Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE POUR ENFANT MALADE" chez LES MENUISERIES DU CENTRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LES MENUISERIES DU CENTRE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2022-03-16 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T01522000736
Date de signature : 2022-03-16
Nature : Avenant
Raison sociale : LES MENUISERIES DU CENTRE
Etablissement : 58202628200027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE POUR ENFANT MALADE (2020-06-23)
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES JOURS DE CARENCE (2020-06-23)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ET FORMATION PROFESSIONNELLE (2020-03-06)
ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LES MENUISERIES DU CENTRE (2019-10-10)
PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCATION ANNUELLE 2019 (2019-04-09)
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES JOURS DE CARENCE (2019-05-14)
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DELEGUES DU PERSONNEL ET COMITE D'ENTREPRISE (2019-05-14)
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES JOURS DE CARENCE (2021-04-01)
ACCORD PRIME DE TRANSPORT (2022-03-16)
ACCORD COLLECTIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (2022-09-14)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D'ASTREINTE MAINTENANCE (2022-09-14)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D'ASSIDUITE SEMESTRIELLE (2022-12-08)
ACCORD RELATIF A LA POLYCOMPETENCE LES MENUISERIES DU CENTRE (2023-03-08)
PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2023 (2023-03-08)
ACCORD RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT LES MENUISERIES DU CENTRE (2023-03-08)
ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES LES MENUISERIES DU CENTRE (2023-03-08)
Avenant de renouvellement N°1 Accord collectif relatif à l'activité partielle de longue durée (2023-09-05)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-16
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE POUR ENFANT MALADE
Entre :
L’entreprise Menuiseries du Centre sis Avenue Martial Lapeyre à Ydes (15210), représentée par – Directeur,
Et
Les délégations syndicales :
CGT représentée par - Délégué Syndical,
FO représentée par - Délégué Syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
L’objet du présent avenant est la modification des modalités d’une autorisation d’absence rémunérée pour garde d’enfant malade pour hospitalisation. Son objectif est de faciliter l’absence des salariés qui ont un enfant malade hospitalisé pour lequel le médecin a demandé explicitement la présence d’un adulte auprès de lui et qui ne peuvent pas le faire garder par une autre personne (conjoint ne travaillant pas ou autre).
Article 3 : Durée de l’absence
La durée maximum de l’absence est de cinq jours ouvrés par année civile et par salarié pour un enfant jusqu’à 17 ans pour un enfant hospitalisé.
Le jour ouvré est défini comme un jour pour lequel un horaire de travail a été planifié pour le salarié en question.
L’horaire planifié du salarié tient compte, le cas échéant, des modifications d’horaires suite à récupération de ponts.
L’absence peut être utilisée par journée ou demi-journée ouvrée ou demi-poste.
Article 4 : Conditions d’octroi de l’autorisation d’absence
Les conditions d’octroi de l’autorisation d’absence ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter des absences autorisées à partir du 1er avril 2022.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent protocole sera déposé auprès de la DREETS du Cantal (une version sur support électronique sera également communiquée), ainsi qu’au Secrétariat greffe du conseil de prud’hommes à Aurillac.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Fait à Ydes, en cinq exemplaires originaux,
Le 16/03/2022
Directeur
Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CGT-FO
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