Entre :

La société Geodis D&E Seine, dont le siège social est situé 26 quai Pasqua – 92309 Levallois Perret, immatriculé au RCS sous le numéro 574 508 149, représentée par XXXX et XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, en leur qualité de Directeurs d’Agence, dûment habilités aux présentes,

Ci-après indifféremment dénommée « Geodis D&E Seine » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code de Travail, à savoir :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale assistée de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties ».

pREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de Geodis D&E Seine a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Pour ce faire, la Direction a convié les Organisations Syndicales à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 16 décembre 2022 et les réunions de négociation se sont tenues les 20 et 24 janvier et 2 février 2023.

A été remis aux Organisations Syndicales, une présentation contenant les informations nécessaires à la bonne tenue des réunions de négociation, notamment celles concernant les données salariales et les données relatives au temps de travail.

L’organisation Syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :

• Revalorisation uniforme de 10% de tous les salaires hors cadres et hautes maitrises ;

• Participation de l'entreprise aux frais de déplacement des salariés contraints, en raison de leurs horaires, d'utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. Ou la mise en place d'une prime de transport de 50 € par mois ;

• Revalorisation de la participation de l'entreprise sur les titres restaurant au maximum légal d'un montant de 5,92 € ;

• Harmonisation du panier repas de tous les conducteurs ;

• Harmonisation de la prime de productivité des responsables de quai départ ;

• Surprime d'intéressement de 1 000 € versée à la fin de janvier 2023 ;

• Mise en place d'une prime exceptionnelle de vacances de 1 000 € versée à la fin du mois de juin 2023 ;

• Pas d'exclusion des salariés ayant eu une augmentation individuelle au cours de l'année ;

• Pour les salariés qui font du télétravail, nous demandons une indemnité de 100 € par mois (5,00 € par jour) ;

• Mise en place d'une prime de pointage de 100,00 € par mois pour l'ensemble des agents de quai.

L’organisation Syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :

• Augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 120 € pour tous les salariés ;

• Augmentation de la prime mensuelle de non-accident des salariés conducteurs de 85 € à 100 € ;

• Revalorisation du ticket restaurant de la façon suivante :

• +1 € pour l’agence de l’Essonne,

• +1 € pour l’agence de Bercy et Boulevard Ney ;

• Versement de l’indemnité de 600 € de départ à la retraite pour les salariés ayant une ancienneté Groupe à partir de 12 ans et plus ;

• Augmentation de 2% de la prime d’ancienneté pour les « 20 ans d’années d’ancienneté », pour les deux catégories ;

• Versement à titre exceptionnel d’un suppléant d’intéressement individuel de 300 € au titre de l’année 2022.

Après discussions et étude des revendications syndicales et des propositions de la Direction, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Accès et maintien dans l’emploi des salariés séniors

La Direction et les Organisations Syndicales s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.

La société Geodis D&E Seine, rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne de Métier Distribution & Express.

Afin de poursuivre sur la dynamique entreprise au sein de Geodis D&E Seine, l’entreprise maintiendra l’entretien annuel sur la base du volontariat pour les salariés de plus de 57 ans.

ARTICLE 2 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les Organisations Syndicales s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par conséquent, il est décidé :

• d’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH ;

• de poursuivre la recherche assidue de possibilité de reclassement afin de faciliter le travail du salarié ;

• poursuivre nos partenariats avec les ateliers protégés.

Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.

• Journée de handicap :

Pour l’année 2023, une journée « handicap » est attribuée pour les collaborateurs ayant une reconnaissance valide de travailleur handicapé pouvant être comptabilisée dans la déclaration annuelle.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

La Direction précise qu’elle entend respecter l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise pour emploi et compétences égales.

La Direction et les Organisations Syndicales n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité homme/femme tant en matière de rémunération pour poste et responsabilité équivalente, d’accès à la formation que de promotion.

Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître.

Les parties s’engagent à négocier un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 4 – REMUNERATION

Article 4.1 – AUGMENTATION Générale

La Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues pour que soit appliquée une augmentation générale sur les salaires de base mensuels de 100 €uros bruts.

Cette augmentation générale s’entend pour une durée contractuelle à temps plein. Le personnel à temps partiel bénéficiera de cette augmentation au prorata de leur durée contractuelle.

A titre exceptionnel, cette mesure s’appliquera rétroactivement à compter du 1^er janvier 2023. Le présent article concerne l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée (hors cadres, contrat d’apprentissage et de professionnalisation), inscrits à l’effectif de la société Geodis D&E Seine à la date de la signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté dans le groupe Geodis d’au moins 3 mois au 1^er janvier 2023 (soit une ancienneté avant le 1^er octobre 2022).

Sont exclus de cette augmentation générale, les salariés bénéficiant d’une revalorisation individuelle de rémunération au 1^er janvier 2023, étant considéré que l’augmentation générale prévue au présent accord est incluse dans l’augmentation individuelle qu’ils percevront.

Article 4.2 – PRIME DE NON-ACCIDENT – Salariés « CONDUCTEURS »

Les parties se sont accordées sur une revalorisation du montant de la prime mensuelle de non-accident des salariés « Conducteurs ». A compter du 1^er janvier 2023, le montant de la prime mensuelle de non-accident sera de 95 €uros, versée selon les conditions applicables à ce jour (cf. accord relatif à l’harmonisation des statuts sociaux signé le 14 octobre 2019).

Article 4.3 – CONDITION D’ELIGIBILITE DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur la revalorisation des conditions d’éligibilité de l’indemnité de départ à la retraite en portant l’ancienneté de 20 ans et plus à 15 ans et plus.

Article 5 – Thème Epargne salariale

Article 5.1 –Accords de participation et d’intéressement

La société Geodis D&E Seine bénéficie des dispositifs suivants :

• Accord de participation à durée indéterminée

• Accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise conclu en juin 2022 couvrant l’exercice 2022.

Les parties ont convenu d’ouvrir les négociations visant à la modification des conditions d’éligibilité de l’accord de participation.

Article 5.2 – Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCO

La société Geodis D&E Seine bénéficie des accords PEG et PERCOL existants au sein du Groupe Geodis.

Article 6 – durée et application de l’accord

Sauf mention contraire, les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée déterminée d’un an.

Article 7 – publicite et depot

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DRIEETS des Hauts de Seine et en un exemplaire au Secrétariat -Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, dans les formes et conditions prévues par les textes.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation.

Fait à Gennevilliers, le 8 février 2023,

Pour la société GEODIS D&E SEINE

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Pour la CGT Pour la CFDT

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX