Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle sur les salaires 2023 de l'établissement Omya Erbray" chez OMYA SAS

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2023

DE L’ETABLISSEMENT OMYA ERBRAY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GROUPE OMYA SAS,

Dont le siège social est situé : 6 rue Pierre Semard, 51240 Omey,

Représentée par, Président

Et, Directrice des ressources humaines

Ci-après désignée «l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

-, déléguée syndicale CFDT

Ci-après désignés « les délégués syndicaux »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Des élections professionnelles se sont déroulées en janvier 2023, alors que les négociations annuelles obligatoires étaient en cours d’achèvement au sein de l’établissement Omya Erbray. La direction a pu convenir avec les nouveaux représentants élus, d’ouvrir de nouvelles négociations au titre de l’année 2023. Ce faisant, les parties ont considéré qu’il était important de pouvoir finaliser ces négociations au plus vite pour qu’elles puissent bénéficier rapidement aux salariés.

Ainsi la direction et les partenaires sociaux ont pu se réunir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Au terme des réunions qui se sont tenues les 8, 16 et 29 mars 2023, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :

1. Salariés concernés

Le présent accord trouve à s’appliquer aux salariés évoluant sur les niveaux 1 à 8 de l’établissement Omya d’Erbray (hors contrats en alternance régis par d’autre dispositions) présents au sein de l’établissement à la date du 31 mars 2023.

Pour rappel, en application de la politique de rémunération du groupe, les niveaux 9 et 10 sont exclus des négociations collectives et sont exclusivement traités dans le cadre du processus « mérite individuel » du groupe en Avril.

2. Montant de l’augmentation

Il est décidé de procéder à une augmentation collective de 4% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Cette augmentation se décompose comme suit :

• 2,33 % au titre du rattrapage d’inflation sur l’année 2022, tenant compte d’une évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac - Identifiant 001763852), entre janvier 2022 et février 2023 de +7,23 %, et des augmentations déjà pratiquées sur l’année 2022 à hauteur de +4,9% ( +2,3% en janvier 2022 et +2,6% en septembre 2022).

• 1,67 % au titre de 2023, qui vient compenser l’absence d’application stricte de la clause de revoyure négociée en 2022.

Cette augmentation permet de compenser dans son intégralité l’inflation réelle constatée entre janvier 2022 et février 2023.

Compte tenu de la date de signature du présent accord, une régularisation de salaire sera opérée au titre des mois de janvier, février et mars 2023 sur la paie d’avril 2023.

Cette augmentation trouvera à s’appliquer également à la grille de salaire en vigueur pour la population ETAM.

Article 3 : Clause de revoyure

Les parties conviennent d’une clause de revoyure applicable en septembre 2023, et au terme de laquelle, si l’indice INSEE constaté pour le mois d’août 2023, est supérieur à celui de février 2023 (115.06), l’écart constaté sera appliqué en paie de septembre 2023.

Cette nouvelle revalorisation devra faire abstraction des compensations accordées et appliquées dès janvier 2023 et trouvera à s’appliquer également sur la grille de salaires.

Il conviendra de vérifier si l’écart ainsi ajusté doit être appliqué de manière rétroactive sur la période février-août 2023 pour compenser l’inflation au mois le mois. Le cas échéant, cette compensation prendrait alors la forme d’une prime.

4. Dispositions finales

4.1. Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il entre en vigueur au lendemain du jour qui suit son dépôt.

4.2. Dépôt légal

Le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est ainsi déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes.

Fait à Erbray, en 4 exemplaires originaux,

Le 29 mars 2023

Pour l’entreprise : Pour les syndicats :

Directrice des ressources humaines Déléguée syndicale CFDT

Président

Annexe : Grille de salaire en vigueur au 01/01/2023 :

HC 1 : Horaire collectif à 1607h/an

HC 2 : Horaire collectif à 1698h/an