ACCORD COLLECTIF BASF France SAS, Division Agro

Sur les rémunérations, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée

ANNEE 2022

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales Force Ouvrière représentée par M. XXXX et CFE-CGC représentée par M. XXXX les 21 mars 2022 et 4 avril 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires dont une partie a été centralisée au niveau de l’établissement BASF France SAS – Division Agro en application d’un accord conclu au niveau de l’entreprise BASF France SAS.

A l’issue de ces négociations a pu être conclu un accord sur les bases suivantes :

Entre les soussignées 

La société BASF France SAS,

Société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 264 338 181 euros.

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 542069 158

Ayant son siège social sis : 49, avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET

Pour son établissement secondaire dénommé BASF France SAS – Division Agro, 21 chemin de la Sauvegarde 69 134 Ecully

Représentée par M. XXXX, Directeur Général et XXXX, Directrice des Ressources Humaines de BASF France Division Agro

Ci-après dénommé « l’Etablissement »

D’une part,

Et les Organisation Syndicales représentatives au sein de l’établissement :

Force Ouvrière (FO), représentée par M. XXXX

CFE-CGC, représentée par M. XXXX

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit

En vertu d’un accord collectif conforme aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/01/2022 au 31/12/2022. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Ses dispositions sont indivisibles et appliquées en 2022 pour les Cadres, Agents de Maîtrise et Employés présents au 1^er mai 2022 et dont la date d’entrée est antérieure au 1^erJanvier 2022 au sein de l’établissement BASF France SAS – Division Agro.

Il est préalablement exposé que les Négociations Annuelles Obligatoires de BASF France SAS ont eu lieu à deux niveaux :

- Au niveau de l’Entreprise où un accord a été signé le 17 mars 2022 dont une partie des dispositions est reprise ci-après.

- Au niveau de l’établissement secondaire BASF France SAS – Division Agro dont les dispositions figurent dans cet accord.

1/ SALAIRES

Négociations centrales BASF France SAS :

Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

• Des augmentations générales et individuelles sont attribuées à hauteur de X de la masse salariale par Division avec :

  • Pour l’avenant 1 : une augmentation générale de X et une augmentation individuelle de X

  • Pour les avenants 2 et 3 : une augmentation générale de X et une augmentation individuelle de X

Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe de X et ne modifieront pas la répartition entre augmentation générale et augmentation individuelle telle que définie ci-dessus.

L’augmentation générale des avenants 1, 2 et 3 est calculée et s’applique, de façon exceptionnelle dans le cadre de la mise en œuvre du projet HR Grip, sur le salaire de base au 1^er janvier 2022 (hors éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1^er janvier 2022).

Les augmentations individuelles sont attribuées avec une enveloppe budgétaire calculée à partir de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1^er janvier 2022 (avant application des augmentations générales 2022 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1^er janvier 2022).

Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2022.

• Une enveloppe complémentaire de X calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1^er janvier 2022 avant application des augmentations générales 2022 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1^er janvier 2022) est attribuée par Division afin de financer au cours de l’année 2022 des promotions, des mesures de revalorisation salariale particulières ainsi que des mesures de revalorisation de primes spécifiques existantes. La revalorisation éventuelle de primes spécifiques dans le cadre de l’enveloppe complémentaire sera traitée dans le cadre des négociations locales.

Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe complémentaire de X et qu’aucune autre enveloppe complémentaire additionnelle ne sera négociée en local.

2/ JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE

• Négociation au niveau local Basf France Division Agro :

Dans le cadre de la négociation, la Direction a proposé, aux organisations syndicales, une demi-journée de congé supplémentaire en 2022 fixée le 23 décembre 2022 après midi.

3/ PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises à l’Unité Territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Rhône et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Ecully en 6 exemplaires, le 25 avril 2022

Pour l’établissement BASF France, Division Agro : Mr XXXX (*)

Pour l’établissement BASF France, Division Agro : Mme XXXX (*)

Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) : M. XXXX (*)

Pour l’Organisation Syndicale CFE - CGC : M. XXXX (*)

(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »