Accord d'entreprise "Accord relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral" chez MSA AUVERGNE (Siège)

Accord d’entreprise

Lutte contre le harcèlement sexuel

et le harcèlement moral

Le présent accord est conclu entre, d’une part :

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,

et d’autre part,

- le syndicat CFDT, représenté par

- le syndicat FO, représenté par

- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par

Préambule

Dans le cadre de son obligation de prévention l’employeur doit tout mettre en œuvre pour prévenir l’apparition du harcèlement sexuel et mettre fin à ces agissements dès qu’il en a connaissance. L’article L 1153-5-1 du code du travail prévoit la mise en place d’un référent harcèlement sexuel.

Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’employeur doit mettre en place toutes mesures nécessaires à prévenir le harcèlement moral (article L1152-1).

L’UES Auvergne réaffirme que la Direction n’acceptera aucune forme de harcèlement que ce soit le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral.

Pour lutter contre le harcèlement, la Direction décide de désigner, parmi les salariés de l’UES, un référent harcèlement sexuel et moral.

Cet accord redit l’importance du rôle des représentants du personnel aux côtés de la Direction afin de combattre toute forme de harcèlement.

Cet accord met en place les moyens et les procédures de nature à combattre le harcèlement au sein de l’UES Auvergne.

Article 1 – Désignation par l’employeur

La Direction de l’UES Auvergne désigne un salarié de l’UES Référent Harcèlement.

Article 2 – Définition

Le rôle du Référent Harcèlement désigné par la Direction est de :

• décliner les mesures de prévention nécessaires à la lutte contre les harcèlements (actions de sensibilisation, actions de formation…)

• recevoir les demandes et les signalements des salariés,

• travailler en étroite collaboration avec le Référent désigné par le CSE,

• accompagner les managers dans la gestion de ces situations de harcèlement, situations avérées ou supposées,

• conseiller la Direction sur les mesures à prendre en cas de harcèlement supposé ou avéré.

Article 3 – Désignation par le CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE choisit parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est désigné à la majorité des membres présents par une résolution jusqu'à la fin du mandat du comité (C. trav. art. L 2314-1).

La mission de ce Référent est élargie à la lutte contre le harcèlement moral.

Article 4 – Coordination

Les deux référents Harcèlement (Direction et CSE) peuvent être saisis par tout salarié soit de façon concomitante soit de façon alternative. Cette saisine est confidentielle.

• Si la saisine se fait de façon concomitante, les deux Référents se concerteront sur la suite à donner à la saisine dont ils font l’objet. Cette rencontre se fera dans les 24 heures de la saisine initiale. Ils feront, sans attendre, un retour à la Direction de l’UES de la situation signalée qui pourra prendre les mesures conservatoires qui s’imposent.

• Si la saisine se fait auprès de l’un ou l’autre des Référents, celui qui est saisi informera dans les 24 heures l’autre Référent Harcèlement et ils décideront, d’un commun accord, des suites à donner à cette saisine.

La Direction de l’UES sera informée sans tarder de la situation. Elle pourra également prendre les mesures conservatoires qui s’imposent.

Les deux référents examineront ensemble la situation signalée et feront part de leurs propositions d’action à la Direction.

Dans le cadre de la Commission QVT, les référents harcèlement peuvent faire toutes propositions utiles pour mettre en place des actions de prévention. Ils sont membres de cette commission QVT.

Article 5 : Information au CSE

Lorsqu’un cas de harcèlement est signalé, le CSE sera informé lors de la réunion qui suit la fin de l’enquête que peuvent mener les Référents Harcèlement. L’identité de la personne harcelée et/ou celle du salarié qui a saisi l’un ou les deux Référents Harcèlement est confidentielle.

Article 6 : Clause de rendez-vous et de suivi

Un bilan de cet accord sera présenté chaque année à la commission QVT.

L’année précédant la date d’échéance du présent accord, les organisations syndicales et l’employeur examineront l’opportunité de le renouveler

Article 7 : Clause de révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Article 8 : Clause suspensive

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 9 : Durée de cet accord

Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée de 5 ans.

Le présent accord sera déposé auprès de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. 

CLERMONT FERRAND, le 21 mai 2019