Accord d'entreprise "Accord habillage deshabillage" chez CLYDEUNION PUMPS SAS (Siège)

Accord collectif relatif

au temps d’habillage/déshabillage

ENTRE

La Société CLYDEUNION PUMPS SAS, dont le siège social est situé 39, Avenue du Pont de Tasset Z.A.E. de Meythet – 74020 ANNECY, représentée par, en sa qualité de Directrice de site,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

D'UNE PART,

ET

Les Délégués Syndicaux dûment mandatés à savoir :

• , Délégué Syndical C.G.T ;

• , Délégué Syndical C.F.D.T ;

• , Délégué Syndical CFE CGC ;

• , Délégué Syndical FO.

D'AUTRE PART,

Ci-après individuellement ou collectivement désignée(s) la/les « Partie(s) »

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les Parties constatent que le port des vêtements de travail concerne une variété de situations.

Ainsi, il est apparu nécessaire de clarifier les règles applicables en la matière et d'harmoniser les pratiques existantes.

C'est pourquoi, dans le cadre du présent accord, les Parties souhaitent rappeler que, conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps d’habillage et déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif et du temps de pause.

Dans ces conditions, le présent accord se substitue aux modalités relatives au temps d’habillage et déshabillage contenu dans l’accord global DBPG du 22 décembre 2004, mis en cause le 11 mars 2020.

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires de l’accord

Les Parties sont convenues que seront concernés par cet accord, les salariés dont le temps de travail est décompté en heures appartenant aux services suivants, au sein de l’atelier de l’Entreprise :

• Usinage ;

• Montage/assemblage ;

• Fin de gamme ;

• Plateforme/essai ;

• Centre de Réparation ;

• Contrôle qualité ;

• Logistique ;

• Maintenance.

Article 2 - Régime applicable

2.1. Organisation de l’habillage et du déshabillage

Dans le cadre du présent accord, il est rappelé que les salariés concernés doivent badger et débadger en tenue :

• A l’arrivée sur le site, les salariés se changent au vestiaire et badgent en tenue à proximité de leur poste de travail ;

• En quittant leur poste, les salaries badgent en tenue à proximité de leur poste de travail puis se changent au vestiaire.

2.2. Autres situations

Les autres équipements de Protection Individuelles (EPI) obligatoires (exemples : lunettes, gants, combinaisons jetables, bouchons d'oreilles etc.) sont revêtus pendant l’exécution des fonctions du salarié.

Article 3 – Règles relatives au nettoyage des vêtements de travail de l'entreprise (hors EPI)

L'Entreprise fournit et assure la prestation de nettoyage des vêtements de travail tels que des pantalons, des sweats, des gilets de froid et des blouses.

Certaines personnes, comme à la maintenance, le soudage, la peinture ou le décapage, ont des vêtements de travail adapté à leurs risques.

Le ramassage est effectué une fois par semaine et les salariés ont un casier dans lequel ils retrouvent leurs vêtements de travail.

Article 4 – Contreparties financières

Selon la législation en vigueur et en particulier des dispositions de l’article L.3121-3 du Code du travail, le temps d’habillage et de déshabillage se définit comme « le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »

Ainsi, le bénéfice des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives :

• Le port d’une tenue de travail est imposé ;

• L’habillage et le déshabillage doivent s’effectuer dans l’entreprise.

Or, il est rappelé qu’au sein de l’atelier de l’Entreprise que s’il existe une obligation de porter une tenue de travail, il n’existe néanmoins pas d’obligation de s’habiller et/ou de se déshabiller dans l'Entreprise ou sur le lieu de travail.

Toutefois, consciente que ce changement allait impacter les habitudes de certains salariés, l’Entreprise a souhaité prendre en compte cette situation et a ainsi convenu avec les organisations syndicales qu’en contrepartie de ces situations, les salariés concernés bénéficieront d’une prime journalière d’habillage/déshabillage à hauteur de 2,10 euros brut.

Toute absence justifiée ou injustifiée ne donnera pas droit au versement de cette prime.

Cette prime sera versée dans le cas où le salarié viendrait travailler sur le site, que ce soit pour 1 journée ou pour une demi-journée.

Article 5 - Durée, Révision, Dénonciation

5.1. Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2021.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les Parties conviennent qu’elles se réuniront tous les trois ans afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.

5.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

5.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6, L 2261- 9 à L 2261-11 et L 2261-13 et 14 du Code du Travail.

Article 6 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Annecy Le 23/06/2021 en 7 exemplaires originaux

Pour la Société CLYDEUNION PUMPS SAS

Pour les organisations syndicales représentatives :

, délégué syndical CGT

, délégué syndical CFDT

, délégué syndical FO