Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez BDM FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BDM FRANCE et les représentants des salariés le 2021-09-30 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le télétravail ou home office, le jour de solidarité, le système de primes, l'égalité salariale hommes femmes, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04521003868
Date de signature : 2021-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : BDM FRANCE
Etablissement : 54204733700028 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-30
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021
Compte rendu des réunions du 4 mars 2021, du jeudi 29 avril 2021 et du 30 septembre 2021
Entre la Société BDM France SAS 68 avenue du Général Patton 45330 MALESHERBES représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX Directeur Administratif et Financier, et le Délégué Syndical Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX CFE-CGC.
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, délégué Syndical CGT, absent lors de ces 3 réunions.
Ordre du jour :
Congés payés été 2021 et fractionnement
Journée de solidarité 2021
Pont du 14 mai 2021
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les salaires effectifs
Prime de vacances 2021
Prime de fin d’année cadres
Conditions d’attribution des PFA
Revalorisation des primes week-end, jours fériés et prime de nuit
Mise en place d’une prime de transport pour tous les salariés
Pont du 12 novembre 2021
Accord Télétravail
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1 - Congés payés et fractionnement
Période fixée pour les congés payés d’été 2021
Trois semaines de congés payés doivent être prises entre le 1er juin 2021 et le 31 octobre 2021, dont deux semaines de congés consécutives obligatoires (10 jours de CP).
Les demandes devront être émises auprès de chaque responsable de service avant le 31 mars 2021, qui s’engage à les étudier afin de gérer l’organisation de son équipe.
Si celles-ci sont effectuées après cette date, elles seront examinées suivant le planning.
4ème semaine de CP :
La Direction propose de laisser la 4ème semaine libre du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.
Des jours de fractionnement seront accordés au personnel qui posera sa 4ème semaine après le 31 octobre 2021 :
De 1 à 2 jours ouvrables reportés : aucun jour supplémentaire.
De 3 à 5 jours ouvrables reportés : une journée supplémentaire.
+ 5 jours ouvrables reportés : deux journées supplémentaires.
Ces jours supplémentaires seront ajoutés au compteur congés payés sur le mois novembre 2021 et devront être pris avant le 31 mai 2022 au soir.
2 - Journée de Solidarité
Nous proposons que la société BDM France reste ouverte, comme habituellement, le lundi de Pentecôte.
Pour cette année, il s’agit du lundi 24 mai 2021.
Cette journée sera travaillée dans la limite de 7 heures pour un temps complet et est proratisée pour les temps partiels. Exemple d’un salarié qui travaille 30 heures par semaine (7h/35hx30h) = 6 heures.
Le personnel aura la possibilité de poser un jour de congés payés ou un JRTT.
3 – Pont du 14 mai 2021
La Société BDM sera fermée le vendredi 14 mai 2021.
Le personnel aura la possibilité de poser un congé payé, JRTT ou des heures à récupérer.
4 - La durée effective du travail
Pas de changement au niveau de la durée effective du temps de travail.
5 - L’organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail reste inchangée.
Les horaires de la pause déjeuner sont exceptionnellement adaptés pendant la crise sanitaire.
6 - L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes L’égalité
La Direction informe le Délégué Syndical que les indicateurs ainsi que les résultats ont été envoyés aux services du ministre chargé du travail.
Ces informations ont été transmises aux membres du CSE.
7 – Les salaires effectifs
Préambule de le Direction :
L’année 2020 a été très difficile pour l’entreprise, il y a eu des mesures d’adaptation liées à la baisse d’activité, comme la mise en place de l’activité partielle.
Nous sommes dans un contexte de réduction de l’activité (27% de baisse d’activité en 2020).
Nous avons même envisagé des licenciements économiques, nous y avons renoncé.
Il est donc difficile de se projeter dans des augmentations de salaires.
Il y a aujourd’hui dans l’entreprise, un accord sur l’indice du coût de la vie, ce mécanisme fonctionne et est actif.
La Direction est incapable de dire quelle va être la tendance d’évolution de cet indice.
Le Délégué Syndical : c’est pourquoi nous essayons d’anticiper et de lisser en cours d’année l’évolution de cet indice afin de palier à un impact trop important sur la fin d’année.
La Direction : aujourd’hui une augmentation supérieure à 0.5% pour l’ensemble des salariés, a un impact trop important pour l’entreprise et ne permet pas de rémunérer au-delà les collaborateurs méritant à leur juste valeur où de mener une action sur les bas salaires. Autant l’accord sur l’indice du coût de la vie pourrait avoir du sens sur les bas salaires les plus impactés par une évolution du cout de la vie autant il est inapproprié pour les salaires les plus important dont la rémunération dépend bien plus de l’évolution des responsabilités ou de l’atteinte d’objectifs.
La Direction : Nous dénonçons l’accord sur l’indexation du coût de la vie et nous souhaitons que les plus bas salaires soient revalorisés en priorité.
Le Délégué Syndical : nous pouvons aussi plafonner l’indice du coût de la vie.
Après réflexion la direction a décidé pour 2021 de revaloriser les bas salaires à hauteur de deux fois l’indice du coût de la vie ; seront concernés les salaires inférieurs à 1.6 fois le SMIC.
Une première revalorisation intermédiaire de 2.6% interviendra à compter du 1er octobre 2021. La régularisation annuelle interviendra en début d’année 2022 dès publication de l’indice pour l’année 2021.
La référence au SMIC s’entend SMIC Horaire comparé au Taux Horaire du salaire de base.
Les autres salaires (supérieur à 1.6 fois le SMIC) seront revalorisés de 1.3% pour l’année 2021. Cette revalorisation interviendra également à compter du 1er octobre.
Les collaborateurs qui auront déjà bénéficié d’une revalorisation de leur salaire de base à titre individuel, dépassant les revalorisations précédemment envisagées ne seront pas concernés.
Pour ceux dont le salaire de base aura été réévalué à titre individuel, sans atteindre les revalorisations précédemment envisagées, la revalorisation sera complétée de la différence.
8 – Prime de vacances
Le Délégué Syndical : je rappelle que sur l’année 2020, les non-cadres ont bénéficié de la prime de vacances de 300€, et les cadres de 100€, car leur prime de fin d’année devait évoluée, ce qui n’a pas été le cas.
Il faut ramener du positif, quelle est la décision de la Direction ?
La Direction : quelle est la raison d’être de cette prime ? elle n’a pas de raison d’être, elle doit donc disparaître.
Le Délégué Syndical : elle est en place, quel est son montant ?
La Direction : La proposition est de faire disparaître cette prime de vacances, le moyen serait de la réintégrer dans le salaire de base annuel sur la base de la prime 2020.
Pour les non-cadres 300€ bruts et pour les cadres 150€ bruts.
Le Délégué Syndical : pour le 1er collège, je n’ai pas de pouvoir de décision.
Pour le 2ème collège, je vais voir avec l’ensemble des salariés cadres.
Pourquoi le montant est différent pour les deux collèges ?
La somme doit être identique pour les deux collèges afin d’éviter les tensions.
Je demande que le 2ème collège ait aussi 300€.
Le délégué syndical : Proposition d’une prime de 300€ cette année et pour 2022 réintégration de cette prime dans les salaires de base. A réfléchir.
Le Délégué Syndical : même montant pour tous les salariés : 300€.
La prime de vacances 2021 a été versée à l’ensemble des collaborateurs pour un montant de 300€ en juin, sans différenciation de collèges.
Après réflexion, le Délégué Syndical propose de laisser cette prime pour le moment, mais de modifier son intitulé.
Il souhaite que cette prime soit intégrée dans la démarche d’aller sur la mise en place d’un 13ème mois.
La proposition de la direction est toujours de faire disparaître cette prime de vacances, le moyen serait de la réintégrer dans le salaire de base annuel sur la base de la prime 2021, soit 300€.
La Direction souhaite revenir sur ce point sur la NAO 2022.
9 – Prime de fin d’année 2021 collège cadres
Le Délégué Syndical : proposition de passage de quelques % concernant le collège cadres pour cette année.
Rendez-vous l’année prochaine pour un vrai échéancier.
La Direction : si l’on arrive à convenir d’une certaine marge, pourquoi pas, il faut le faire dans des conditions plus favorables.
Le Délégué Syndical : négociation d’un seuil intermédiaire sur 2021 et en fin d’année mettre en place l’échéancier pour atteindre le 13ème mois.
La Direction : au niveau de la Direction, il est difficile de faire passer ça.
Il y a clairement la volonté de mettre en place un mécanisme tendant vers un calcul sur les résultats d’entreprise et/ou tenant compte du temps de présence des collaborateurs dans l’année.
La Direction va réfléchir et revenir vers le Délégué Syndical rapidement.
Le Délégué Syndical : je ne souhaite pas que cette prime soit conditionnée au temps de présence car cela est déjà le cas sur le calcul de la prime d’intéressement.
La Direction : Les conditions d’attributions de cette prime de fin d’année seront présentées prochainement.
Après réflexion, la Direction a décidé de réévaluer cette Prime de Fin d’Année pour les cadres de la manière suivante :
Passage à 70% sur l’année 2021
Passage à 80% sur l’année 2022
10 – Conditions d’attribution des PFA
La Direction propose que les Primes de Fin d’Année cadres et non-cadres soient soumises à des conditions d’attribution comme suit :
Elles seront basées sur le temps de travail effectif qui inclue notamment les congés payés, les RTT, le congé maternité / paternité / d’adoption, les accidents de travail - maladies professionnelles – ALD dans la limite d’un an d’absence, les événements familiaux, le congé formation.
Ne seront pas pris en compte : les arrêts de travail pour maladie au-delà de 10 jours ouvrés dans l’année, l’activité partielle, la grève, le congé parental, le congé solidarité familiale, le congé sans solde, le congé présence parentale.
Les conditions d’attribution des PFA doivent faire l’objet d’un accord à part entière qui devra être formalisé en 2022.
La PFA de 2021 ne subira pas de décote.
La PFA 2020 qui a été impactée par l’activité partielle sera régularisée sur la paie de novembre 2021.
11 - Revalorisation des primes week-end, jours fériés et prime de nuit pour les cadres
Le Délégué Syndical : il serait judicieux de revaloriser cette prime pour les cadres
La Direction : la Direction se donne un temps de réflexion pour la revalorisation de ces primes, après analyse.
Après réflexion, la Direction a décidé que toutes les primes sur les déplacements soient revalorisées à 150 € (75 € pour moins de 4 heures de travail ou de trajet).
La Direction propose de revenir sur les primes de nuit octroyée pour les cadres sur la NAO 2022.
12 - Mise en place d’une prime de transport pour tous les salariés
La Direction ne souhaite pas que la prime de transport soit étendue à tous les salariés.
Le Délégué Syndical demande que cette prime soit réintégrée dans le salaire de base avec un montant forfaitisé.
La Direction n’est a priori pas opposée à la réintégration.
La Direction indique que ce sujet sera réétudié pour la NAO 2022.
13 – Pont du 12 novembre 2021
La Société BDM sera fermée le vendredi 12 novembre 2021.
Le personnel aura la possibilité de poser un congé payé, JRTT ou des heures à récupérer.
14 – Accord télétravail
La direction souhaite faire un point avec l’ensemble des collaborateurs afin de mettre cet accord en place rapidement.
Il sera procédé à un sondage des différentes équipes.
Fait à Malesherbes 30 septembre 2021.
Délégués syndicaux : XXXXXXXXXXXXXXX
DAF
XXXXXXXXXXXXXXXXX CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXX CGT (absent)
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