ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : POLITIQUE SALARIALE 2022 ET MESURES ASSOCIÉES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Safran SA, dont le siège social est le 2 boulevard du Général Martial Valin – 75015 Paris.

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

D’autre part,

Table des matiÈres

Préambule 3

Partie 1 : Politique salariale 2022 3

ARTICLE 1 : SALAIRES DES EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE JUSQU’AU NIVEAU V INCLUS 3

ARTICLE 2 : SALAIRES DES INGÉNIEURS, CADRES ET ETAM NIVEAU VI 4

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE 4

Partie 2 : Primes diverses 4

ARTICLE 4 : PRIME DE MÉDAILLE DU TRAVAIL 4

ARTICLE 5 : PRIME DE MARIAGE OU PACS 5

ARTICLE 6 : PRIME DE NAISSANCE 5

Partie 3 : Mesures en faveur de la mobilité 5

ARTICLE 7 : RECONDUCTION DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES VÉLO (Y COMPRIS LES VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE) 5

ARTICLE 8 : REVALORISATION PRIME ÉNERGIE 5

Partie 4 : Durée et organisation du travail 5

ARTICLE 9 : JOURS FÉRIÉS, PONTS 5

ARTICLE 10 : JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 5

ARTICLE 11 : JOURS DE RTT POUR LES INGÉNIEURS ET CADRES AU FORFAIT JOURS 5

Partie 5 : Autres mesures 6

ARTICLE 12 : RECONDUCTION DES CESU ENFANCE 6

ARTICLE 13 : RECONDUCTION DES CESU HANDICAP 6

ARTICLE 14 – UTILISATION ANNUELLE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS SOUS FORME DE RÉMUNÉRATION IMMÉDIATE 6

ARTICLE 15 – TRANSFERT DES DROITS LIÉS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 7

ARTICLE 16 - DOTATION SPÉCIFIQUE LIÉE AU TÉLÉTRAVAIL EXCEPTIONNEL 7

ARTICLE 17 – COMPENSATION DES DROITS À LA RETRAITE EN CAS DE PRISE D’UN CONGÉ AIDANT À TEMPS PARTIEL 7

ARTICLE 18 – DÉMARCHE DE PRÉVENTION DES RPS 7

Partie 5 : Dispositions diverses 8

ARTICLE 19 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 8

ARTICLE 20 : DURÉE 8

ARTICLE 21 : RÉVISION/DÉNONCIATION 8

ARTICLE 22 : PUBLICITÉ 8

PrÉambule

Compte tenu du contexte de pandémie mondiale liée à la Covid-19 et de ses répercussions sur le secteur de l’aéronautique dont le Groupe Safran fait partie, le Groupe et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ont signé le 21 octobre 2021, un accord de sortie de crise visant notamment à soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en intégrant la possibilité de pouvoir adapter exceptionnellement certains dispositifs conventionnels au regard de la situation mondiale et surtout de son activité.

Ainsi, l’accord Groupe prévoit, à titre exceptionnel, des dispositions visant à encadrer les négociations obligatoires d’entreprise sur le thème de la rémunération pour 2022.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales de Safran SA se sont réunies lors de 4 séances de négociations où l’ensemble des thèmes faisant l’objet de la NAO a été abordé conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Les parties sont convenues des dispositions ci-après :

Partie 1 : Politique salariale 2022

La politique mesures sociales pour 2022 s’inscrit pleinement dans le cadrage de l’accord Groupe de sortie de crise.

ARTICLE 1 : SALAIRES DES EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE JUSQU’AU NIVEAU V INCLUS

Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes :

Article 1.1 : Augmentation générale

1 % au 1^er janvier 2022 (salaire de base hors ancienneté).

Article 1.2 : Budget affecté aux mesures individuelles

1,55 % au 1^er janvier 2022

Dans le cas où un collaborateur n’aura pas eu d’augmentation individuelle depuis deux ans, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie.

Article 1.3 : Prime d’ancienneté

L’évolution moyenne de la prime d’ancienneté vient s’ajouter aux mesures ci-dessus.

Cette évolution représente un budget de 0,25 % des rémunérations de base des collaborateurs.

Article 1.4 : Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,20 % des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1.2 consacré à l’accompagnement des mesures de promotion, aux mesures au titre de l’égalité Femmes/Hommes et aux évolutions de rémunération et de carrière des jeunes de moins de 32 ans.

ARTICLE 2 : SALAIRES DES INGÉNIEURS, CADRES ET ETAM NIVEAU VI

Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes :

Article 2.1 : Budget affecté aux mesures individuelles

2,80 % au 1er janvier 2022

Dans le cas où le salarié n’aura pas eu d'augmentation individuelle, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie.

Article 2.2 : Budget spécifique

Un budget spécifique de 0,20 % des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 2.1 consacré à l’accompagnement des mesures de promotion, aux mesures au titre de l’égalité Femmes/Hommes et aux évolutions de rémunération et de carrière des jeunes de moins de 32 ans.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, les RRH de proximité veilleront à ce que le manager accorde, sauf cas particulier :

• Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise jusqu’au niveau V inclus : un pourcentage de mesure au moins égal à 0,25 %, en complément de l’augmentation générale.

• Pour les ingénieurs, cadres et ETAM niveau VI : un pourcentage de mesure au moins égal à 1,25 %.

Partie 2 : Primes diverses

Conformément à l’accord du 1er juillet 2013, les primes définies aux articles 27, 28 et 29 sont réévaluées du pourcentage des augmentations générales à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 4 : PRIME DE MÉDAILLE DU TRAVAIL

• Médaille d’argent : 20 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

188 € + 14 € par année d’ancienneté,

• Médaille de vermeil : 30 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

234 € + 14 € par année d’ancienneté,

• Médaille d’or : 35 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

280 € + 14 € par année d’ancienneté,

• Grande médaille d’or : 40 ans de service dont 5 ans Groupe SAFRAN

374 € + 14 € par année d’ancienneté,

ARTICLE 5 : PRIME DE MARIAGE OU PACS

Lors de son mariage ou de son PACS, le salarié bénéficie d’une prime d’un montant brut de 369 € sur présentation d’un justificatif.

ARTICLE 6 : PRIME DE NAISSANCE

Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, le salarié bénéfice d’une prime d’un montant brut de :

• 1er enfant 106 €

• 2^e enfant 164 €

• 3^e enfant 222 €

• 4^e enfant 280 €

• 5^e enfant et + 339 €

Partie 3 : Mesures en faveur de la mobilitÉ

ARTICLE 7 : RECONDUCTION DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES VÉLO (Y COMPRIS LES VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE)

Les dispositions liées aux indemnités kilométriques vélo prévues au sein de l’accord NAO 2020 sont reconduites dans le respect des règles en vigueur.

ARTICLE 8 : REVALORISATION PRIME ÉNERGIE

La prime énergie s’élèvera désormais à 33€ bruts à compter du 1^er janvier 2022.

Partie 4 : DurÉe et organisation du travail

Au sein de la société, l’accord du 1er juillet 2013, relatif au statut collectif des salariés de SAFRAN, définit la durée et l’organisation du temps de travail.

ARTICLE 9 : JOURS FÉRIÉS, PONTS

Les lundi 18 avril, jeudi 26 mai, lundi 6 juin, jeudi 14 juillet, lundi 15 août, mardi 1er novembre, vendredi 11 novembre 2022 sont des jours fériés, chômés et payés.

Les vendredis 27 mai, 15 juillet et lundi 31 octobre sont des ponts payés applicables à tout le personnel.

ARTICLE 10 : JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Il a été décidé pour la société que le Lundi de Pentecôte (6 juin 2022) est un jour férié, chômé et payé et qu’il n’est pas remplacé par un jour travaillé supplémentaire.

ARTICLE 11 : JOURS DE RTT POUR LES INGÉNIEURS ET CADRES AU FORFAIT JOURS

Au titre de l’année 2022, les ingénieurs et cadres au forfait jours bénéficieront de 8 jours de RTT, pour une année entière, à temps plein.

Partie 5 : Autres mesures

ARTICLE 12 : RECONDUCTION DES CESU ENFANCE

La Direction s’engage, à participer au financement de gardes des jeunes enfants pour le parent d’enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de 12 ans si le parent est isolé.

Ce financement sur justificatifs, s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU Enfance à concurrence de 500 € par salarié et par an.

Ce montant sera financé à hauteur de 25 % par la Direction et à hauteur de 75 % par le salarié (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des plafonds légaux).

Une note de la Direction précise plus en détail les modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 13 : RECONDUCTION DES CESU HANDICAP

La Direction s’engage, à participer au financement de prestations de services à la personne à domicile pour les salariés reconnus handicapés ou ayant un parent, un enfant ou un conjoint reconnu handicapé.

Ce financement sur justificatifs, s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU Handicap à concurrence de 500 € par salarié et par an, avec une participation de 100 % de l’entreprise (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des plafonds légaux).

Une note de la Direction précise plus en détail les modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 14 – UTILISATION ANNUELLE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS SOUS FORME DE RÉMUNÉRATION IMMÉDIATE

Le salarié a la faculté de demander une fois par année civile, l’utilisation des droits affectés sur son compte épargne temps sous la forme de monétisation dans la limite de cinq jours maximum par année civile.

La demande devra être réalisée au moyen du formulaire mis à disposition. Une note de la Direction précisera plus en détail les modalités de la demande.

Le salarié percevra une indemnisation correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire de l’intéressé au moment du paiement.

Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle présenteront le caractère de salaire et seront donc assujettis à charges sociales et fiscales.

ARTICLE 15 – TRANSFERT DES DROITS LIÉS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les parties entendent rappeler les conditions de transfert des droits CET en cas de rupture du contrat de travail.

Ainsi, un salarié peut :

1. Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;

2. Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.

ARTICLE 16 - DOTATION SPÉCIFIQUE LIÉE AU TÉLÉTRAVAIL EXCEPTIONNEL

Dans le cadre de la situation pandémique actuelle et pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, le recours au télétravail exceptionnel a été généralisé.

Afin de permettre aux salariés d’aménager leur poste de travail à domicile, une dotation spécifique sera octroyée à tous les salariés (qu’ils soient rentrés dans le dispositif télétravail régulier/occasionnel ou non).

Cette dotation sera de 100 € maximum. Le salarié souhaitant en bénéficier devra établir une note de frais avant le 31 décembre 2022.

Pour les salariés qui étaient télétravailleurs régulier ou occasionnel, cette dotation spécifique pourra se cumuler avec l’aide unique à l’installation prévue par l’accord télétravail.

Une note de la Direction précise plus en détail les formalités et les équipements qui seront pris en charge au titre de cette dotation spécifique.

ARTICLE 17 – COMPENSATION DES DROITS À LA RETRAITE EN CAS DE PRISE D’UN CONGÉ AIDANT À TEMPS PARTIEL

La Direction s’engage à compléter la perte des droits à la retraite induite du fait de la prise d’un congé aidant à temps partiel.

Le salarié pourra choisir de cotiser sur une base temps plein. Dans ce cas, il cotisera sur une base temps plein pour la part salariale et Safran SA cotisera sur une base temps plein pour les cotisations patronales.

ARTICLE 18 – DÉMARCHE DE PRÉVENTION DES RPS

Dans un contexte d’évolution de Safran SA (ouverture de nouveaux établissements et déploiement massif du télétravail) et faisant suite à l’enquête Groupe sur le « vécu de la crise sanitaire Covid-19 » menée entre septembre et octobre 2020, la Direction a pris l’engagement de poursuivre le diagnostic initié par le CSE Pôle Corporate et Services à l’automne 2021 en reprenant à sa charge l’évaluation de la situation RPS pour l’ensemble de Safran SA.

A l’issue de cette démarche de diagnostic global, la Direction invitera les Organisations Syndicales à l’élaboration de plans d’actions en 2022, en application des dispositions existantes de l’accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail du 14 mars 2019 et le cas échéant, en le renégociant.

Partie 5 : Dispositions diverses

ARTICLE 19 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Dans l’hypothèse où les dispositions encadrant l’évolution des rémunérations pour 2022 seraient amenées à évoluer, dans le cadre du suivi de l’accord de groupe de sortie de crise du 21 octobre 2021 (chapitre 9), les parties signataires du présent accord se rencontreront dans un délai raisonnable afin d’examiner l’opportunité d’adapter les dispositions du présent accord.

ARTICLE 20 : DURÉE

Le présent accord est applicable pour l’année 2022.

ARTICLE 21 : RÉVISION/DÉNONCIATION

En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 22 : PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 1^er février 2022

Pour Safran SA,

Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,