatre

L’ensemble des postes ouverts au titre de l’UES Auvergne est accessible aux salariés entrant dans le champ de l’UES Auvergne.

Article cinq

Le présent accord prend effet à compter du 3 avril 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article six

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Article sept

Le présent accord sera déposé auprès de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), des services du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. »

CLERMONT FERRAND, le 21 mai 2019