Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur l'organisation du travail en régime continu (5x8)" chez WIENERBERGER

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN REGIME CONTINU (5x8) du 22 janvier 2018

Entre les soussignés :

La société WIENERBERGER SAS

Sise à 8 rue du Canal, Achenheim

F-67087 Strasbourg Cedex 2

Numéro SIRET 548 500 982 00176

Code APE 2332 Z

Représentée par Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et,

Le délégué syndical central CFDT de la société

d’autre part,

PREAMBULE

Les prévisions de ventes qui sont en hausse nécessitent de modifier l’organisation du travail de la production de l’usine de BETSCHDORF pour adapter les capacités de production afin de répondre aux demandes du marché.

L’organisation du travail prévue est en régime continu à compter du 1^er janvier 2018 et nécessite la mise en place d’une équipe supplémentaire par rapport à l’organisation existante.

Le présent accord annule et remplace l’accord du 23 juin 2004 selon les dispositions définies ci-dessous :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole a pour objet de définir, à compter du 01 janvier 2018, les modalités régissant le travail en cycle continu pour le personnel ayant la fonction de Conducteur d’Installation automatisé, Cariste (production), opérateur de fabrication et chef d’équipe ou autres emplois liés à l’organisation de la production sur le site de Betschdorf.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL ET DUREE DU TRAVAIL

Le travail en régime continu est défini par la mise en place d’une organisation de travail en cycle défini dans l’annexe 1, avec 5 équipes (5 équipes x 8h par poste), 365 jours sur 365 jours, de 7 jours sur 7 jours, de 24 heures sur 24 heures, y compris tous les jours fériés, ainsi que le 1^er mai. Ce cycle prévoit une moyenne de 195 postes de travail par individu.

2.1. Pour les ouvriers travaillant en régime continu :

Le temps de travail effectif est de 32h12 minutes en moyenne hebdomadaire.

Pour le travail en posté, la durée effective du travail du poste par roulement matin, après-midi, nuit est de 7h40 minutes.

2.2. Pour les chefs d’équipe travaillant en régime continu :

Le temps de travail effectif est de 33h36 minutes en moyenne hebdomadaire, intégrant le temps journalier de passage de consignes.

Pour le travail en posté, la durée effective du travail du poste par roulement matin, après-midi, nuit est de 8h.

ARTICLE 3 – LE TEMPS DE PAUSE

Pour tout poste de travail effectif supérieur à 7,5 heures consécutives, il sera prévu une pause additionnelle de 20 minutes, rémunérée conformément aux dispositions conventionnelles. Ce temps de pause ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif tel que défini par l’article L 3121-1 du code du travail

ARTICLE 4 – BASE HORAIRE MENSUELLE ET REMUNERATION

4.1. Pour les ouvriers travaillant en régime continu :

A compter du 01/01/2018, la base horaire mensuelle est de 140 heures de travail effectif. Cette durée du travail intègre les périodes assimilées légalement et conventionnellement au temps de travail effectif.

Dans le cycle :

• Les heures effectuées le dimanche sont majorées de 91% du taux horaire.

• Les heures effectuées la nuit sont majorées de 43% du taux horaire.

• Les heures effectuées le jour férié à l’exception du 1^er mai sont majorées de 150% du taux horaire.

• Les heures effectuées le jour férié du 1^er mai sont majorées de 200% du taux horaire.

4.2. Pour les chefs d’équipe travaillant en régime continu :

A compter du 01/01/2018, la base horaire mensuelle est de 146 heures de travail effectif. Cette durée du travail intègre les périodes assimilées légalement et conventionnellement au temps de travail effectif.

Dans le cycle :

• Les heures effectuées le dimanche sont majorées de 91% du taux horaire.

• Les heures effectuées la nuit sont majorées de 50% du taux horaire.

• Les heures effectuées le jour férié, à l’exception du 1^er mai, sont majorées de 150% du taux horaire.

• Les heures effectuées le jour férié du 1^er mai sont majorées de 200% du taux horaire.

ARTICLE 5 – INDEMNITE COMPENSATRICE DE TRAVAIL EN CONTINU

Une indemnité compensatrice de travail en continu sera versée par poste travaillé ou assimilé selon les modalités définies ci-dessous :

5.1. Pour les ouvriers travaillant en régime continu :

Pour une organisation du travail définie à 5 équipes, le montant de l’indemnité compensatrice de travail en continu correspond par poste de travail à 1,15 fois le taux horaire de la personne concernée.

5.2. Pour les chefs d’équipe travaillant en régime continu :

Pour une organisation du travail définie à 5 équipes, le montant de l’indemnité compensatrice de travail en continu correspond par poste de travail à 0,72 fois le taux horaire de la personne concernée.

Un comparatif de rémunération entre les années 2018 versus 2017 sera effectué pour les ouvriers et les chefs d’équipe.

Dans l’hypothèse où il serait constaté un écart négatif entre les rémunérations 2018 et celles perçues en 2017, l’indemnité compensatrice définie précédemment sera ajustée pour que la rémunération 2018 soit égale à celle de 2017.

ARTICLE 6 – HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

Les postes supplémentaires effectués dans le cycle déclencheront le paiement d’heures complémentaires selon les mêmes conditions que les règles applicables aux heures supplémentaires dans la limite des 35 heures de temps de travail effectif et au-delà des 35 heures de travail effectif les heures seront des heures supplémentaires avec les majorations correspondantes à la fin du cycle.

ARTICLE 7 – CONGES PAYES

7.1. Pour les ouvriers travaillant en régime continu :

Le droit à congé payé est de 23 jours ouvrés par an.

La valeur d’un jour de congé sera calculée sur la base du dixième du salaire annuel brut ramené à 23 jours au lieu de 25, dans l’hypothèse où cette dernière est plus favorable que la règle du maintien de salaire.

7.2. Pour les chefs d’équipe travaillant en régime continu :

Le droit à congé payé est de 24 jours ouvrés par an.

La valeur d’un jour de congé sera calculée sur la base du dixième du salaire annuel brut ramené à 24 jours au lieu de 25, dans l’hypothèse où cette dernière est plus favorable que la règle du maintien de salaire.

Le personnel travaillant en continu bénéficie d’un jour de congé supplémentaire ou de deux jours de congés supplémentaires pour les personnes ayant plus de 55 ans.

ARTICLE 8 – INFORMATION ET CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES

La mise en place des cycles en régime continu fera l’objet d’une information et d’une consultation du CHSCT et du Comité d’Etablissement.

ARTICLE 9 – DUREE

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10– DENONCIATION

Conformément à l’article L. 132-8 du Code du Travail, le présent protocole pourra être dénoncé par la Direction ou par les organisations signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis 3 mois.

ARTICLE 11 – DEPOT DU PROTOCOLE

Le présent protocole a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 11 janvier 2019.

La direction de la Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central de l’organisation représentative de l’établissement.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé, par la direction de la Société, en un exemplaire original à la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire par voie électronique accompagné des documents légalement requis. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Betschdorf, le 14 décembre 2018

Pour la Société WIENERBERGER SAS Pour le Syndicat CFDT

Directeur des Ressources Humaines Délégué central syndical

PJ : Simulation de rémunération

ANNEXE 1 : CALENDRIER DU CYCLE 5X8

ANNEXE 2.1 : SIMULATION DE SALAIRE CATEGORIE OUVRIER

Calcul cycles moyens 2018 Hypothèse : taux horaire (€ brut/h) 12,75 Cycle actuel 25/12, 26/12 et 01/05 non travaillés / Cycle B 25/12, 26/12 et 01/05 travaillés Cycle B => 2 matins, 2 après-midi, 2 nuits, 4 jours de repos CIA Cycle actuel Cycle B Ecart Nombre de jours dans l'année 365 365   Nombre de jours travaillés 226 219 -7 Nombre de jours de repos 139 146 7 Nombre d'heures travaillées par jour 7,66 7,66 0 Nombre d'heures travaillées par mois calculé 144,42 139,80 -5 Nombre d'heures travaillées par mois retenu 145,17 140,00 -5 Nombre de matins travaillés 46 73 27 Nombre d'après-midi travaillés 91 73 -18 Nombre de nuits travaillées 91 73 -18 Nombre de dimanche travaillés non férié (52-1) 31,9 30,6 -1 Nombre de jours fériés travaillés (10 / 13) 6,3 7,8 2 Nombre de nuits travaillées tombant un dimanche ou JF 12,7 12,8 0 Nombre de jours de congés 25 24 -1 Indemnité compensatrice de travail continu 0,5 1,15 0,7 Brut sans PFA 22211 21420 -791 PFA 1851 1785 -66 Prime de vacances 946 953 6 Paniers matins 162 258 97 Paniers nuits 1131 904 -226 Pauses casse croute 989 950 -40 Complément pause casse croute nuit 144 110 -34 Pauses casse croute dimanche 323 310 -13 Pauses casse croute jours fériés 83 104 21 Majorations nuits 3298 2528 -770 Majorations dimanche 2833 2720 -113 Majorations jour fériés 916 1055 139 Majoration 1er mai 0 117 117 Prime d'ancienneté 1551 1495 -55 Indemnité travail continu 1442 3211 1769 Total annuel brut hors prime de vacances et hors paniers et PFA 33790 34020 230 Total annuel rémunération 37879 37921 41 0,1% Mensuel brut 2924 2932 8 ANNEXE 2.2 : SIMULATION DE SALAIRE CHEF D’EQUIPE Calcul cycles moyens 2018
Chef d'équipe	Cycle actuel	Cycle B	Ecart
Nombre de jours dans l'année	365	365
Nombre de jours travaillés	226	219	-7
Nombre de jours de repos	139	146	7
Nombre d'heures travaillées par jour	8	8	0
Nombre d'heures travaillées par mois calculé	150,83	146,00	-5
Nombre d'heures travaillées par mois retenu	151,67	146,00	-6
Nombre de matins travaillés	46	73	27
Nombre d'après-midi travaillés	91	73	-18
Nombre de nuits travaillées	91	73	-18
Nombre de dimanche travaillés non férié (52-1)	31,9	30,6	-1
Nombre de jours fériés travaillés (10 / 13)	6,3	7,8	2
Nombre de nuits travaillées tombant un dimanche ou JF	12,7	12,8	0
Nombre de jours de congés	25	24	-1
Indemnité compensatrice de travail continu	0	0,72	0,7
Brut sans PFA	27756	26718	-1038
PFA	2313	2227	-86
Prime de vacances	1147	1154	7
Paniers matins	162	258	97
Paniers nuits	1131	904	-226
Pauses casse croute	701	757	56
Pause casse croute nuit	749	574	-175
Pauses casse croute dimanche	387	371	-15
Pauses casse croute jours fériés	99	124	25
Majorations nuits	4791	3672	-1119
Majorations dimanche	3539	3397	-142
Majorations jour fériés	1144	1318	174
Majoration 1er mai	0	146	146
Prime d'ancienneté	1800	1733	-67
Indemnité travail continu	0	2405	2405
Total annuel brut hors prime de vacances et hors paniers et PFA	40965	41215	250
Total annuel rémunération	45717	45759	41	0,1%
Mensuel brut	3521	3532	10