Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 22 décembre 2009" chez MSA AUVERGNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSA AUVERGNE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2019-05-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T06319001315
Date de signature : 2019-05-21
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUVERGNE
Etablissement : 50919036900058 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PROROGATION DE MANDATS DES IRP (2017-12-13)
AVENANT DE REVISION A L ACCORD D ENTREPRISE DU CONTRAT DE GENERATION (2018-02-28)
Accord d'entreprise relatif à l'agenda social de l'UES Auvergne (2018-02-28)
Accord d'entreprise relatif à l'agenda social de l'UES Auvergne (2018-02-28)
accord relatif à la prise en harge des cotisations retraite de base pour les salariés en retraite progressive (2019-11-20)
Avenant 4 à l'accord relatif à la souscription d'un contrat groupe complémentaire santé et prévoyance décès (2019-11-20)
avenant 3 à l’accord relatif aux horaires variables (2019-11-20)
Accord relatif à la mise en place de la Commission Qualité de vie au travail (2019-11-20)
avenant 2 à l’accord relatif aux horaires variables du 15 octobre 2015 (2019-10-15)
Accord d'entreprise relatif au télétravail (2019-10-15)
Avenant 3 à l'accord relatif au CET du 20 avril 2010 (2019-04-03)
avenant 1 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 22 décembre 2009 (2019-04-03)
Avenant 1 à l'accord relatif à l'unité économique et sociale du 16 février 2009 (2019-05-21)
Avenant 1 à l'accord relatif à l'emploi des salariés handicapés (2019-05-21)
Accord relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral (2019-05-21)
Avenant 1 à l'accord collectif relatif à l'aide au logement du 28 novembre 2011 (2020-10-15)
Prorogation d’accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés handicapés (2020-11-18)
Prorogation d’accord d’entreprise relatif à l’ emploi des salariés handicapés (2021-10-13)
Accord relatif à l'agenda social de l'UES Auvergne (2021-10-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-21
avenant 2 à l’accord relatif à la réduction
du temps de travail du 22 décembre 2009
Le présent avenant est conclu entre, d’une part :
- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,
et d’autre part,
le syndicat CFDT, représenté par
le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par
le syndicat FO, représenté par
Préambule
Le choix des options RTT doit pouvoir comporter une option à 35 heures sans jours de RTT. Cette troisième option permet un plus grand choix d’organisation du temps de travail pour les salariés de l’UES.
Ce choix de 35 heures sans jour RTT permet également une gestion facilitée pour l’employeur pour les contrats dont la durée est inférieure à 12 mois.
Les parties signataires ont donc décidé de modifier les dispositions suivantes :
Article 1 : dispositions modifiées
Article 3
Il est inséré un paragraphe final :
« 3ème possibilité
Le salarié organise son temps de travail en effectuant 5 journées de 7 heures.
Cette option est obligatoire pour tout salarié n’ayant pas 12 mois d’ancienneté au sein de l’UES Auvergne. La Direction peut, sur demande expresse, autoriser une dérogation.
Cette obligation ne s’applique pas aux salariés au forfait jours.»
Article 5
La première phrase de cet article est remplacée par :
« Pour les possibilités 1 et 2, le compte « réduction du temps de travail » peut être réduit proportionnellement en cas d’absence. »
Article 2 : Dispositions transitoires
Tous les salariés qui en feront la demande pourront opter pour l’option 35 heures sans jour RTT dès l’agrément de l’accord sans attendre la date prévue à l’article 4 (1er mars 2020).
Le choix de cette 3eme option sera possible dès le 1er jour du mois ouvré qui suivra la demande, et ce jusqu’au 30 novembre 2019.
Article 3 : entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er juillet 2019.
Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes.
CLERMONT FERRAND, le 21 mai 2019
| Pour l’UES Auvergne | |
| Pour le syndicat CFDT | Pour le syndicat SNEEMA CFE-CGC |
| Pour le syndicat FO |
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