Accord d'entreprise "AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD CADRE MONDIAL SUR LA RESPONSABILITE SOCIALE DU GROUPE EDF" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (Siège)

Avenant de prolongation de l’Accord cadre mondial sur la responsabilité sociale du Groupe EDF

Préambule

L’accord cadre mondial sur la responsabilité sociale du Groupe EDF (ci-après « l’accord ») a été signé à l’unanimité, le 19 juin 2018. Il a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date anniversaire du lendemain du jour de son dépôt de l’accord, soit jusqu’au 13 juillet 2022.

Satisfaites des termes de l’accord, tout en constatant néanmoins un déploiement partiel dans les sociétés du Groupe et considérant qu’un temps supplémentaire permettrait de poursuivre le déploiement, les Parties signataires souhaitent reconduire les engagements pris en matière de respect des droits humains, d'intégrité, de développement des Femmes et des Hommes, et de soutien aux populations et territoires.

En conséquence, les parties ont décidé de prolonger la durée initiale de l’accord pour une durée de 2 ans. Elles entendent ainsi poursuivre le déploiement de l’accord et l’accompagnement des sociétés du Groupe EDF dans la mise en œuvre de pratiques socialement responsables.

Chapitre 1 : Objet de l’avenant

L’unique objet du présent avenant est de prolonger la durée de l’application de l’accord cadre mondial sur la responsabilité sociale du Groupe EDF, pour une durée de 2ans, à compter du terme de l’accord initial.

Les autres clauses de l'accord demeurent inchangées.

Chapitre 2 : Dispositions finales

Article 2.1: Loi applicable à l’avenant

Le siège de l’entreprise dominante est situé 22-30 Avenue de Wagram 75008 Paris. Ainsi l’avenant est régi par la loi française.

Article 2.2 : Durée de l’avenant

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant de prorogation et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du nouveau terme de l’accord initial, à savoir le 13 juillet 2024.

Article 2.2 : Révision de l’avenant

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant, dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

Article 2.3: Traduction de l’avenant

Conformément à l’article L. 2231-4 du code du travail, le français est la langue de référence pour le présent avenant. Il sera traduit dans l’ensemble des langues des pays dans lesquels sont implantées les sociétés du Groupe EDF.

Article 2.4: Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de dépôt, de publicité et d’information prévues par le code du travail.

Fait à Paris, le 29 novembre 2021

Pour EDF :

Les organisations syndicales suivantes :

Et les organisations syndicales mondiales suivantes :

IndustriALL Global Union L’ISP