Accord d’entreprise

de L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE AZURIAL

relatif à la gestion Prévisionnel de l’emploi et des compétences

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE AZURIAL, composée des structures suivantes :

AZURIAL dont le siège social est situé, 181 rue Henry BESSEMER, sur la commune de CREIL (60), immatriculée sous le numéro 519 881 791 00163 au RCS de Compiègne.

De première part

représentée par, en qualité de représentant de la direction, dûment habilité à cet effet

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE AZURIAL, dûment représentées par :

D’autre part,

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par en qualité de délégué syndical

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par en qualité de déléguée syndicale

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».

Table des matières

Préambule 2

Article 1 - Champ d’application et date d’effet 3

Article 2 - Bénéficiaires de l’accord 3

Article 3 - Commission de la Gestion Prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et de la mixité des métiers 3

Article 4 – Evolution de l’effectif par famille de fonction 4

Article 5 – La politique d’emploi et de formation au sein de l’UES AZURIAL 4

1. La formation des équipes administratives et commerciales 4

2. La formation technique du personnel ouvrier et ETAM et en particulier par le développement des formations qualifiantes ou certifiantes. 5

3. La formation relative à la lutte contre l’illettrisme 5

4. Le développement des formations CQP de branches 5

5. Autres actions relatives à la formation 6

A. Le compte personnel de formation 6

B. La validation des acquis de l’expérience (VAE) 6

Article 6 - La politique d’emploi au sein de l’UES AZURIAL 7

A. Le recrutement et l’intégration des nouveaux collaborateurs 7

B. L’insertion des jeunes : l’alternance 8

C. Les conditions de mobilité géographique et d’emploi 8

D. L’emploi, les conditions d’accès à l’emploi et à la formation des salariés séniors 9

E. Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales 9

F. Les entretiens professionnels tous les 2 ans 10

Article 7 - Suivi de l’accord et révision de l’accord 10

Article 8 - Dépôt et publicité 11

Préambule 

L’ensemble des entreprises du secteur de la propreté et du multi-services ont connu une situation inédite avec la situation sanitaire du SRAS Covid-19. Cette situation a pu fragiliser le fonctionnement économique des entreprises et les conséquences de celle-ci sur l’emploi des salariés comme la mise en place du chômage partiel. Nombreuses prestations ont été arrêtée temporairement, certaines ont fait l’objet de réajustement et la situation économique et financière des clients laisse envisager un grand nombre défection. Le groupe AZURIAL conscient de cette situation a souhaité mettre en place, conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014 un dispositif visant à négocier avec les partenaires sociaux la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Ainsi cette négociation triennale est construite autour des dispositions relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences.

Cette négociation doit nécessairement porter sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, conforme aux obligations conventionnelles qui s’impose au groupe AZURIAL, et en particulier les dispositions de l’article 7 de notre convention collective. En conséquence les éléments suivants devront nécessairement être abordés.

• Les orientations à trois ans de la formation professionnelle dans le groupe et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents types contrats de travail, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée à temps plein ;

• La mobilité interne,

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Économique et Sociale souhaite réaffirmer par la mise en place d’un tel accord de leur volonté d’assurer un dialogue social efficace qui permette aux entreprises qui composent l’Unité Économique et Sociale, de prendre en compte les différentes évolutions de l’entreprise.

Article 1 - Champ d’application et date d’effet

Le présent accord s’applique, à compter du 1^er Octobre 2021, au sein des entreprises composant l’unité économique et sociale du groupe AZURIAL.

Dans l’hypothèse où un nouvel établissement serait créé ou rattaché aux entreprises composant l’unité économique et sociale du groupe AZURIAL, pendant la durée de validité du présent accord, les dispositions de ce dernier lui serait alors appliqué.

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter de la date de la signature pour une durée maximale de 4 ans non renouvelable. Il cessera donc de produire tout effet au-delà.

Une nouvelle négociation sera engagée dans les 6 mois qui suivent la fin du présent accord.

Article 2 - Bénéficiaires de l’accord

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés des entreprises, composant l’unité économique et sociale du groupe AZURIAL, sans distinction de catégories professionnelles, de métiers, ou de nature du contrat de travail.

Article 3 - Commission de la Gestion Prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et de la mixité des métiers

Le présent accord prévoit la mise en place d’une commission de la GPEC. Cette commission aura pour objectif de suivre les actions réalisées annuellement par la direction. Un rapport sera alors établi et présenté auprès du Comité Social et Économique. Ce rapport fera apparaître les éléments relatifs aux effectifs, aux besoins liés à la situation du marché et des entreprises du groupe tant en matière de recrutement que de formations, ainsi que les évolutions de postes. Ces besoins en ressources humaines des métiers stratégiques en termes d’effectifs. Ces besoins prendront également en compte des sujets externes tel que les attentes clients, l’environnement concurrentiel.

Ce travail aura pour objectif de définir à sur une période triennale :

• L’anticipation des évolutions des principaux métiers de la Société et renforcer la visibilité à partir de la liste des emplois repères de la branche.

• Proposer des modalités de gestion de l’évolution de l’emploi ;

• Suivre globalement la mise en œuvre du présent accord.

Cette commission sera composée de façon paritaire à savoir de 2 représentants (maximum) par organisation syndicale signataire du présent accord, et d’un nombre égal de membres de la Direction qui en assurera la présidence.

Il se réunira au moins une fois par an sur convocation de son Président à la fin du 1er semestre de chaque année civile.

Le présent accord rappelle que les membres de cette commission sont soumis à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les données communiquées à l’occasion de ces réunions.

Article 4 – Évolution de l’effectif par famille de fonction

L’effectif global des entreprises composants l’UES AZURIAL est de () salariés (tous contrats confondus) sur la base de l’année de 2020.

Le suivi démographique des effectifs de l’UES AZURIAL

L’analyse de l’effectif moyen par catégorie de 2020 confirme une stabilisation de cette répartition :

• Ouvrier : 96,36 %

• Employé : 2,85 %

• Agent de maitrise : 0,61 %

• Cadre : 0,18 %

L’analyse de la répartition de l’effectif par ancienneté de 2020 démontre une stabilisation de la répartition par rapport à 2019 :

• 31,54 % de l’effectif ont moins de 2 ans d’ancienneté

• 27,43 % de l’effectif ont entre 2 à 5 ans d’ancienneté

• 11,36 % de l’effectif ont entre 5 et 8 ans d’ancienneté

• 9,29 % de l’effectif ont entre 8 et 11 ans d’ancienneté

• 20,38 % de l’effectif ont plus de 11 ans d’ancienneté

Article 5 – La politique d’emploi et de formation au sein de l’UES AZURIAL

La direction des entreprises composants de l’UES AZURIAL demeure particulièrement attentive au développement des compétences de ses salariés.

C’est pour cette raison que la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, souhaite faire de la formation est un élément déterminant de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Cette politique de formation doit permettre aux salariés de développer leur employabilité, adapter leurs compétences aux évolutions des différents métiers présents au sein de l’UES et ainsi favoriser leur fidélisation et le développement de leurs compétences.

Les axes de cette politique de formation sont :

• La formation des équipes administratives, commerciales et d’encadrement

• La formation technique du personnel ouvrier et ETAM et en particulier par le développement des formations qualifiantes ou permettant d’obtenir une certification.

• La formation relative à la lutte contre l’illettrisme

• Le développement des formations CQP de branches

• Autres actions relatives à la formation

1. La formation des équipes administratives et commerciales

La direction des entreprises qui composent l’Unité Économique et Sociale du groupe AZURIAL et les organisations syndicales représentatives, fixent comme engagement majeur, la formation de ses équipes commerciales, administratives et d’encadrement. L’objectif de ces formations, est de permettre au groupe de maintenir sa compétitivité sur un marché concurrentiel et fortement impactés par la situation sanitaire. Ces formations, ont aussi pour objectif d’anticiper les évolutions juridiques et techniques qui s’imposent aux entreprises du secteur de la propreté. Les signataires du présent accord s’engagent à assurer la réalisation des objectifs suivants :

Le présent accord fixe que 10% des journées de formation effectuées au sein des entreprises composant l’UES du Groupe AZURIAL puissent concerner les salariés des services administratifs, commerciaux et de direction.

2. La formation technique du personnel ouvrier et ETAM et en particulier par le développement des formations qualifiantes ou certifiantes.

La direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales représentatives considère que la formation de son personnel employé et agent de maitrise doit être un élément essentiel de la stratégie de l’entreprise. Au-delà des dispositions légales et réglementaires qui s’imposent aux entreprises composantes de l’UES, la direction souhaite consacrer la plus grande partie du budget de formation aux coûts pédagogiques sans accroitre les coûts des frais annexes. Pour cela la direction de l’entreprise souhaite développer dès que cela sera possible des actions de formation en e-learning.

Le présent accord fixe que l’offre de formation proposée à l’ensemble des salariés puissent comprendre au moins 15% de formation en e-learning.

3. La formation relative à la lutte contre l’illettrisme

Le secteur de la propreté et du multi-services demeure et en particulier dans les zones géographiques où interviennent les entreprises composant l’UES emploi essentiellement des salariés de nationalité étrangère, dont une grande partie n’ont pour beaucoup qu’une maîtrise orale et écrite de la langue française insuffisante. La direction et les partenaires sociaux estiment que ce point est important puisque cette problématique est importante dans le cadre d’une bonne communication de l’entreprise avec ses salariés et cela dans des très nombreux domaines (gestion administrative du personnel, sécurité, consignes, exercice du pouvoir de direction de l’employeur…)

Le présent accord fixe que les entreprises composant l’UES seront amenées à organiser au moins une fois par, sur la base du volontariat, des actions relatives à l’apprentissage du Français.

4. Le développement des formations CQP de branches

Il est rappelé lors de cette négociation que les formations CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) ont pour objet d’évaluer et de valider la maîtrise des compétences professionnelles des salariés. Les formations (CQP) ont l’avantage d’avoir une reconnaissance professionnelle commune à l’ensemble des entreprises de la branche. Ces formations permettent aussi d’établir des passerelles entre les certifications d’une même branche mais également avec celles d’une autre branche d’activité.

La direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales représentatives souhaitent développer ces formations à destination de certain salarié. Ces formations seront principalement proposées aux salariés en contrat à durée indéterminée en temps plein ou dont le temps partiel est au moins égal à une mensualisation de 130 heures. En effet, au regard du coût de ces formations et de la périodicité annuelle relative à leur mise en place, l’entreprise souhaite autant que possible éviter une importante fluctuation des effectifs et des secteurs d’activité.

La direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales signataires du présent accord admettent que dans le cadre de ces formations, la direction sera en mesure d’imposer la mise en place de clauses de dédit-formation. Ces clauses permettront à la direction des entreprises composant l’UES de soumettre la démission d’un salarié au remboursement par ce dernier de la formation initiée et des frais annexes engagés par la direction. En fonction du montant de l’investissement la durée d’application de cette clause, ne pourra excéder 3 ans.

Un tableau d’amortissement sera systématiquement remis au salarié.

Le présent accord ne fixe pas d’objectif pour cette action

5. Autres actions relatives à la formation

1. Le compte personnel de formation

La direction de l’entreprise rappelle que les dispositions de la loi de 2014 a mis un terme au processus de mise en œuvre du DIF (Droit Individuel à la formation) au profit du CPF ou compte personnel de formation. Ce compte désormais automatiquement alimenté par les services de la Caisse des Dépôts et Consignation, permet à chaque salarié de bénéficier d’une somme annuelle de 500€ ou 800€ en fonction de son niveau initial de formation. Cette somme est plafonnée à 5 000€ à 8 000€. La direction s’engage à mettre en place les actions suivantes :

• Mise en place d’une note d’information à destination de l’ensemble des salariés, et cela afin de leur permettre d’activer leur compte personnel de formation.

• La direction, sans pouvoir l’imposer proposera à chaque salarié de mobiliser son compte personnel de formation à l’occasion d’une formation organisée dans un cadre professionnel. Bien entendu le refus du salarié, ne pourra en aucune manière être sanctionné ou même faire l’objet d’une décision lui interdisant de refuser toute action de formation pour ce motif.

Le présent accord fixe que les entreprises composant l’UES seront amenées à proposer à 100% des salariés concernés, la capacité à mobiliser leur CPF.

2. La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Outre les actions d’adaptation au poste de travail et les actions de formation liées à l’évolution des emplois, prises en charge par l’employeur sur le temps de travail, il est rappelé que les salariés peuvent procéder à la validation des acquis de leur expérience et ceci notamment dans le cadre du compte personnel de formation.

Cette démarche permet de faire valider au cours de la vie professionnelle les acquis de l’expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification professionnelle.

Les salariés qui ont 20 ans et plus d’activité professionnelle ou qui sont âgés de plus de 45 ans ont accès prioritairement à ce dispositif de formation qualifiante ou diplômante.

Cette question sera abordée lors des entretiens professionnels, tel qui ont été fixés à l’article 6 alinéa F du présent accord.

Le présent accord ne fixe pas d’objectif pour cette action

Article 6 - La politique d’emploi au sein de l’UES AZURIAL

La direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales signataires du présent accord ont souhaité aborder les perspectives de recours aux différents contrats de travail, (CDD, temps partiel et aux stages), ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.

Il est rappelé que globalement le secteur de la propreté recrute environ 75% de salariés dont le temps de travail est à temps partiel. Il est aussi rappelé que malgré les efforts effectués par la branche, le temps de travail des salariés demeure très souvent décalé (tôt le matin ou tard le soir). Ces contraintes souvent imposées par le client sont de nature à générer un « Turn over » important.

Le recours aux contrats de travail à durée déterminée est important, mais il est essentiellement justifié par le remplacement de salariés absents afin de maintenir la qualité des prestations réalisées ainsi que des conditions de travail du personnel.

La possibilité de pouvoir recourir à des avenants temporaires d’augmentation de la durée de travail pour les salariés à temps partiel est susceptible de réduire le recours aux CDD de remplacement.

En conséquence, la direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales signataires du présent accord ont décidé de mettre en place :

• Le recrutement et l’intégration des agents

• L’insertion des jeunes : l’alternance

• Les conditions de mobilité géographique et d’emploi

• La gestion de l’emploi des séniors

• Les mesures relatives au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

• La gestion des entretiens professionnels

1. Le recrutement et l’intégration des nouveaux collaborateurs

Chaque nouveau collaborateur bénéficie d’une intégration spécifique au métier exercé.

Cette intégration spécifique doit permettre à tout nouveau collaborateur de comprendre le contexte dans lequel s’inscrit ses prestations, les modalités de mise en œuvre de celles-ci et cela afin d’acquérir les compétences nécessaires à la prise en charge des responsabilités qui lui sont confiées dans un souci d’opérationnalité, d’autonomie et de qualité de service.

L’intégration est pilotée par le supérieur hiérarchique (Chef de secteur, inspecteur) et constitue le cadre de référence pour rendre le collaborateur autonome dans le cadre des prestations qu’il sera amené à effectuer sur les différents « chantiers » clients.

Le présent accord fixe un objectif de 100% de réalisation de formation lors de l’intégration des salariés au poste de travail

2. L’insertion des jeunes : l’alternance

La direction des entreprises qui composent l’UES AZURIAL et les partenaires sociaux signataires du présent accord admettent qu’avec la crise sanitaire relative au SRAS COVID-19, les préoccupations des entreprises se sont naturellement recentrées sur la gestion des urgences. Une situation qui a eu pour conséquence de limiter le recrutement de contrats d’apprentissage.

Malgré cette situation que la direction et les organisations syndicales espèrent n’être que temporaire, ces derniers admettent que les recrutements d’alternants contribuent à assurer la pérennité de l’entreprise, en anticipant les besoins, tout en contribuant au renouvellement des générations dans l’entreprise.

C’est pour cette raison que le présent accord fixe

Le présent accord fixe un objectif de mise en place de contrats d’alternance dont le nombre doit être identique à celui mis en place sur l’année 2019

(Avant la pandémie de SRAS-COVID 19)

La direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales signataires du présent accord, définissent que chaque alternant devra être suivi par un tuteur, dont le choix sera défini en fonction du statut et du profil du tutoré.

La direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales signataires du présent accord fixe que le tuteur doit détenir les compétences relationnelles et professionnelles reconnues.

La fonction de tuteur est assurée pendant le temps de travail. Les salariés sont désignés parmi des salariés volontaires. Les tuteurs nommés bénéficient au préalable d’une formation au tutorat leur permettant d’avoir les outils d’accompagnement des alternants.

3. Les conditions de mobilité géographique et d’emploi

La direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales signataires du présent accord s’entendent pour dire que les métiers et les activités des entreprises sont en transformation permanente. Une situation qui ouvre ainsi de nouvelles opportunités de développement de compétences et de débouchés.

Dans ce contexte, et sous réserve de l’application de l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, l’entreprise réaffirme son choix à travers cet accord, d’accorder la priorité à sa politique de fidélisation des équipes.

La direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales signataires du présent accord, fixent que dans la mesure du possible, que la direction de l’entreprise examinera les demandes des salariés relatives à l’augmentation de leur volume horaire de travail pour les salariés à temps partiel ainsi que les demandes de mobilité géographique pour les salariés dont les sites d’exécution de leur travail se trouve éloigné de leur domicile et cela afin de permettre une limitation de leur trajet quotidien.

Le présent accord ne fixe aucun objectif pour cette action

4. L’emploi, les conditions d’accès à l’emploi et à la formation des salariés séniors

La direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales signataires du présent accord fixent qu’il est important d’assurer l’employabilité de chacun tout au long de sa carrière professionnelle, et en particulier les salariés « séniors ». Il est rappelé que pour cela les collaborateurs âgés de 45 ans et plus doivent pouvoir bénéficier d’un bilan de leur activité et de leurs compétences, et cela afin de leur permettre d’exprimer leurs attentes professionnelles à l’occasion d’un bilan de carrière réalisé tous les 6 ans. Cet entretien permet au salarié d’évoquer avec sa hiérarchie la seconde partie de sa vie professionnelle.

Cet entretien permet de :

• Recueillir les attentes et besoins en termes de développement des compétences, de formation, de mobilité (professionnelle et/ou géographique), d’aménagement du temps de travail ;

• Faire le point avec le salarié sur ses moyens d’accès à un bilan de compétence, ou une action de professionnalisation.

Le présent accord fixe un objectif de réalisation de 100% des entretiens de seconde de vie professionnelle.

5. Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

La direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales signataires du présent accord, rappellent la place importante du dialogue social et la place accordée aux représentants syndicaux et également, celle des représentants élus du personnel.

La direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales signataires du présent accord fixent que l’exercice d’un mandat n’est en aucun cas un frein à l’évolution de carrière du salarié ainsi qu’à la réalisation des actions de formation.

Un représentant désigné ou élu pourra bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec son chef d’établissement, en vue d’envisager notamment les conditions d’exercice de son mandat.

La direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales signataires du présent accord rappellent les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, et précisent que les représentants du personnel titulaires ou suppléants bénéficieront strictement des mêmes possibilités d'évolution de carrière et de rémunération que les autres salariés de l'entreprise, quel que soit la nature du mandat, ou l’organisation d’appartenance.

Le présent accord fixe un objectif de 100% d’entretien accepté, lorsqu’un élu en fera la demande.

6. Les entretiens professionnels tous les 3 ans

La direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales signataires du présent accord rappellent que l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 a créé au profit des salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans la branche, le droit de bénéficier d'un entretien professionnel. La direction des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale AZURIAL et les organisations syndicales signataires du présent accord rappellent que cet entretien a été confirmé dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle de mars 2014 ; cet entretien professionnel doit être réalisé tous les 3 ans. Il est complété par un bilan tous les 6 ans.

Les points suivants pourront être abordés au cours de l'entretien :

- les formations suivies au cours des années passées ;

- les objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au bénéfice du salarié ;

- les mobilités professionnelles/géographiques envisagées ;

Le présent accord fixe un objectif de 100% d’entretien effectué tous les 6 ans

Article 7 - Suivi de l’accord et révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

jusqu'à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale du groupe AZURIAL signataires ou adhérentes du présent accord ;

à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale du groupe AZURIAL.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui

ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 8 - Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DREETS d’ile-de-France et de l'Unité départementale de Seine et Marne

• Un enregistrement sur la nouvelle base des accords d’entreprises, telle qu’elle est définie au terme de l’ordonnance du 22 Septembre 2017.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à Brie Comte Robert, le 28 septembre 2021

Pour l’UES AZURIAL, en qualité de représentant de la direction,

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par en qualité de délégué syndical

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par en qualité de déléguée syndicale