Accord d'entreprise "NAO 2023" chez REBOUL S.A.S. (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REBOUL S.A.S. et les représentants des salariés le 2022-11-14 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, le plan épargne entreprise, les dispositifs de prévoyance, le système de primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, la participation.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07422006318
Date de signature : 2022-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : REBOUL SAS
Etablissement : 58204581100129 Siège
Participation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif participation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-14
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REBOUL SAS, N° SIRET : 582 045 811 00129, dont le siège social est situé à CHAVANOD (74650), 31 Rue Polaris – Parc Altaïs, représentée par, en sa qualité de Directeur des Opérations;
Ci-après désignée « La Direction »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical CFDT;
Ci-après désignée « L’Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART
Après avoir rappelé que :
L’Organisation Syndicale représentative et la Direction se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au travers de réunions bilatérales qui se sont tenues les 2 et 9 et 14 novembre 2022.
La Direction et l’Organisation Syndicale ont échangé sur les documents transmis pour la préparation de ces négociations. La Direction a présenté la situation 2022 ainsi que la conjoncture et les perspectives d’activités et de résultats 2023.
L’Organisation Syndicale a présenté ses revendications.
Ces réunions de négociations ont permis à chacune des parties de présenter et d’argumenter leurs propositions respectives et d’échanger leurs points de vue.
Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué à l’Organisation Syndicale toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu à l’ensemble des demandes de l’Organisation syndicale.
A l’issue de ces réunions, la Direction et l’organisation syndicale signataire du présent accord se sont mis d’accord sur les points suivants :
Rémunération :
Augmentations de salaire
Il a été décidé d’attribuer les augmentations suivantes, applicables au 01 janvier 2023 :
Non cadres horaires
Augmentation générale de 5 % du salaire de base
Non cadres au forfait jours
Augmentation générale de 4,5 % du salaire de base
Augmentation individuelle de 0,5% du salaire de base
Cadres
Augmentation générale de 2 % du salaire de base
Augmentation individuelle de 3% du salaire de base
Augmentation de la prime de panier
Il a été décidé d’augmenter la prime de panier de 11% au 01 janvier 2023, la portant de 6.4€ à 7,1€
Augmentation de la valeur des Tickets restaurant
Il a été décidé d’augmenter la valeur du ticket restaurant de 12,8% au 01 janvier 2023, le portant de 8.2€ à 9,25€.
La contribution de l’employeur reste à 60% et 40% pour le salarié.
Augmentation de la prise en charge du régime frais de santé
Le régime frais de santé (« mutuelle ») sera pris en charge à hauteur de 70% par l’entreprise (contre 50% actuellement)
Evolution de la prise en charge des cotisations de prévoyance des non cadres
Il a été d’augmenter la prise en charge de l’entreprise des cotisations de prévoyance pour les aligner au taux de prise en charge des salariés cadres. Aussi, la répartition des cotisations de prévoyance des salariés non cadres passera de 60% à 94% pour l’employeur et de 40% à 6% pour le salarié.
En sus des mesures indiquées ci-dessus, les parties ont convenu de mettre en place une indemnité de transport de 0.77€ par jour pour les personnes dont le domicile est situé à moins de 4 kilomètres du site, sous réserve que l’inflation à fin mai 2023 –sur 12 mois glissants - soit supérieure à 7%, source INSEE.
Temps de travail :
La plage horaire variable du matin sera désormais de 9h à 11h50 (au lieu de 9h – 12h)
Partage de la valeur ajoutée
Le partage de la valeur ajoutée est déjà en vigueur au sein de la société par le biais de :
l’accord de participation
l’accord d’intéressement
l’accord sur le PEE
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Il a été convenu de déployer le plan d’actions présenté en CSE.
Qualité de vie au travail
Il a été convenu d’aucune mesure spécifique.
Date d’effet de l’accord et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 01 janvier 2023 et cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2023.
Adhésion
Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du Travail.
Dépôt et information
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale négociatrice.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes d’Annecy
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chavanod, le 14 novembre 2022, en quatre exemplaires.
Pour la Société REBOUL SAS Pour la CFDT
Directeur des Opérations Délégué Syndical CFDT
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