Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez OMYA SAS (Siège)

Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021 à 2023

Du site d’Omey

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail prévues aux articles L2242_8 et suivants du code du travail, et aux termes des réunions qui se sont tenues les 20 janvier 2021 et 29 janvier 2021, les parties sont parvenues à un accord.

Les règles suivantes ont été négociées et seront appliquées pour l’année 2021 à 2023.

Le présent accord est conclu pour les niveaux de 1.1 à 8.3.

La revalorisation salariale des niveaux 9 et 10 se fera de façon individuelle à la suite de l’entretien de performance individuel.

1 – Revalorisation salariale 2021

L’inflation 2020 est proche de 0 en considérant les indices des prix à la consommation tout ménage hors tabac base 2015 de novembre 2019 (103,92) et de novembre 2020 (103,86)

Il est convenu pour l’année 2021 :

• Un augmentation du pouvoir d’achat de 0,7%

• Une avance sur inflation de 0,8% au titre de l’année 2021 soit au total +1,5%

• Aucune revalorisation ne sera appliquée sur les éléments variables au 1^er janvier 2021 compte tenu de la trop faible variation de l’indice. La revalorisation des éléments variables reste indicée sur les indices des prix à la consommation tout ménage hors tabac base 2015 comme actuellement avec une révision en juillet (basée sur les derniers indices entre Novembre et Mai de la période) et janvier (basée sur les derniers indices entre mai et novembre de la période).

2 – Revalorisation salariale 2022

La revalorisation salariale 2022 se fera comme suit :

+ Ecart entre l’inflation réelle et l’avance sur inflation avec un minimum de 0% - L’indice de référence sera l’indice de Novembre 2020 soit 103,86 Euro.

+ Augmentation de pouvoir d’achat de 0,8% si l’inflation est < 0,5%

Ou 1% si l’inflation est ≥ 0,5%

+ Avance sur inflation de 0,8%

Exemples :

• Si inflation 2021 = 1,5 % => (1,5 – 0,8) de rattrapage d’inflation + 1% de pouvoir d’achat + 0,8% d’avance sur inflation soit 2,5%

• Si inflation 2021 = 0,8% => (0,8 – 0,8) de rattrapage d’inflation + 1% de pouvoir d’achat + 0,8% d’avance sur inflation soit 1,8%

• Si inflation 2021 = 0,2% => 0% de rattrapage d’inflation + 0,8% de pouvoir d’achat + 0,8% d’avance sur inflation soit 1,6%

• Si inflation 2021 = 0% => 0% de rattrapage d’inflation + 0,8% de pouvoir d’achat + 0,8% d’avance sur inflation soit 1,6%

3 – Revalorisation salariale 2023

+ Ecart entre l’inflation réelle et l’avance sur inflation avec un minimum de 0% - L’indice de référence sera l’indice de Novembre 2021.

+ Augmentation de pouvoir d’achat de 0,8% si l’inflation est < 0,5%

Ou 1% si l’inflation est ≥ 0,5%

+ Avance sur inflation de 0,8%

4 – Notification et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’établissement ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’homme compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

Le texte du présent accord sera mis à l’affichage sur les tableaux prévus à cet effet et sur l’espace intranet dédié.

Omey, le 29 janvier 2021

Le responsable de site Le délégué syndical

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