Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX MESURES FAVORISANT LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE L'UES DUPONT DE NEMOURS" chez DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE

RELATIF AUX MESURES FAVORISANT LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET

DES COMPETENCES AU SEIN DE L’UES DUPONT DE NEMOURS

ENTRE

Les sociétés composant l’Unité économique et sociale DuPont de Nemours :

• La société DUPONT DE NEMOURS France S.A.S. ; et

• La société DUPONT Solutions S.A.S.,

dont les sièges sociaux sont sis 1 bis avenue du 8 Mai 1945 à Guyancourt (78280), représentées par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité XXXXXXXXXXXXXXXX.

Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou « l’UES »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité économique et sociale DuPont de Nemours, représentées par : 

• Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central C.F.D.T ; assisté par XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX, membres de la délégation C.F.D.T ; et

• Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C, assisté par XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, membres de la délégation C.F.E-C.G.C,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la continuité du plan d’action en faveur de l’emploi des séniors mis en œuvre en 2010 et des précédents accords relatifs au Contrat de génération respectivement conclus le 20 janvier 2014 et le 21 décembre 2017 au sein de l’UES DuPont de Nemours.

Les mesures retenues déterminent des actions concrètes destinées à favoriser l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Le présent accord s’appuie pour cela sur le bilan réalisé concernant l’application du dernier accord relatif au contrat de Génération qui a pris fin le 21 décembre 2021, présenté aux organisations syndicales représentatives le 10 décembre 2021.

Il a pour objet de reconduire, d’amender ou de renforcer certains dispositifs qui ont été mis en œuvre à ces occasions au sein des entités de l’UES, étant précisé que ses dispositions se substituent intégralement à toute disposition résultant d’un précédent accord entre les parties portant sur le même objet.

Le présent accord s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’une démarche plus globale de transition, dès lors que les sociétés composant l’UES ont vocation à intégrer, à l’avenir, la Société Corteva Agriscience France SAS (« Corteva France »).

Il met ainsi en œuvre certaines mesures qui ont déjà pu être déployées dans les sociétés composant l’UES DuPont de Nemours et les futures mesures qui intégreront le package social de Corteva France à partir du 1^er janvier 2023.

Il n’a ni pour objet ni pour effet de se cumuler avec d’éventuelles dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet.

ARTICLE 1. TRANCHES D’AGE DES JEUNES ET DES SENIORS CONCERNES

Afin de tenir compte du profil différent des catégories professionnelles dont l’Entreprise a besoin, l’âge maximal des jeunes concernés par les engagements pris dans le cadre du présent accord est fixé à :

• 28 ans pour les ingénieurs et cadres ; et

• 26 ans pour les autres catégories professionnelles : ouvriers, employés, techniciens, et agents de maitrise, cette limite d’âge étant portée à 30 ans en cas d’embauche d’un jeune en situation de handicap.

Sont par ailleurs considérés comme séniors dans le cadre du présent accord, les salariés de plus de 50 ans, étant précisé que pour certaines mesures destinées au « maintien dans l’emploi » seront pris en compte les salariés de plus de 55 ans.

ARTICLE 2. ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’INSERTION DURABLE DES JEUNES

2.1 Système de cooptation dans l’Entreprise :

Une prime sera accordée à tout salarié qui recommandera une candidature dans le cadre d’un processus de recrutement à la condition que celle-ci aboutisse à une embauche sous la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée et que le salarié recruté ait acquis une ancienneté au moins égale à six (6) mois au sein de l’Entreprise.

Le montant de ces primes s’inscrit dans le cadre de la politique de recrutement du Groupe Corteva, qui est susceptible d’évoluer dans le temps. A titre informatif celui-ci est, à la date de signature des présentes, de :

• 800 euros bruts pour un recrutement sur un poste classé jusqu’au niveau 4 de la grille de classification interne (SSGL) ;

• 1.500 euros bruts pour un recrutement sur un poste classé à compter du niveau 5 et au-delà de la grille de classification précitée.

Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés qui présenteraient des candidatures le feront en les communiquant via le lien https://careers.corteva.com.

2.2. Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’Entreprise : Parcours d’accueil et d’intégration dans l’Entreprise

L’Entreprise s’engage à développer, pour tous les jeunes embauchés, un parcours d’entrée dans l’Entreprise, sur la base de ses pratiques déjà en vigueur. Ce parcours devra permettre aux jeunes embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l’Entreprise.

Pour faciliter l’intégration du jeune dans l’Entreprise, un message de présentation sera envoyé à l’ensemble du personnel. Le jeune embauché sera systématiquement présenté à son équipe et à ses principaux interlocuteurs.

La procédure d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés est présentée sur le site : one.CORTEVA.com (rubrique « OnBoarding »).

Les documents d’accueil de type « livret d’accueil » ou relatifs aux règles en vigueur au sein de l’Entreprise tels que le « règlement intérieur » (cette liste n’étant pas exhaustive), seront remis sous forme électronique au jeune embauché au plus tard le jour de son arrivée dans l’Entreprise.

Des réunions d’information et de présentation des différents services, synthétiques et pédagogiques, seront par ailleurs proposées au jeune embauché selon la procédure propre à chaque site.

Enfin, en fonction des besoins du jeune embauché, un accompagnement par un salarié référent lui sera proposé.

Le rôle de ce référent ne sera pas d’assurer la formation professionnelle du jeune mais de participer à son intégration dans l’Entreprise en l’aidant à mieux connaître son fonctionnement, son environnement de travail, ses collègues et les différents services auxquels il pourra avoir accès.

Le référent n’interviendra ni dans l’exécution, ni dans l’organisation du travail du jeune embauché, ni dans son éventuel parcours de formation. Il n’aura aucun pouvoir disciplinaire à son égard.

L’accompagnement du jeune embauché se déroulera pendant les horaires de travail habituels du référent. La hiérarchie du référent s’engage à prendre en compte la souplesse nécessaire pour lui permettre d’aider le jeune embauché à bien s’intégrer au sein de l’Entreprise, au besoin par des aménagements de son travail, sous réserve des nécessités du service.

Le référent est un(e) salarié(e) volontaire pour exercer cette mission. Il ne peut accompagner qu’un seul jeune à la fois.

Il est choisi par la hiérarchie du jeune embauché, après information de la hiérarchie du référent, au sein de l’environnement de travail direct du jeune embauché, notamment pour sa connaissance de l’Entreprise, mais également pour ses qualités relationnelles et sa motivation à accompagner le jeune embauché. En cas de difficulté dans l’exercice de la mission du référent, il est possible de saisir la hiérarchie de celui-ci ou le responsable des ressources humaines concerné.

La mission du référent débute à compter de la date d’embauche du jeune jusqu’à la fin de la période d’essai éventuellement stipulée au sein de son contrat de travail ou, en l’absence de période d’essai, d’une période d’intégration d’une durée maximale de 3 mois.

2.3. Recours aux stages et à l’alternance

2.3.1. « EMEA internship program » : périodes collectives d’au moins 6 mois :

L’Entreprise s’engage à poursuivre sa politique visant à favoriser le recours à des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Pour se faire, elle lance en 2022 le programme « EMEA internship program » et s’engage à développer des partenariats avec les écoles, les universités, les IUT, etc., en renforçant sa communication sur les métiers ouverts à l’alternance.

Les jeunes alternants se verront proposer des sessions d’accueil (avec présence du leadership team EMEA), des échanges 2 fois par mois en visio-conférence sous forme de petits déjeuners, des rendez-vous individuels une fois par mois entre collaborateurs, des formations sur des thèmes sélectionnés pour les aider à développer leur employabilité.

Si à l’issue du contrat d’alternance le jeune est embauché, notamment dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, son ancienneté acquise dans ce cadre sera reprise.

2.3.2. Autres périodes d’alternance et stages

L’Entreprise s’engage à poursuivre sa politique consistant à encourager les stages dans le cadre d’un parcours pédagogique. Chaque stage sera régi par une convention de stage et donnera lieu à une gratification dont le montant diffère, en fonction des grilles applicables au sein de l’Entreprise, selon que la durée du stage est inférieure ou supérieure à deux (2) mois.

Les stagiaires sont accueillis selon la procédure sur site en vigueur au moment de leur arrivée.

Lorsqu’un stagiaire se voit proposer un contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, la durée du stage sera intégralement reprise pour le calcul de son ancienneté.

En cas d’embauche dans les 3 mois suivant l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée du stage sera par ailleurs déduite de la durée de la période d’essai dès lors que l’embauche est réalisée dans un emploi en correspondance avec les activités confiées pendant le stage.

2.3.3. Mobilisation de moyens permettant de lever les freins matériels d’accès à l’emploi des alternants et des stagiaires

L’Entreprise s’engage à accompagner les jeunes en alternance dans leur parcours résidentiel, notamment en les informant systématiquement des services développés par ses partenaires d’Action Logement (par exemple : Aide MOBILI-JEUNE®).

Les jeunes en alternance et les stagiaires bénéficieront de la participation aux frais de restauration collective dans les mêmes conditions que les salariés.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES AGES

3.1. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

3.1.1 L’aménagement du poste de travail

Des actions spécifiques destinées à améliorer les conditions de travail et à réduire la pénibilité des salariés de plus de 55 ans seront mises en place dès lors que des difficultés particulières liées à l’exécution du travail auront été relevées lors des entretiens annuels d’activité ou tout autre entretien avec la hiérarchie ou le responsable des ressources humaines concerné.

Ces actions viseront à réduire et/ou à éliminer les facteurs de pénibilité par des mesures techniques ou d’ordre organisationnel et pourront aller jusqu’à l’exemption de tâches jugées pénibles.

L’Entreprise pourra solliciter et s’appuyer sur les recommandations de la médecine du travail ou de toute autre intervenant qui serait compétent, notamment au sein du service de santé au travail, pour mettre en place lesdites actions.

Salariés en équipes postées

Les salariés postés âgés de 55 ans et plus, travaillant selon des rythmes de travail continus ou semi-continus incluant du travail de nuit, qui en feraient la demande, bénéficient d’une priorité de passage à un rythme de travail moins pénible.

Le cas échéant, les conséquences associées au changement de rythme de travail sont celles prévues par les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise ou, le cas échéant, de l’établissement au sein duquel le salarié est affecté.

Pour faciliter ce changement de rythme, les salariés concernés peuvent se voir proposer un changement d’affectation (par exemple : dans un autre emploi ou un autre service/atelier).

3.1.2. L’autorisation d’absence annuelle d’une journée rémunérée pour examen médical

Tout salarié peut bénéficier, à compter de ses 50 ans, d’une journée (fractionnable en deux demi-journées) d’autorisation d’absence rémunérée par an, sur justificatif, pour effectuer des examens médicaux.

Afin de faciliter le traitement et le suivi de leurs demandes, les salariés doivent/sont invités, sauf cas exceptionnel, à utiliser le formulaire justificatif à mis à leur disposition à cet effet.

3.1.3. L’aménagement du temps de travail par un temps partiel de fin de carrière

A partir de 55 ans les salariés qui souhaiteraient réduire leur temps de travail pourront faire une demande de passage à temps partiel, au plus à 50 % du temps de travail, qui sera examinée avec la plus grande attention par la Direction. La Direction devra apporter aux salariés concernés une réponse par écrit au plus tard dans le mois qui suit leur demande, le refus éventuel devant être justifié.

Dans tous les cas de passage à temps partiel, et jusqu’au départ des salariés de l’Entreprise, les cotisations salariales et patronales retraite de la Sécurité Sociale, les cotisations retraite complémentaire et surcomplémentaire seront maintenues à 100 %.

Pour le calcul des indemnités de départ à la retraite des salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, une base de 100 % sera également prise en compte.

En outre, il est convenu que les salariés qui demanderaient un passage à temps partiel à 90 % seront rémunérés sur une base de 95 % et ceux demandant un passage à temps partiel à 80 % seront rémunérés sur une base de 87 %. Ces passages à temps partiels (90 % ou 80 %) pourront toutefois, au choix des salariés, donner lieu à une contrepartie en temps à la place de la rémunération sur les bases 95 % ou 87 %. Ainsi, les salariés qui en feront la demande, pourront continuer à bénéficier des jours de congés et RTT dus sur une base temps plein (100 %) dans le cadre des temps partiels à 90 % ou 80 %.

ARTICLE 4. MESURE SPECIFIQUE A TITRE COMPENSATOIRE

Dans le cadre des précédents accords relatifs au contrat de génération visés en préambule, une mesure relative à l’attribution de trois jours de congés supplémentaires par an, en plus des jours de congés prévus par la loi, la convention collective de la Chimie et les jours de congés liés à l’ancienneté, avait été mise en œuvre pour les salariés à compter de leurs 60 ans.

Cette mesure, qui n’a pas vocation à être mise en œuvre au sein de Corteva France, n’est pas reconduite dans le cadre du présent accord.

Il est toutefois convenu entre les parties que les salariés qui ont déjà bénéficié de l’ouverture de ce droit à congés supplémentaire à la date de cessation des effets des dispositions conventionnelles précitées conserveront son bénéfice jusqu’à leur départ de l’Entreprise.

ARTICLE 5. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi une fois par an au cours d’une réunion du CSE Central.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties s’engagent à faire le point dans un délai 3 mois en vue de procéder, le cas échéant, à son adaptation.

ARTICLE 6. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités applicables à un accord à durée déterminée et celles prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, 1^er janvier 2022.

En conséquence, il prendra fin le 31 décembre 2023 sans aucune formalité et ne sera pas reconductible tacitement.

ARTICLE 8. PUBLICITE ET INFORMATION

En application des dispositions du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :

- sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail ;

- au greffe du Conseil de prud'hommes situé dans le ressort duquel l’accord a été conclu, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

********

Fait à Guyancourt, le 25 / 04 / 2022.

En trois (5) exemplaires.

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations syndicales :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central d’UES – C.F.D.T

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central d’UES – C.F.E. / C.G.C