Accord d'entreprise "GROUPE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE - AVENANT N° 2 A L'ACCORD SUR LE PERIMETRE DE L'UES" chez SFL - SOCIETE FONCIERE LYONNAISE (Siège)

GROUPE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE

AVENANT N° 2 A L’ACCORD

SUR LE PERIMETRE DE L’UES

Entre :

• le Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE,

Le Groupe est constitué de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE et des sociétés filiales membres de l’UES telle que définie par l’accord d’entreprise du 31 mai 2013,

Représenté par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, société anonyme dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 040 982,

Elle-même représentée par Mxxxxxxx , Directeur Général de ladite Société

Ci-après dénommé « le Groupe »

Et

• l’Organisation syndicale représentative au sein du Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, la CFTC-CSFV-4S,

Représentée par Mxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

Et

• la société 92 CHAMPS ELYSEES,

Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 42, rue de Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 899 324 255,

• la société CLOUD,

Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 42, rue de Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 899 379 390,

Représentées par la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, société anonyme dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 040 982,

Elle-même représentée par Mxxxxxxxx, Directeur Général délégué de ladite Société

PREAMBULE

Le Groupe SOCIETE FONCIERE LYONNAISE a conclu le 31 mai 2013 avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif relatif au périmètre de l’UES telle que constituée le 23 juin 1999.

Aux termes de l’article 2 de l’accord précité, l’intégration de toute nouvelle société au sein de l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE est matérialisée par la conclusion d’un avenant.

Dans le cadre de l’offre publique mixte déposée en juin 2021 par la société COLONIAL visant le capital de SFL, des négociations ont été engagées avec la société PREDICA au terme desquelles ont été conclues des opérations portant sur un échange d’actifs entre SFL et PREDICA.

Parmi celles-ci, PREDICA a pris une participation de 49% - SFL conservant 51% du capital – dans 4 entités dont la SAS 92 CHAMPS ELYSEES et la SAS CLOUD.

Au terme de cette opération et en application des dispositions de l’accord du 31 mai 2013, il est convenu d’intégrer ces 2 sociétés au périmètre de l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE.

Tel est l’objet du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Intégration dans le périmètre de l’UES

Les sociétés 92 CHAMPS ELYSEES et CLOUD sont intégrées au sein de l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE à effet rétroactif du 14 mai 2021, date de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 2 : Prise d’effet et durée

Le présent avenant prend effet rétroactivement le 14 mai 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il fera l’objet d’une publication sur le site intranet du Groupe SFL.

Il sera en outre établi en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.

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Fait à Paris, le

Pour l’UES SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Pour la CFTC-CSFV-4S

xxxxxxx xxxxxxx

Pour les sociétés 92 CHAMPS ELYSEES et CLOUD

xxxxxxxx