ACCORD RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT

LES MENUISERIES DU CENTRE

ENTRE

La société Les Menuiseries du Centre, société par actions simplifiée au capital de 6.744.608 €uros, dont le siège social est sis à YDES (15210) Avenue Martial Lapeyre, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par, en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Les Menuiseries du Centre :

Le syndicat CGT-FO représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Dans le cadre des NAO 2022, les Parties ont établi la volonté de signer un accord sur la mise en place d’une prime de transport afin de participer au frais de carburant en fonction de la distance domicile du salarié par rapport à l’usine pour une durée d’un an.

Dans le cadre des NAO 2023, les Parties décident que cet accord s’appliquera pour une durée indéterminée à compter du 1^er avril 2023.

Cet accord définit les modalités de sa mise en œuvre et ses conditions de rémunérations.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de participer au frais de carburant en fonction de la distance domicile du salarié par rapport à l’usine.

Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’Accord sont tous les salariés liés par un contrat de travail à la Société Menuiseries du Centre (MDC) selon les dispositions légales et règlementaires.

Article 3 – Montant de la prime de transport

• Distance

La distance « domicile » du salarié s’apprécie sur l’évaluation en kilomètre aller pour se rendre à l’usine.

• Modalité d’attribution

Viennent minorer le montant de la prime les journées complètes d’absences toutes causes confondues et notamment :

• Congés payés,

• Absence non rémunérée,

• Congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),

• Congé parental total,

• Congé sans solde et sabbatique,

• Congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO

• Congé de création d’entreprise.

Le calcul s’effectue par mois et en jours d’absences ouvrés.

En outre, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre de jours inférieur à 5 jours ouvrés bénéficie d'une prise en charge calculée en fonction du nombre de jours travaillés.

• Montant

Pour un salarié qui habite sur un trajet aller :

• De 0 à 5 Km de l’usine : pas d’indemnité

• De 5 à 10 km de l’usine : 6 € / mois

• De 10 à 15 km de l’usine : 9 € / mois

• De 15 à 20 km de l’usine : 12 €/ mois

• De 20 à 25 km de l’usine : 15 € / mois

• A plus de 25 km de l’usine : 20 € / mois

Son montant sera versé mensuellement à compter du 1^er avril 2023 (paie de mai 2023) en fonction de l’adresse indiquée sur le bulletin de paie.

En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les éléments permettant de justifier de celle-ci.

Article 4 – Portée de l’accord

Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature.

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc pas se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.

En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieurs, quel que soit le secteur concerné, seules les dispositions du présent accord seront applicables.

Article 5 - Suivi de l’accord

MDC et les organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de MDC, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale signataire représentative.

Article 6 - Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de la législation, les règles d’ordre public s’appliqueront sans que les parties aient à modifier le présent accord dans les conditions qui seront prévues par la loi.

Article 7 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 10 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et versé dans la base de données nationale.

Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

L’employeur remet un exemplaire de cet accord aux délégués syndicaux.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à Ydes, le 8 mars 2023

En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie, deux pour les formalités de dépôt).

Directeur

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT