Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES BASF France - Performance Polyamides 2023" chez BASF FRANCE SAS

ACCORD SUR LES SALAIRES

27/04/2023

BASF France SAS Division Performance Polyamides

ENTRE

La société BASF France SAS Division Performance Polyamides,

• sise au 65, boulevard Vivier Merle – 69 003 LYON, SIRET: 542 069 158 00757

• représentée agissant en sa qualité de Directeur de la Division Performance Polyamides et agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement représentées respectivement par leur délégué syndical

Pour le syndicat CFDT

La déléguée syndicale,

Pour le syndicat CFE-CGC

Le délégué syndical

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BASF France SAS Division Performance Polyamides a été convié et une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’établissement.

Il a été convenu entre les parties que les autres thèmes du premier bloc de négociations obligatoires tels que définis par la loi du 17 Août 2015 relatives au dialogue social et à l’emploi feraient l’objet de discussions ad hoc.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : 18 Avril 2023

- 2ème réunion : 25 Avril 2023

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l‘établissement BASF France SAS Division Performance Polyamides.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Réunion 1 :

Lors de cette réunion, la Direction a présenté l’accord central sur les salaires de BASF France qui prévoit les modalités suivantes :

Un budget d’augmentation de la masse salariale de la division pour l’année 2023 de 5 %* se décomposant de la manière suivante :

• Une augmentation générale de 5% de la masse salariale pour les avenants 1 et 2 et de 4,5 % de la masse salariale pour les avenants 3

• Une augmentation individuelle potentielle de 0.5 % de la masse salariale pour les avenants 3

Les revalorisations salariales s’appliquent aux salariés présents au 1er Mai 2023 et dont la date d’entrée et antérieure au 01 Janvier 2023.

*La masse salariale s’entend comme la somme des salaires de base et des bonus cibles théoriques au 1er Janvier 2023

Pour tous les avenants, une augmentation générale minimum de 135 euros bruts par mois est garantie.

L’augmentation générale des avenants 1,2 et 3 est calculée et s’applique sur le salaire de base au 1er Janvier 2023 (hors éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er Janvier 2023).

Les augmentations individuelles sont attribuées avec une enveloppe budgétaire calculée à partir de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er Janvier 2023 (avant application des augmentations générales 2023 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er Janvier 2023).

Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité depuis Janvier 2023.

A ce budget augmentation générale et individuelle, s’ajoute un budget de 0.3 % de la masse salariale de chaque division utilisable pour effectuer des revalorisations salariales particulières, ainsi que des mesures de revalorisation de primes spécifiques existantes au sein de la société.

A l’issue de la première réunion de négociation, la Direction, avait proposé les mesures suivantes :

-Elle envisageait une enveloppe de 0.3 % de la masse salariale pour effectuer une revalorisation de l’indemnité de transport sur les sites de Chalampe et Roussillon et une revalorisation de la valeur nominale du ticket restaurant pour le site de Lyon

La direction a également mentionné qu’elle souhaitait revaloriser le montant de l’indemnité de télétravail journalière de 2.5 euros par jour à 2.60 euros par jour.

Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT & CFE-CGC ont formulé les propositions suivantes :

- une revalorisation de la dotation du budget social du CSEE

- une revalorisation du montant du ticket restaurant pour le site de Lyon

- une revalorisation des primes de transport pour les sites de Roussillon et Chalampe

Réunion 2 :

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont échangé sur les différentes possibilités et se sont entendues sur les mesures de revalorisation suivantes :

- de la valeur nominale du ticket restaurant pour le site de Lyon

- de la grille de transport pour les sites de Chalampe et Roussillon

MESURES DEFINITIVES

Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

•  Un budget de 0.3 % de la masse salariale sera utilisé pour revaloriser des primes sur nos 3 sites :

Site de Lyon : A compter du 01 Mai 2023, une revalorisation de la valeur nominale du ticket restaurant, qui passe de 9.05 euros à 10.83 euros, avec une contribution patronale maintenue à 60 % de la valeur nominale du titre.

Sites de Roussillon et Chalampe : A compter du 01/05/2023, la grille soutenant la prime de transport des sites de Roussillon et Chalampe est également revalorisée à hauteur de 0.3 % de la masse salariale selon le barême ci-dessous :

Eloignement domicile - travail	01/05/2023
< 6 km	2,52
6 à 10 km	3,42
11 à 15 km	4,12
16 à 20 km	4,82
21 à 30 km	6,22
≥ 31 km	7,63

Le montant de l’indemnité de télétravail journalière est réévaluée à 2.60 euros par jour à compter du 01/01/2023 au lieu de 2.50 euros par jour de télétravail.

Le montant de l’indemnité mensuelle forfaitaire sera calculée en fonction du nombre de jours effectivement réalisés en télétravail sur le mois considéré dans la limite du plafond de 20.80 euros par mois, et déclarés dans HRkiosk.

Ces mesures salariales s’appliqueront à l’ensemble du personnel, sur la paie de mai 2023.

EGALITE FEMMES – HOMMES

La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera portée lors des révisions salariales et des promotions.

A ce titre une enveloppe spécifique de 0,2 % de la masse salariale de notre division a été mise en place exclusivement, pour traiter au cours de l’année 2023, des éventuels écarts de salaire Hommes / Femmes.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans possibilité de tacite reconduction.

DEPOT / PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS Auvergne Rhône Alpes, DDETS du Rhône et par courrier recommandé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Lyon, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 27/04/2023

Pour BASF France SAS Division Performance Polyamides

Directeur de la Division Performance Polyamides Responsable des Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

La déléguée syndicale Le délégué syndical