VAVA ACCORD SUR LES ASTREINTES BASF France DIVISION pERFORMANCE polyamides

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ET La société BASF France SAS Division Performance Polyamides,

• sise au 65, boulevard Vivier Merle – 69 003 LYON, SIRET: 542 069 158 00757

• représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur d‘Etablissement et XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement représentées respectivement par leur délégué syndical

Pour le syndicat CFDT

Le délégué syndical, XXXX

Pour le syndicat CFE-CGC

Le délégué syndical, XXXX

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Il est rappelé dans le présent accord que les ateliers Raney du site de Roussillon,sont la propriété du groupe BASF suite à la cession des activités Polyamides de Solvay au groupe BASF le 1er février 2020.

Ces ateliers étaient opérés et maintenus par la société CERDIA dans le cadre d’un contrat d’opération et de maintenance signé entre BASF et CERDIA.

Le 17 février 2021, BASF a dénoncé le contrat d’opération et de maintenance conformément aux clauses du contrat, tenant compte du désengagement de CERDIA sur le site de Roussillon.

Dans ce contexte, BASF a décidé de continuer l‘activité des ateliers Raney sur le site de Roussillon.

Pour faire suite à cette décision, BASF a décidé d’intégrer les ateliers Raney au sein de la division Performance Polyamides de BASF France et de recruter 13 collaborateurs.

Ces ateliers faisant partie intégralement de la plateforme chimique de Roussillon, site classé SEVESO 2 seuil haut, il apparait nécessaire que des astreintes soient mises en place en dehors des heures habituelles de travail, à savoir les soirs et les week-ends.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont réunis afin de conclure le présent accord destiné à concilier à la fois les exigences de l’entreprise et les intérêts des salariés, et acter, dans un cadre collectif, les modalités d’accomplissement des périodes d’astreintes.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail et a pour objet :

• De déterminer les services et catégories de salariés concernés par les astreintes ;

• De fixer le mode d’organisation des astreintes ;

• De prévoir les compensations accordées aux salariés réalisant des astreintes.

1. Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise et / ou afin d’effectuer une assistance technique d’urgence pour le compte de la société.

A cet effet, le salarié d’astreinte devra pouvoir intervenir dans un délai d’une heure maximum.

Pendant la période où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation rappelée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.

Les temps d’astreinte, hors période d’intervention, sont donc assimilés à du temps de repos, au regard de la législation relative au repos quotidien et au repos hebdomadaire.

En revanche, dès lors que le salarié sera amené à intervenir, le temps consacré à cette intervention sera alors considéré comme du temps de travail effectif.

Lorsque durant la nuit ou durant le repos hebdomadaire, un salarié d’astreinte est appelé à intervenir effectivement, son temps repos hebdomadaire et / ou quotidien sera alors suspendu.

2. Champ d’application – Types d’astreintes

Sont susceptibles de se voir appliquer le régime des astreintes tel que défini par le présent accord, au volontariat, les collaborateurs affectés aux opérations ou aux activités de qualité, santé, environnement et sécurité.

astreinte	population concernée	avenant	nombre de salariés concernés
Astreinte Direction / HSE / Technique	Cadre ou agents de maitrise	2 et 3	6

Les principales missions de cette astreinte sont le support production, le support HSE et le support Technique (maintenance)

L’astreinte support production consiste à :

• apporter un support à l’équipe de production en cas de problème process ou qualité ;

• aider, si besoin, l’équipe de production dans la gestion des priorités en cas de panne ou de rupture ou d’absence ;

L’astreinte HSE consiste à :

• en matière de protection incendie, apporter du support aux équipes postées et maintenance en cas d’anomalies sur les systèmes automatisés de détection, d’alarme, d’extinction de l’usine  ou aux équipes sécurite d‘OSIRIS; répondre aux questions techniques sur ces systèmes. 

• en cas de déclenchement POI, apporter de l’expertise auprès de la cellule de crise, des ESI et des pompiers externes ; aider au diagnostic en cas de problème.en matière de sureté du site, apporter un support pour les problèmes logiciels, résoudre tout problème en lien avec les équipes d‘OSIRIS », permettre un accès au site en lien avec l’astreinte maintenance en cas de mode dégradé ou panne

L‘astreinte technique consiste en des conseils à distance, dépannage à distance ou sur site sur les équipements des ateliers.

Une formation complémentaire sera organisée afin que chaque personne (y compris les nouveaux arrivants) puisse assurer les trois types d’astreinte. De ce fait, chaque personne devra être autonome.

Il s’agit d’une astreinte principalement téléphonique. Dès réception d’un appel pour intervention, la personne d’astreinte s’engage à intervenir par téléphone dans les plus brefs délais.

Pour la réalisation de cette astreinte, la société met à disposition des salariés un smartphone que la personne d’astreinte s’engage à conserver pendant toute la durée de l’assistance et à restituer à son terme.

Dans le cas d’une urgence nécessitant un déplacement :

1. cas identifiés dans une liste des urgences déplacement du site : le déplacement peut avoir lieu en informant le responsable de site par sms

2. cas non identifié dans la liste : décision appartenant au responsable de site

Dans ces situations, le cadre ou l’agent de maitrise d’astreinte se déplacera sur le site et se mettra en contact avec les équipes d’OSIRIS afin de prendre connaissance de la ou des problématiques et mettra en place avec les équipes dédiées le plan d’actions nécessaire à la résolution du problème

3. Périodicité et durée de l’astreinte

Chaque salarié concerné par les astreintes effectuera un temps d’astreinte d’une durée correspondant au cycle (de 6 semaines) énoncé ci-dessous. Le jour et l’horaire précis seront définis par programmation indicative définie ci-après (article 4):

• 1 astreinte semaine ( autrement dit 1 semaine d’astreinte) toutes les 6 semaines du vendredi 16h au vendredi suivant 16h, plages d’appel en semaine entre 17 heures et 7h30 heures le lendemain et le week-end du vendredi 16h au lundi matin 7h30

4. Programmation des astreintes

La programmation des astreintes est établie par la Direction, et fait l’objet d’un planning annuel.

La programmation des astreintes ne peut être refusée par le salarié concerné.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte, établie par la Direction, sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins 15 jours avant le démarrage du programme d‘astreinte.

Ce délai de prévenance pourra être réduit et porté à 48 heures, en cas de survenance de circonstances exceptionnelles telle que par exemple : l’incapacité imprévisible du salarié initialement planifié en astreinte.

La programmation des astreintes pourra être modifiée à la demande du salarié, et donner lieu à un échange avec la validation par le responsable de site.

Il en sera de même de toute modification apportée à la programmation individuelle.

En outre, à la fin de chaque mois, chaque salarié concerné recevra un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé.

5. Indemnisation des périodes d’astreintes et rémunération des temps d’intervention

Chaque période d’astreinte donnera lieu, pour les catégories de personnel, au versement d’une prime d’astreinte forfaitaire mensuelle comprenant pour partie l’indemnisation de la sujétion consistant à être d’astreinte mais également pour partie la rémunération du temps d’intervention proprement dit, y compris le temps de déplacement, à l’intérieur d’une période d’astreinte.

Les parties conviennent qu’il s’agit de la rémunération la plus adaptée au contexte des astreintes au sein de la société, dans la mesure où la majeure partie des astreintes sont réalisées à distance, d’une durée courte mais répétées. Le versement d’une somme forfaitaire ,y compris lorsqu’aucune intervention n’a été nécessaire, est la pratique la plus adaptée et est conforme aux intérêts des salariés.

Le temps d’intervention étant considéré comme du temps de travail effectif à part entière, ce dernier sera déterminé sur la base de compte-rendu d’interventions établi par chaque salarié intervenant dans le cadre d’une astreinte.

Sur ce compte-rendu, le salarié précisera, la nature de l’intervention ainsi que sa durée totale, temps de déplacement inclus. Ce compte-rendu permet un suivi et un contrôle afin de s’assurer que le montant forfaitaire versé indemnise le salarié sur la sujétion et le rémunère en fonction de son temps d’intervention.

En conséquence, la semaine d’astreinte est indemnisée à hauteur de 220 € bruts. Si un jour férié tombe pendant la semaine d’astreinte, une compensation forfaitaire supplémentaire de 40 euros bruts sera octroyée

Ce montant n’est versé que sous réserve que le salarié réalise effectivement l’astreinte pour laquelle il est programmé. Si, quelle qu’en soit la raison, le salarié n’assure pas l’astreinte programmée, il devra l’effectuer soit pendant le cycle en cours, soit pendant le cycle suivant, pour conserver le bénéfice de sa prime.

A défaut une régularisation sera réalisée le cas échéant :

En cas de déplacement sur site, le collaborateur percevra une indemnité complémentaire pour les heures d’interventions majorées aux taux légaux en vigueur (trajet compris) en plus de sa prime. Si le déplacement s’effectue sur un jour férié alors la majoration des heures d’intervention sera de 50%, elle sera de 100 % en cas d’intervention le 1^er mai. Pour être prises en compte, ces heures devront être consignées sur le registre d’intervention qui sera validé par la Direction avant paiement.

6. Frais de déplacement

Les frais de déplacement exposés, pour assurer une intervention pendant la période d’astreinte, seront pris en charge par l’entreprise sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur.

Cette prise en charge sera subordonnée à la remise d’un document récapitulatif des interventions réalisées au cours du mois et comportant les mentions suivantes :

• nombre de kilomètres effectués à chaque intervention,

• nature de l’intervention.

Le remboursement interviendra après validation du document par la direction et sera effectué chaque mois via le dispositif de remboursement de notes de frais.

Il est rappelé que les déplacements effectués avec un véhicule de fonction ou de service ne donnent pas lieu à remboursement.

Lors des déplacements pour intervention sur le site, la voiture personnelle de la personne d’astreinte est assurée par une assurance « auto mission » de la société et en cas d’accident, prise en charge par la société.

7. Articulation des périodes d’astreinte et des repos

Conformément à l’article L. 3121-10 du Code du travail, les temps d'astreinte sont intégrés dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, à l’exception des temps d'intervention.

Si le salarié n'intervient pas pendant sa période d'astreinte, la durée totale de l'astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Les heures d’intervention réalisées pendant une période de repos ne peuvent avoir pour effet d’écarter l’application de l’article L. 3131-1 du Code du travail (repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail) et de l’article L. 3132-2 du Code du travail (repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives entre deux périodes de travail).

Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le salarié devra bénéficier d’un repos quotidien ou hebdomadaire intégral, à compter de la fin de l'intervention, sauf si celui-ci a déjà bénéficié intégralement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (11 h consécutives pour le repos quotidien + 24 h consécutives pour le repos hebdomadaire, soit 35h de repos minimum entre deux semaines de travail ).

Le report de l’heure habituelle de prise de poste en raison d’une intervention pendant une période d’astreinte, ne pourra pas entraîner de perte de salaire.

8. Mécanisme de sortie de l’astreinte

Lorsqu’un salarié sera amené à sortir définitivement du dispositif de l’astreinte, celui-ci ne pourra plus prétendre à la prime prévue à l’article 5 du présent accord.

Toutefois, à titre de compensation, le salarié concerné, bénéficiera des modalités suivantes :

• Pendant les 6 premiers mois de son retrait, la prime d’astreinte sera maintenue à hauteur de 100 % de son montant brut.

• Du 7eme au 12eme mois suivant son retrait, la prime sera maintenue à hauteur de 50 % de son montant brut.

• Au-delà du 12eme mois de son retrait, la prime ne sera plus due.

9. Dispositions finales

Article 9.1. : Suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel de suivi.

Ce bilan annuel de suivi sera présenté au Comité social et économique de l’établissement, ainsi qu’à la Commission de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT).

En cas de modification de l’accord sur le temps de travail de Roussillon, l’accord d’astreinte pourra être revu.

Article 9.2. : Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2022 et se substitue immédiatement et sans réserve aux pratiques et engagements applicables au dispositif d’astreintes en vigueur.

Les salariés concernés par les modifications apportées par le présent accord au dispositif d’astreinte seront individuellement informés du contenu des nouvelles dispositions.

Article 9.4. : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DRETS compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 9.5. : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives;

Il sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon et auprès de l’Administration, sur la plateforme de téléprocédure selon les règles actuellement en vigueur.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Lyon, le 16 Décembre 2021.

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Pour la Direction

M XXXX M XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT M XXXX

Mme XXXX