Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES TEMPS PARTIELS ET AUX OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE" chez DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES TEMPS PARTIELS ET AUX OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES

DU PONT DE NEMOURS (France) SAS ET DU PONT SOLUTIONS (France) SAS ET AU SEIN DE DUPONT DE NEMOURS GROUPE SAS

Entre

Les sociétés suivantes :

• La Société DUPONT DE NEMOURS GROUPE (SAS)

• La Société DUPONT DE NEMOURS France (SAS)

• La Société DUPONT Solutions (SAS),

dont les sièges sociaux sont situés à 22 rue Brunel à Paris (75017).

Ces sociétés étant représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président et XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci après dénommées « l’employeur »

De première part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

• XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central C.F.D.T., assisté par XX. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX membres de la délégation C.F.D.T.

• XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C., assisté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membres de la délégation C.F.E.-C.G.C.

De seconde part

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’Entreprise et des organisations syndicales se sont réunis, conformément à l’accord préalable NAO en date 16 octobre 2019, les 07 novembre 2019 (complété par le 19 novembre 2019), 03 décembre 2019 et 08 janvier 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur le thème des salaires.

Au cours de ces réunions, les représentants de la direction de l’Entreprise ont rappelé les résultats de l’Entreprise et le bilan NAO 2019 ainsi que les principes encadrant la politique salariale de l’UES DuPont de Nemours – Groupe CORTEVA.

Les représentants des organisations syndicales ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures liées à la NAO.

Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la direction et les organisations syndicales.

ARTICLE 1. Budget d’augmentation des salaires de base

L’enveloppe d’augmentation des salaires de base, hors promotion, est fixée à 2,4% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD) présents au 30 novembre 2019.

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.

ARTICLE 2. Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés

Le budget d’augmentation de 2,4% se décompose ainsi :

• Augmentation minimale garantie (1) :

. 0,9% calculé sur le salaire de base mensuel au 29 février 2020.

• Augmentations individuelles liées au mérite (2) :

. Budget de 1,5% calculé sur le salaire de base mensuel au 29 février 2020, revalorisé de l’augmentation minimum garantie (1).

Il est garanti une augmentation totale minimum (augmentation garantie (1) + augmentation au mérite (2)) qui ne pourra être inférieure à :

. Catégorie de contribution en-deçà des attentes (codification 200) : 27.5 € brut mensuel (proratisé pour un temps partiel).

. Catégories de contribution conformes aux attentes (codification 300) et au-delà des attentes (codification 400) : 55 € brut mensuel (proratisé pour un temps partiel).

ARTICLE 3. Revalorisation des primes

3.1. Primes non indexées sur la valeur du point UIC

Les primes non indexées sur la valeur du point UIC sont revalorisées, au 1^er mars 2020 de 2%.

Hors primes forfait fixe dont les modalités d’augmentation sont fixées dans l’article 3.2 et article 4.

3.2. Primes indexées sur la valeur du point UIC

Les primes indexées sur la valeur du point UIC suivront l’évolution de la valeur de ce point en 2020.

3.3 Revalorisation du guide de 0,9%

ARTICLE 4. Travail posté Cernay et forfaitisation

A compter du 1^er mars 2020, la prime cagoule est intégrée dans le forfait. Cette prime ne sera plus attribuable à compter de cette date.

En contrepartie, les forfaits fixe en euros sont augmentés pour compenser la pénibilité générée par les ports de l’ensemble des EPI, notamment les équipements respiratoires (cagoule, masque ...).

Le montant des forfaits (indemnité en euros) sera :

Personnel posté en rythme 1*8 : 115 euros bruts mensuels pour un temps plein.

Personnel posté en rythme 2*8/3*8/4*8/5*8 : 225 euros bruts mensuels pour un temps plein.

ARTICLE 5. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, et au plus tard jusqu’à Février 2021.

ARTICLE 6. Publicité et information

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur les serveurs de l’entreprise.

********

Fait à_________________, le___________________.

En cinq (5) exemplaires.

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Ressources Humaines des entités DuPont de Nemours France SAS et DuPont Solutions SAS

Pour les Organisations syndicales :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central d’UES – C.F.D.T

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central d’UES – C.F.E. / C.G.C