Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SAFRAN (Siège)

Entre la société SAFRAN, représentée par M. , Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

pour la CFE-CGC

pour la CFDT

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail.

Il s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Ainsi les différents thèmes faisant l’objet de la NAO ont été abordés lors des réunions de négociation.

CHAPITRE 1 : POLITIQUE SALARIALE 2018

Les parties signataires ont souhaité poursuivre une politique salariale applicable en début d’année neutralisant l’impact de l’effet report sur les programmes salariaux qui pourraient être mis en place dans les prochaines années.

Article 1 : SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE JUSQU’AU NIVEAU V INCLUS

Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes :

1 – 1 : Augmentations générales

0,8 % au 1er janvier 2018 (hors ancienneté).

1 – 2 : Budget affecté aux mesures individuelles :

1,2 % au 1er janvier 2018

Dans le cas où un collaborateur n’aura pas eu d’augmentation individuelle depuis deux ans, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie.

1 – 3 : Prime d’ancienneté :

A noter que l’évolution moyenne de la prime d’ancienneté vient s’ajouter aux mesures ci-dessus. Cette évolution représente un budget de 0,2 % des rémunérations de base des collaborateurs.

1 – 4 : Budget spécifique :

Un budget spécifique de 0,15 % de la masse salariale globale viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1-2 consacré au traitement des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes en priorité, ainsi qu’aux éventuels autres écarts constatés.

Article 2 : SALAIRES DES INGENIEURS, CADRES ET ETAM NIVEAU VI

Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes :

2 – 1 : Budget affecté aux mesures individuelles :

2,2 % au 1er janvier 2018

Dans le cas où le salarié n’aura pas eu d'augmentation individuelle, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie.

2 – 2 : Budget spécifique :

Un budget spécifique de 0,15 % de la masse salariale globale viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1-2 consacré au traitement des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes en priorité, ainsi qu’aux éventuels autres écarts constatés.

Article 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, les RH de proximité veilleront à ce que le manager accorde, sauf cas particulier :

• Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise jusqu’au niveau V inclus : un pourcentage de mesure au moins égal à 1,1 %, y compris l’augmentation générale.

• Pour les ingénieurs, cadres et ETAM niveau VI : un pourcentage de mesure au moins égal à 1,1 %.

Article 4 : TREIZIEME MOIS

La valeur plancher du treizième mois pour l’année 2018 est réévaluée à 2525 € bruts.

CHAPITRE 2 : PRIMES DIVERSES

Conformément à l’accord du 1^er juillet 2013, les primes définies aux articles 27, 28 et 29 sont réévaluées du pourcentage des augmentations générales à compter du 1er janvier 2018.

Article 5 : PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL

• Médaille d’argent : 20 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

183 € + 13 € par année d’ancienneté,

• Médaille de vermeil : 30 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

227 € + 13 € par année d’ancienneté,

• Médaille d’or : 35 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

272 € + 13 € par année d’ancienneté,

• Grande médaille d’or : 40 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

363 € + 13 € par année d’ancienneté,

Article 6 : PRIME DE MARIAGE OU PACS

Lors de son mariage ou de son PACS, le salarié bénéficie d’une prime d’un montant brut de 359 € sur présentation d’un justificatif.

Article 7 : PRIME DE NAISSANCE

Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le salarié bénéfice d’une prime d’un montant brut de :

1er enfant 103 €

2ème enfant 159 €

3ème enfant 216 €

4ème enfant 272 €

5ème enfant et + 330 €

Article 8 : RECONDUCTION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO (y compris Vélo à Assistance Electrique)

A la demande du salarié et pour une période de 12 mois minimum, il est accordé la possibilité de disposer du dispositif légal de remboursement des indemnités kilométriques vélo.

Les modalités sont les suivantes :

• Les références de distance prises en compte sont (en km) :

  • Domicile/lieu de travail

  • Domicile/transport collectif

• La base de remboursement est de 0,28 € / km.

• Il est possible de cumuler le remboursement des IKV et le remboursement de sa carte de transport (50 %) sur présentation du justificatif.

• Le montant du remboursement mensuel est défini comme suit :

  • Formule : (Nb km AR journalier * 0,28 € * 217 jours) / 12 mois dans la limite de 450 € / an.

• Une exonération fiscale et sociale est accordée à hauteur de 200 € annuels.

• Le remboursement des IKV est non-cumulable avec la prime d’énergie.

CHAPITRE 3 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Au sein de la société, l’accord du 1^er juillet 2013, relatif au statut collectif des salariés de SAFRAN, définit la durée et l’organisation du temps de travail.

Article 9 : JOURS FERIES, PONTS

Les lundi 1^er janvier, lundi 2 avril, mardi 1^er mai, mardi 8 mai, jeudi 10 mai, lundi 21 mai, mercredi 15 août, jeudi 1^er novembre et mardi 25 décembre sont des jours fériés, chômés et payés.

Les lundi 30 avril, lundi 7 mai, vendredi 11 mai, vendredi 2 novembre, lundi 24 décembre et lundi 31 décembre sont des ponts payés applicables à tout le personnel.

Article 10 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Il a été décidé pour la société que le Lundi de Pentecôte (21 mai 2018) est un jour férié, chômé et payé et qu’il n’est pas remplacé par un jour travaillé supplémentaire.

Article 11 : INGENIEURS ET CADRES AU FORFAIT JOURS

Le forfait annuel des cadres au forfait jours est fixé à 217 jours par an.

Au titre de l’année 2018, les ingénieurs et cadres au forfait jours bénéficieront de 4 jours de RTT, pour une année entière, à temps plein.

CHAPITRE 4 : AUTRES MESURES

Article 12 : EVOLUTION PLURIANNUELLE

La Direction s’engage à examiner, dans une perspective pluriannuelle les augmentations attribuées (mesures générales et individuelles) à chacun lors des 3 dernières années. Une attention particulière sera accordée aux salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution salariale en niveau de 3,2%, pour la période 2015, 2016, 2017.

Les raisons seront alors analysées par la Direction des Ressources Humaines, et une décision sera prise au cas par cas. Une explication sera alors donnée à l’intéressé.

Un bilan sera présenté aux Délégués Syndicaux Centraux.

Article 13 : CESU FAMILLE

La Direction s’engage, à participer au financement de gardes d’enfants rendues nécessaires à l’occasion de déplacements ou formations nécessitant, un départ matinal et/ou un retour tardif, et/ou une ou plusieurs nuits hors du domicile.

Ce financement sur justificatifs, s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU famille à concurrence de 500 € par salarié et par an, avec une participation de 50 % de l’entreprise (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des plafonds légaux).

Une note de la Direction précisera plus en détail les modalités de mise en œuvre.

Article 14 : DON DE RTT

Le don de jours de repos pour permettre à un collègue devant rester auprès d’un proche gravement malade, est une manifestation d’entraide plébiscitée par les collaborateurs qui peuvent ainsi marquer, de façon concrète et utile, leur solidarité et leur appui auprès de leur collègue.

Le don de RTT est limité à 2 RTT annuelles par campagne. Il est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

L’ensemble des dons est plafonné à 60 jours ouvrés par bénéficiaire et par campagne.

Safran abondera ces dons à hauteur de 2 jours par campagne et par bénéficiaire.

Une note précisera plus en détail les modalités de mise en œuvre.

Article 15 : PASSERELLE PRIME 13EME MOIS/BONUS VERS LE COMPTE EPARGNE TEMPS

La Direction propose l’extension des possibilités d’alimentation du compte épargne temps, par la création d’une passerelle du 13è mois (acompte de juin et/ou solde de décembre) ou du bonus (50% ou 100%), vers le compte épargne temps.

Une note précisera plus en détail les modalités de mise en œuvre.

Article 16 : POLITIQUE VOYAGES ET DEPLACEMENTS 

La Direction s’engage à préciser sa politique voyages et déplacements (y compris les formations), concernant :

• la récupération des jours de week-end travaillés au cours de déplacements ; 

• la récupération des durées de voyage ;

• la mise en œuvre des bonnes pratiques en cas de déplacement.

Article 17 : ETUDE DE REMUNERATION 

Suite à l’engagement de Safran SA pris lors des NAO 2015, une étude de rémunération des ingénieurs, cadres et ETAM, par filière et métier, a été réalisée en 2016 afin de s’assurer de la cohérence des rémunérations au sein de la société.

Des premiers ajustements ont été réalisés dans le cadre des NAO 2017. La Direction les poursuivra dans le cadre du présent accord, et ce de manière pluriannuelle.

Article 18 : ETUDE DES REMUNERATION DES JEUNES EMBAUCHES EN R&D OU SUR DES METIERS EN TENSION 

La Direction s’engage à s’assurer annuellement de la cohérence des rémunérations des jeunes embauchés par rapport au marché. Si des anomalies étaient constatées, des actions correctives seraient mises en œuvre hors NAO.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 : DISPOSITIONS GENERALES

Cet accord entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l’article L 2232-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera, à l’initiative de SAFRAN, déposé à la DIRRECTE d’Ile-de-France (en 2 exemplaires, l’un en version électronique, l’autre en version papier), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait à Paris, le 15 mars 2018, en cinq exemplaires originaux.

Pour SAFRAN,

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT