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ACCORD SALARIAL 2022

Entre les soussignés

La société NIEDAX France, dont le siège social est basé à Paris (75002), 32 avenue de l’Opéra, au capital de 19.000.000 euros.

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général de NIEDAX France.

D’une part

Ci-après dénommée « la Direction »

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise et Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.

D’autre part

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » 

Préambule

Lors de cette négociation, qui intervient conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont tenu compte tant de la capacité à reconnaitre l’engagement des collaborateurs que du contexte international de la guerre.

Les parties se sont rencontrées à deux reprises, le 16 février et le 22 mars 2022.

Après avoir écouté et débattu :

• Du contexte général dans lequel évolue NIEDAX France;

• Des mesures proposées par les organisations syndicales CGT et CFTC;

• Et des orientations et des objectifs poursuivis par la Direction et par le Groupe;

La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NIEDAX France.

Article 2 - Augmentations générales 2022

Pour les collaborateurs des catégories ouvriers, employés, techniciens, cadres et assimilés (Articles 4 et 4bis) les appointements seront augmentés de 2 % au 1^er avril 2022.

Article 3 - Augmentations individuelles et gestion des carrières

Par ailleurs, afin de récompenser l’engagement de collaborateurs en 2021, une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale brute sera accordée sous forme d’augmentation individuelle ou de gestion de carrière, versée sur la paie du mois de juin 2022.

Les managers veilleront à prendre en considération dans leur décision d’augmentation individuelle et dans leur proposition de répartition :

• L’engagement et la performance du salarié à son poste;

• L’historique des augmentations individuelles ou des primes sur 4 ans ;

• L’engagement professionnel indépendamment de l’engagement d’élu.

Ces augmentations individuelles ne concerneront pas les salariés qui bénéficient d’une gestion de carrière.

La gestion de carrière est un moyen pour l’entreprise d’identifier des compétences à développer sur des enjeux stratégiques pour l’entreprise et se traduit par la mise en place d’évolutions salariales en lien avec l’évolution de ces compétences stratégiques.

Les évolutions salariales liées aux gestions de carrière pour les salariés cadres et les salariés non cadres sont maintenues avec date d’effet au 1^er avril 2022 ou aux dates convenues avec les intéressés.

Article 4 - Revoyure 2022

Les parties se rencontreront en septembre 2022 afin de faire le constat de l’inflation et déterminer les conditions de maintien du pouvoir d’achat mais aussi en tenant compte de l’impact de la guerre et de ses répercussions sur l’activité économique de l’entreprise.

Article 5 - Thèmes de discussion

5.1. Salaires effectifs et classification des compétences

Afin d’accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, un nouveau système d’information dédié aux ressources humaines a été déployé. Par ailleurs, la branche de la métallurgie a mis en place un nouveau système de coefficients associés à des rémunérations et fera l’objet de réunions de négociations avec les Délégués Syndicaux.

5.2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

5.2.1. Un accord d’entreprise destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 30 janvier 2020. L’index égalité hommes femmes de 2021 est de 80 points.

5.2.2. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Respecter les temps de repos et les congés (congés payés, RTT, maladie, maternité) : Concilier la vie personnelle et la vie familiale

L’article L.2242-8,7° du Code du travail rappelle que le droit à déconnexion doit permettre aux salariés de concilier leur vie personnelle et familiale.

Durant les temps de vie personnelle et familiale, le salarié doit pouvoir être déconnecté des outils numériques.

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels.

Les salariés ont droit à un temps de repos minimum de 11 heures quotidien en semaine et de 35 heures hebdomadaire le week-end. En tout état de cause, sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques doivent s’abstenir de contacter leurs collaborateurs entre 20 h et 7 h 30 ainsi que pendant les week-ends et périodes de congés.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé, sauf urgence en lien avec la gravité et/ou l’importance du sujet en cause.

5.2.3. Droit d’expression des salariés

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés de NIEDAX France de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Ce droit d’expression s’exerce au sein des services réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs à minima une fois par an. Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.

En début de séance le chef de service invitera chaque participant à exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.

À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

5.2.4. Santé et qualité de vie au travail

Depuis l’étude portant sur l’absentéisme et la qualité de vie au travail menée avec l’appui d’un cabinet, la Direction et les membres du CSE et des CSSCT poursuivent les échanges inter sites. Ces échanges restent une des réponses aux conclusions de l’étude menée par le cabinet Prévia qui avait relevé des difficultés au niveau de la communication interne. Par ailleurs, un point de suivi est également effectué à chacune des réunions consacrées aux sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail et les membres du comité signaleraient toute situation de travail qui pourrait impacter notre absentéisme.

5.2.5. Compte Personnel de Prévention C2P (Pénibilité)

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 « relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention » a remplacé l’ancien « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) par le « compte professionnel de prévention » (C2P) dont elle a redéfini le périmètre et confié la gestion à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), en remplacement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Chaque salarié de NIEDAX France bénéficie d'un compte de professionnel de prévention (C2P) :

• s'il a un contrat de travail d'au moins un mois

• et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

5.3. Durée effective du travail

Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 18 décembre 2013, a été mis en application depuis le 1^er janvier 2014.

5.4. Congés (congé principal, 5^ème semaine, ponts, fermetures et inventaires)

Le calendrier social pour l’année 2022 :

- Congé principal :

Prise de 4 semaines consécutives entre le 1^er juin et le 31 octobre 2022 ou, par dérogation, possibilité de prendre 3 semaines consécutives dans cette même période.

Pour les salariés qui ne posent que 3 semaines consécutives dans la période du 1^er juin au 31 octobre 2022, il n’y a pas de jours supplémentaires liés au fractionnement du congé principal.

Il est convenu qu’au 31 décembre 2022, les compteurs de jours de réduction du temps de travail doivent être à 0 et le solde des congés payés ne doit pas être supérieur à 10 jours.

- 5^ème semaine et solde des congés payés :

A prendre jusqu’au 31 mai 2023.

- Pont :

Une journée de pont est accordée le vendredi 27 mai 2022 (prise d’un congé payé en priorité, à défaut un jour de réduction du temps de travail).

La Direction se réserve la possibilité de revoir sa position en fonction de la charge de travail, et éventuellement d’instaurer un second pont.

- Journée de solidarité 2022 :

La journée de solidarité 2022 est fixée au lundi 06 juin (Pentecôte). Cette journée fériée ne sera donc pas travaillée et sera prise d’office au titre de la journée de solidarité 2022 pour tous les salariés ; elle viendra en déduction du compteur des jours de réduction du temps de travail (JRTT)-employeur à raison de 7 heures.

- Fermeture envisagée :

Sauf en cas d’activité soutenue et/ou de mise en place de permanences dans certains services, l’entreprise sera fermée du vendredi 23 décembre 2022 au soir au vendredi 30 décembre 2022 (inclus) – reprise le lundi 2 janvier 2023 au matin. La décision sera communiquée lors de la réunion du Comité Social et Economique du 15 novembre 2022.

- Inventaire :

Fixé au vendredi 23 décembre 2022 (sous toutes réserves).

5.5. Travailleurs handicapés

En plus d’aménagements de postes spécifiques menés à l’égard des salariés handicapés travaillant au sein de NIEDAX France, la société poursuit sa collaboration avec les Etablissements et Services d’Aide par le Travail. La copie de la déclaration annuelle des travailleurs handicapés sera remise aux partenaires sociaux.

Article 6 – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail :

• le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail.

• Un exemplaire papier sera, par ailleurs, déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

• Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 20 avril 2022.

Pour la Direction :

XXXXXXXXXX ^(*)

Directeur Général de NIEDAX France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

XXXXXXXXXX ^(*) Délégué Syndical d’Entreprise CGT.

XXXXXXXXXX ^(*) Délégué Syndical d’Etablissement CGT.

XXXXXXXXXX ^(*) Délégué Syndical d’Entreprise CFTC.

(*) Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.