Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES LES MENUISERIES DU CENTRE" chez LES MENUISERIES DU CENTRE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES

LES MENUISERIES DU CENTRE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Les Menuiseries du Centre, société par actions simplifiée au capital de 6.744.608 €uros, dont le siège social est sis à YDES (15210) Avenue Martial Lapeyre, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par, , en qualité de Directeur,

Ci-après désignée par la « Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :

Le syndicat FO représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après désignées par les « Organisations Syndicales »

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par la (ou les) Parties.

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Dans la continuité de la politique sociale mise en œuvre aux Menuiseries du Centre (MDC), l’entreprise souhaite maintenir son engagement en accompagnant les salariés volontaires en fin de carrière éligibles aux dispositifs de départ en retraite (taux plein, carrière longue, retraite progressive).

L’objectif est de proposer des actions visant à aménager la transition vie active et retraite, et accompagner les salariés en fin de carrière.

En accord avec les partenaires sociaux, il a été décidé de définir la nature des aménagements possibles par la signature de cet accord destinés aux salariés en fin de carrière.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

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1. Champ d’application de l’accord - Conditions d’éligibilité

Le présent accord est applicable à compter du 1^er avril 2023 à tous les salariés liés par un contrat de travail à la Société Menuiseries du Centre selon les dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord s’adresse aux salariés volontaires éligibles à un des dispositifs de départ en retraite à savoir un départ en retraite à taux plein, en carrière longue, en retraite progressive intervenant 12 mois en amont du départ effectif en retraite.

Le salarié volontaire devra justifier de son éligibilité à l’un de ces dispositifs pour pouvoir bénéficier des aménagements qui suivent en transmettant aux Ressources Humaines un relevé de carrière confirmant les trimestres acquis pour envisager le départ en retraite à taux plein.

2. Accès aux postes en horaire 2*8 ou de journée

A partir de 60 ans ou 12 mois en amont du départ effectif en retraite, lorsqu’un salarié volontaire occupant un poste en horaire 3*8 postule sur un poste en horaire 2*8 ou de journée ouverte à candidature, sa candidature sera prioritaire sous réserve qu’il dispose des compétences requises.

Dans le cas où le salarié volontaire est retenu sur le poste avec un horaire différent de son poste actuel, le versement des primes sera lié aux nouveaux horaires et aux nouvelles conditions d’exécution du travail par le salarié volontaire.

3. Organisation du départ en retraite

Afin de préparer sereinement le départ en retraite, le salarié volontaire bénéficiera d’une journée rémunérée (fractionnable en demi-journée ouvrée ou demi-poste) pour lui permettre la mise en place du processus administratif de départ. Le salarié volontaire devra justifier de ses démarches pour pouvoir utiliser cet aménagement.

En accord avec le salarié volontaire, il sera mis en place avec les Ressources Humaines un calendrier des échéances à venir pour formaliser le départ en retraite :

• Les courriers qui devront être établis entre le salarié et la direction

• Le solde des congés

• La visite médicale de fin de carrière

• La sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l’art. L.1237-9-1

• La mise en relation avec les acteurs locaux pour envisager une aide dans les formalités à accomplir d’ici le départ (Maison des services publics, CARSAT, …)

4. Retraite progressive

Dans le cadre de ce dispositif de transition permettant aux salariés volontaires de mieux appréhender ce basculement vers la retraite, l’entreprise étudiera et acceptera les demandes à condition que l’organisation de l’usine le permette.

5. Portée de l’accord

Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature.

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc pas se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.

En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieurs, quel que soit le secteur concerné, seules les dispositions du présent accord seront applicables.

6. Suivi de l’accord

MDC et les organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de MDC, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale signataire représentative.

7. Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de la législation, les règles d’ordre public s’appliqueront sans que les parties aient à modifier le présent accord dans les conditions qui seront prévues par la loi.

8. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

9. Révision de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

10. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

11. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et versé dans la base de données nationale.

Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

L’employeur remet un exemplaire de cet accord aux délégués syndicaux.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à Ydes, le 8 mars 2023

En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie, deux pour les formalités de dépôt).

Directeur

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT