Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SAMAC - SOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre,

D’une part

La Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC), représentée par,

Et d’autre part

La délégation CGTM composée de,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées entre la Direction de la SAMAC et l’organisation syndicale CGTM représentative au sein de la SAMAC, sur tous les points entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire.

Un cahier de revendications composé de 05 points a été soumis à la négociation par la délégation syndicale, et deux points supplémentaires ont été inscrits à l’initiative de la Direction de la SAMAC.

Conformément au procès-verbal d’ouverture de la NAO, les points relatifs au personnel CCNTA-PS de la SAMAC ont été examinés et discutés lors des réunions de négociations qui se sont tenues les 24 septembre, 12 et 18 octobre, 09 et 18 novembre 2021, et 09, 13 et 14 décembre.

Concernant les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties ont convenu dès l’issue de ces négociations de finaliser l’analyse comparative portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes afin de déboucher sur un nouvel accord d’entreprise et de poursuivre leurs échanges sur la Qualité de Vie au travail (QVT) dans le cadre du plan d’action mis en œuvre dans l’entreprise.

A l’issue des réunions de négociation, les parties se sont entendues pour arrêter ce qui suit :

ARTICLE I – AUGMENTATION ANNUELLE ET PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Pour tenir compte de la situation financière de l’entreprise en baisse de chiffre d’affaires notable du fait de la crise sanitaire (-35% de chiffre d’affaires sur l’année 2020), les parties ont convenu de traiter de façon conjointe les points 1 et 2 du cahier de revendications relatifs au service d’une augmentation annuelle et à la demande de prise en charge par la SAMAC de la perte de rémunération liée à l’activité partielle pour l’année 2021.

Après échanges entre les parties, celles-ci ont convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dont les modalités sont déterminées ci-après :

• Bénéficiaires de la prime

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et remplissant les conditions suivantes :

• être liés à la Société par un contrat de travail à la date de versement de la prime,

• avoir été en activité partielle au cours de la période du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021,

• Montant de la prime

Le montant de la prime à servir est déterminé par référence à la durée de présence effective des collaborateurs du fait de l’activité partielle pendant la période du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

Par ailleurs, la PEPA est augmentée forfaitairement à hauteur de la diminution des variables de rémunération.

Les barèmes de modulation sont fixés ci-après :

Le montant de la PEPA servie est plafonné à 2000€, prime forfaitaire incluse.

• Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois avec le salaire de décembre 2021.

ARTICLE II–INSCRIPTION DES CHEFS D’EQUIPES SSLIA DANS LE COLLEGE CADRE

Face à la divergence de point de vue des deux parties sur cette demande, les parties ont convenu de profiter de la démarche en cours d’actualisation des fiches ce poste de l’ensemble du personnel avec le concours d’un cabinet externe, pour faire effectuer une pesée du poste de Chef d’équipe du SSLIA.

A l’issue de cette analyse, les parties conviennent de se retrouver afin de reprendre les échanges sur ce point.

ARTICLE III – REVISION DU MODE D’APPLICATION DES ASTREINTES (art 6.7 et annexe 2 de l’accord de transposition)

Les parties ont convenu de faire évoluer les dispositions de l’accord de transposition sur ce point pour tenir compte de l’évolution du dispositif d’astreintes au sein de la SAMAC.

Les modifications apportées sont indiquées dans la note jointe en annexe au présent accord.

ARTICLE IV : ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE RAPPEL (art 11.6 de l’accord de transposition)

De même, les parties conviennent de modifier les dispositions sur ce point tel que prévu par l’accord de transposition.

Les nouvelles modalités relatives à l’attribution de l’indemnité de rappel sont indiquées dans la note jointe en annexe au présent accord.

ARTICLE V : MODIFICATION DU MODE DE DECOMPTE DES CONGES ANNUELS POUR LES PERSONNELS EN HORAIRE ADMINISTRATIF

A compter de janvier 2022, un nouveau mode de décompte des congés payés s’appliquera pour les personnels en horaires administratifs, travaillant du lundi au vendredi.

Les modifications apportées à l’accord de transposition sur ce point sont indiquées dans la note jointe en annexe au présent accord.

ARTICLES VI : PREVOYANCE DU PERSONNEL NON-CADRES

Compte-tenu de la signature le 12 juillet 2019 d’un accord de branche relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre au sein de la branche du transport aérien, les parties ont convenu de mettre à jour les dispositions de l’accord de transposition sur ce point.

Les nouvelles modalités relatives relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre sont indiquées dans la note jointe en annexe au présent accord.

ARTICLES VII : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la SAMAC.

ARTICLES VIII : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

ARTICLES IX : ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la SAMAC, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

ARTICLES X : MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

ARTICLE XI : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation sera notifiée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties signataire ou adhérente.

La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier recommandé. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de préavis, les parties ouvriront une négociation. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

ARTICLE XII : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se revoir annuellement à l’occasion des réunions de négociation obligatoire afin de faire le bilan de cet accord.

ARTICLE XIII : PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords(https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par diffusion via le système d’information interne.

Fait au Lamentin, le

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