ACCORD SUR LES SALAIRES

10/05/2022

BASF France SAS Division Performance Polyamides

ENTRE

La société BASF France SAS Division Performance Polyamides,

• sise au 65, boulevard Vivier Merle – 69 003 LYON, SIRET: 542 069 158 00757

• représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement et XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement représentées respectivement par leur délégué syndical

Pour le syndicat CFDT

La déléguée syndicale, XXXX

Pour le syndicat CFE-CGC

Le délégué syndical, XXXX

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BASF France SAS Division Performance Polyamides a été convié et une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’établissement.

Il a été convenu entre les parties que les autres thèmes du premier bloc de négociations obligatoires tels que définis par la loi du 17 Août 2015 relatives au dialogue social et à l’emploi feraient l’objet de discussions ad hoc.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant:

- 1ère réunion : 7 avril 2022

- 2ème réunion : 12 avril 2022

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l‘établissement BASF France SAS Division Performance Polyamides.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Réunion 1 :

Lors de cette réunion, la Direction a présenté l’accord central sur les salaires de BASF France qui prévoit les modalités suivantes :

Un budget d’augmentation de la masse salariale pour l’année 2022 de 3.3 %* se décomposant de la manière suivante :

• Une augmentation générale de 3% de la masse salariale pour les avenants 1 et 2.8 % de la masse salariale pour les avenants 2 et 3

• Une augmentation individuelle potentielle de 0.3 % de la masse salariale pour les avenants 1 et de 0.5 % de la masse salariale pour les avenants 2 et 3.

A ce budget AG/AI, s’ajoute un budget de 0.3 % de la masse salariale utilisable pour effectuer des promotions ou des rattapages ou pour revaloriser des primes existantes au sein la société.

*La masse salariale s’entend exceptionnellement cette année 2022 comme la somme des salaires de base et des bonus cibles au 1er janvier 2022 (Projet HR Grip)

A l’issue de la première réunion de négociations :

La Direction, a proposé les mesures suivantes :

• Elle envisageait une enveloppe de 0.3 % de la masse salariale pour effectuer des réajustements des salaires de base en lien avec les benchmarks de rémunérations des Job Grade STRATA ou des promotions

Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT & CFE-CGC n’ont pas formulé de propositions lors de cette première réunion

Réunion 2 :

Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT & CFE-CGC ont formulé la proposition suivante :

Prime de transport : en application de l’accord d’harmonisation et de substitution, et pour tenir compte de l’augmentation de l’abonnement TCL

• Passage de 65 € à 66,40 € par mois, avec rétroactivité au 1^er janvier 2022

Ticket Restaurant : pour tenir compte des taux d’inflation constatés en 2020-21 et projeté en 2022

• Passage de 9,05 € à 9,77 € par ticket, avec rétroactivité au 1^er janvier 2022

Prime énergie : pour tenir compte de la hausse des prix des carburants, qui affectent particulièrement les ouvriers dans leurs déplacements et leur vie quotidienne

• 150 € pour tous

Dotation exceptionnelle des ASC, pour tenir compte de l’impact négatif du ROCE 2021 sur la masse salariale brute annuelle à fin 2021

• 250 € pour tous les salariés

La Direction, a proposé les mesures suivantes :

Bien qu’elle souhaitait utiliser l’enveloppe de 0.3 % de la masse salariale pour effectuer des réajustements des salaires de base en lien avec les benchmarks de rémunérations des Job Grade STRATA ou des promotions, la Direction propose d’utiliser l’enveloppe de 0.3 % de la masse salariale pour revaloriser la prime de transport du site de Lyon et la grille soutenant la prime de transport en vigueur sur le site de Roussillon

MESURES DEFINITIVES

Après discussions et échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la seconde et dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

•  Un budget de 0.3 % de la masse salariale sera utilisé pour revaloriser la prime de transport du site Lyon. Cette dernière passe de 65 € à 86.45 euros / mois au 1er mai 2022. La grille soutenant la prime de transport du site de Roussillon est également revalorisée de 0.3 % de la masse salariale au 1er mai 2022 selon le barême ci-dessous:

Eloignement domicile - travail	01/05/2022
< 6 km	2.15
6 à 10 km	2.92
11 à 15 km	3.51
16 à 20 km	4.11
21 à 30 km	5.30
≥ 31 km	6.50

Ces mesures salariales s’appliqueront sur la paie de mai 2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022

Ces mesures salariales s’appliquent aux collaborateurs de l‘établissement présents au 1^er mai 2022 et dont la date d’entrée est antérieure au 1^er janvier 2022

EGALITE FEMMES - HOMMES

La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera portée lors des révisions salariales et des promotions

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans possibilité de tacite reconduction.

DEPOT / PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS Auvergne Rhône Alpes, DDETS du Rhône et par courrier recommandé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Lyon, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 10/05/2022

Pour BASF France SAS Division Performance Polyamides

XXXX XXXX

Directeur d‘Etablissement Directeur des Ressources Humaines

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POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

La déléguée syndicale Le délégué syndical

XXXX XXXX