Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres de la DUP et des représentants du personnel au CHSCT" chez REBOUL S.A.S.

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DUP

Entre

La Société REBOUL SAS, dont le siège social est situé Parc Altaïs – 31 Rue Polaris, à Chavanod (74 650);

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT;

D’autre part.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1^er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019

Il est notamment prévu que lorsque les mandats de la DUP et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 leur durée peut être prorogée pour une durée d’un an maximum à compter de la date d’échéance des mandats en cours, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Les partenaires sociaux ont donc souhaité utiliser ces dispositions transitoires compte tenu de la durée du processus électoral et de la nécessité de s’approprier les nouveaux textes

Dans ce contexte, il a été envisagé la prorogation des mandats et donc le report des élections professionnelles.

Le Comité d’entreprise a été consulté sur ce sujet en réunion du 22 octobre 2018.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1- Objet de l’accord : prorogation des mandats de membres de la DUP

Les parties rappellent que les mandats des membres de la DUP et des représentants du personnel au CHSCT prendront fin le 23 octobre 2018.

Afin d’assurer une continuité des institutions représentative du personnel et d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats actuels des membres de la DUP, et des représentants du personnel au CHSCT, objet du présent accord.

Article 2- Durée de la prorogation des mandats

Les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats actuels des membres de la DUP et des représentants du personnel au CHSCT pour une durée maximale d’un an.

Les mandats des élus à la DUP et des représentants du personnel au CHSCT se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tard le 23 octobre 2019.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel.

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité par les Délégués Syndicaux et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tard le 23 octobre 2019.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 4- Publicité / Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Fait en 3 exemplaires.

Fait à Chavanod, le 22 octobre 2018

Pour la société REBOUL SAS Pour la CFDT,