Accord d'entreprise "NAO" chez DFS FRANCE SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Protocole d’accord

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société DFS France SAS,

Société par action simplifiée Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 537 758 583, dont le siège social est basé au 21 rue de la Monnaie à Paris, 1^er arrondissement, représentée par XXX, agissant en qualité de Vice-Présidente des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « La Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

• Délégué syndical C.F.T.C. : XXX

• Délégué syndical C.F.E./C.G.C. : XXX

Régulièrement mandatés,

Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – Augmentations générales et augmentations individuelles 3

1. EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE 3

3. CADRES 3

ARTICLE 2 – Mesures annexes 3

2.1. PRIME D’ANCIENNETE 3

2.2. TITRE DE TRANSPORT 4

2.3. PRIME DE MOBILITE 4

2.4. PRIME VARIABLE 4

ARTICLE 3 – Organisation du travail 4

3.1. HORAIRES D’EQUIPE 4

3.2. JOURS DE RECUPERATION 4

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée 4

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité 5

PRÉAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) a été ouverte au sein de la Société au titre de l’année 2023 par une réunion en date du 06 janvier 2023. Trois réunions ont ensuite été tenues, elles se sont déroulées les 11, 20 et 26 janvier 2023.

Ont participé à cette négociation les organisations syndicales CFE/CGC et CFTC.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté les informations portant sur la situation économique générale.

Lors de ces rencontres, les partenaires sociaux ont évoqué l’ensemble des thèmes relevant de la N.A.O, tels que visés par l’accord d’entreprise du 1^er décembre 2021 relatif à l’organisation de la N.A.O et l’article L.2242-13 du Code du Travail, dont notamment les salaires effectifs dans l’entreprise de chacune des catégories de personnel. La négociation a également porté sur l’organisation du travail au sein de l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont porté devant la Direction leurs revendications afférentes aux thèmes de la NAO, notamment sur les salaires et les conditions de travail qui ont donné lieu à négociation.

Au terme de ces négociations, un accord est intervenu entre la Société et les organisations syndicales sur les rémunérations des employés, des agents de maîtrise et des cadres.

En outre, au fil des discussions, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour discuter tant sur les salaires que sur les mesures annexes.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Augmentations générales et augmentations individuelles

Les augmentations salariales de l’ensemble des catégories Employé, Agent de maîtrise et Cadre seront effectives sur la paie du mois de mars 2023, avec une date d’effet au 1^er janvier 2023.

1. EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE

Le budget consacré aux augmentations salariales des employés et agents de maitrise comprend :

- Un budget consacré à une augmentation générale de 5,5% sur le salaire de base mensuel brut au 1er janvier 2023,

- Un budget consacré à des augmentations individuelles de 0,5% sur le salaire de base mensuel brut au 1^er janvier 2023.

2. CADRES

Le budget consacré aux augmentations salariales individuelles au mérite des cadres est de 6 % sur le salaire de base mensuel brut, applicable au 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 – Mesures annexes

2.1. PRIME D’ANCIENNETE

Une prime d’ancienneté est instaurée. Son montant est défini de la manière suivante :

• 40 € brut mensuel à compter de 4 ans,

• 60 € brut mensuel à compter de 8 ans,

• 80 € brut mensuel à compter de 12 ans.

L’ancienneté prise en compte est celle d’arrivée chez DFS France et non l’ancienneté Groupe.

Le mois de démarrage du versement pris en compte est celui de la date anniversaire d’arrivée au sein de DFS.

2.2. TITRE DE TRANSPORT

La société remboursait depuis l’origine 70% du titre de transport. Celui-ci est désormais remboursé à hauteur de 75%.

Les justificatifs devront être fournis dans les mêmes conditions qu’actuellement.

2.3. PRIME DE MOBILITE

La prime de mobilité est mise en place. Son montant est de 30 € net par mois et pourra être cumulé avec le remboursement du titre de transport dans la limite de 800 € net annuel.

Cette prime sera versée sur justificatif uniquement. L’employeur étant autorisé à effectuer tout type de contrôle.

2.4. PRIME VARIABLE

Une prime sur objectif, d’un montant maximum de 5% du salaire fixe annuel brut, pourra être versée en fonction de l’atteinte des objectifs, à la fin de chaque trimestre pour les fonctions suivantes :

• Concierges

• Hôtes et hôtesses du lounge

• Retoucheurs

• Opérateurs de caisse centrale

• Agents logistiques

• Responsables d’équipes de ces collaborateurs

ARTICLE 3 – Organisation du travail

Les dispositions relatives à l’organisation du travail prendront effet le mois suivant la date de signature de l’accord.

3.1. HORAIRES D’EQUIPE

Pour les collaborateurs qui sont soumis aux horaires d’équipes, l’équipe 3, qui selon l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, débute à 12h30 et termine à 20h30, voit ses horaires modifiés.

Cette troisième équipe débutera à 12h15 pour terminer à 20h15.

Les deux autres shifts demeurent inchangés.

Dans l’hypothèse où les horaires d’ouverture et de fermeture du magasin évolueraient, les horaires des équipes pourraient également être revus en conséquence.

3.2. JOURS DE RECUPERATION

L’accord d’entreprise relatif à l’ouverture dominicale du magasin de la Samaritaine prévoyait un jour de récupération après 10 dimanches travaillés.

Il est désormais prévu un jour de récupération après 8 dimanches travaillés.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée

L’ensemble des mesures s’appliquera aux collaborateurs présents au 31 décembre 2022 et encore inscrits aux effectifs à la date de signature.

Cet accord à durée déterminée concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicale représentatives. Il est fait en nombre suffisant pour remises à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’homme.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait en 5 exemplaires originaux à Paris le, 21 février 2023

Pour DFS France,

XXX

Pour les Organisations Syndicales, C.F.E. – C.G.C. XXX
C.F.T.C. XXX