Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LA CONSULTATION DU CSE" chez DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS (Siège)

Accord de méthode sur la consultation du Comité Social et Economique Central

des entités de l’UES Du Pont sur le projet de rationalisation des entités légales

du Groupe Corteva en France

Entre

La société DuPont de Nemours France, société par actions simplifiée au capital de 8 387 500 euros, dont le siège social est situé Immeuble Equinoxe II 1B, avenue du 8 mai 1945 – 72280 Guyancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 592 059 182, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

La société DuPont Solutions, société par actions simplifiée au capital de 1 592 451,90 euros, dont le siège social est situé Immeuble Equinoxe II 1B, avenue du 8 mai 1945 – 72280 Guyancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 492 951 306, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Ci-après désignées « les sociétés de l’UES »,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXX.

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central, assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignés « Les Parties ».

Préambule :

En 2020, la Direction a présenté au Comité social et économique central un projet de rationalisation des entités légales du Groupe Corteva en France.

Le projet a pour finalité de regrouper l’ensemble des entités opérationnelles Corteva en France en une seule entité juridique, laquelle serait l’employeur de l’intégralité des salariés de Corteva en France.

Les Parties ont souhaité encadrer les modalités de la consultation du Comité social et économique Central dans le cadre du présent accord de méthode.

Elles tiennent à rappeler que la qualité des relations mutuellement entretenues doit permettre de concilier au mieux les intérêts des sociétés de l’UES avec ceux des salariés.

A toutes fins utiles, les parties rappellent que ce projet de rationalisation des entités légales donnera lieu dans un second temps à des négociations relatives au sort du statut collectif qui serait mis en cause.

A ce titre les représentants du personnel ont fait la demande de garanties concernant l’emploi, le maintien du statut collectif, et la conservation des mandats des représentants du CSE d’Etablissement de l’UES DuPont à Guyancourt.

Concernant l’emploi, la Direction réaffirme que le projet de fusion tel que prévu dans le document de consultation n’implique pas en tant que tel de suppression de postes. Cependant la Direction tient à préciser qu’elle ne peut s’engager dans aucune « garantie d’emploi pour chaque personne impactée par la fusion de 36 mois à partir de la date de la fusion » comme demandé par les représentants du personnel. La Direction ne peut garantir le futur économique.

Concernant la demande de maintien du statut collectif pendant 36 mois à partir de la fusion, la Direction rappelle qu’au jour de la fusion, les accords collectifs applicables seront remis en cause. La loi prévoit que les modalités des accords continuent de produire effet :

• jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué (dénommé accord de substitution) ;

• ou, à défaut, pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois – sauf clause prévoyant une durée supérieure – soit pendant une durée qui sera a priori de 15 mois au total.

L’objet de la négociation de l’accord de substitution est de faire converger les statuts collectifs des entités du Groupe Corteva en France, vers un statut collectif unique pour l’entité absorbante, sans avoir pour objet de diminuer le coût global du statut final @Corteva France.

Concernant la conservation des mandats des représentants du CSE d’Etablissement de l’UES DuPont à Guyancourt, la Direction rappelle que la disparition de ces mandats est l’effet de la loi. Cependant, la Direction ne voit pas d’objection à ce que les membres du CSE d’Etablissement de l’UES Dupont à Guyancourt assistent aux réunions du CSE d’Etablissement de Guyancourt de l’entité absorbante en tant qu’observateurs (invités permanents), sous réserve de l’accord de cette instance qui devra être acté en réunion. Cette possibilité serait laissée à titre exceptionnel, pour tenir compte de la période de transition et prendrait fin, en tout état de cause, lors des prochaines élections des représentants du personnel pour l’établissement en cause, puisque les représentants ainsi élus l’auront été par l’ensemble de la collectivité de travail.

ARTICLE 1 – MODALITES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Les Parties en accord avec le CSE Central confirment qu’elles estiment que le CSE Central de l’UES DuPont de Nemours France et DuPont Solutions n’a pas à être consulté sur l’étape préliminaire à la fusion, étape opérée en juin 2021. L’étape préliminaire a été présentée au CSE Central lors de la réunion du 22 avril 2021 et il a été convenu que cette étape de réalignement des entités légales ne nécessitait pas d’avis du CSE Central dans la mesure où les entités concernées dépendent juridiquement à 100% de la Holding Corteva France.

1.1. Calendrier de réunions du Comité social et économique Central en vue de sa consultation

Un calendrier prévisionnel des réunions est défini, étant entendu que des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être programmées en cas de besoin.

La procédure est menée sur la base de la documentation écrite remise le 20 avril 2022 par l’employeur aux membres du Comité social et économique Central et tout autre document remis lors du CSE C de lancement de la consultation sur la fusion (hors partie préliminaire).

Réunions de consultation du CSE Central

La première réunion dite réunion « 1 » du CSE-C au cours de laquelle la documentation est présentée se tiendra le 27 avril 2022. 

La seconde réunion se tiendra le 25 mai 2022.

La réunion du CSE-C de rendu d’avis se tiendra au plus tard le 22 juin 2022 au cours de laquelle le CSE-C rendra un avis sur le projet de rationalisation des entités légales de Corteva en France et ses conséquences sociales.

1.2. Calendrier d’information des Comités d’établissement

Les CSE d’établissement de Cernay et de Guyancourt seront informés sur le projet visé au préambule au plus tard, lors du CSE ordinaire qui suivra la remise de l’avis du CSE-C. L’information présentera le support ayant servi à la consultation ainsi que l’avis rendu par le CSE-C.

Calendrier prévisionnel des réunions d’information des CSE d’établissement

Le CSE d’établissement de Cernay sera informé sur le projet lors du CSE de juillet 2022.

Le CSE d’établissement de Guyancourt sera informé sur le projet lors du CSE d’août 2022.

ARTICLE 2 – RECOURS A UN EXPERT-COMPTABLE

Le CSE Central pourra désigner un expert-comptable « libre » lors du CSE C du 27 avril 2022 afin de l’assister dans la lecture et la compréhension du projet de rationalisation des entités légales.

Cette expertise-comptable et économique aura pour mission exclusive d’assister les représentants du personnel dans le suivi et la compréhension de ce projet.

Les sociétés de l’UES s’engagent à prendre en charge l’expertise-comptable et économique dans le respect des coûts du marché et au regard du travail à effectuer.

En tout état de cause, cette prise en charge se limiterait à un montant maximal de 25 000 euros hors taxes, étant précisé que ce montant constitue un maximum et que le coût de l’expertise devra, en tout état de cause, être justifié au regard des diligences et travaux effectués.

Le choix de l’expert-comptable est libre, à l’initiative du CSE Central. La liste des documents à fournir sera arrêtée en discussion avec l’expert-comptable suite à la réunion 1 du CSE C et suivant la réglementation, uniquement les documents préparés pour le projet de fusion seront fournis.

Indépendamment du recours à l’expert, la Direction s’engage d’ores et déjà à fournir les documents principaux nécessaires à la fusion, à savoir :

1. Au plus tard fin avril 2022 : les éléments financiers basés sur les résultats 2021,

2. Au plus tard mi-mai : le projet de traités de fusion des sociétés DuPont de Nemours,

3. Au plus tard fin mai : les PV d’AG et l’approbation des comptes.

Le cabinet d’expertise-comptable et économique adressera sa facture d’honoraires libellée directement à l’ordre de DuPont de Nemours (France) SAS, en y annexant un relevé justificatif du temps passé.

En cas de difficulté au cours de l’expertise, les sociétés de l’UES et le cabinet désigné s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable, avant d’envisager une action contentieuse.

Les Parties reconnaissent que l’expertise prévue par le présent article remplit le CSE Central de ses droits au titre du projet de rationalisation des entités légales du Groupe Corteva en France.

ARTICLE 3 – STIPULATIONS FINALES

3.1. Obligations réciproques des parties, interprétation

Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, notamment sur l’interprétation de l’accord, les deux parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

A ce titre, avant d’engager toute action contentieuse, chaque Partie s’engage à informer les autres Parties de ses intentions et à provoquer, dans un délai de huit jours maximum, une réunion.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Ce n’est qu’en cas d’échec de cette phase de conciliation, à l’issue de ce délai d’un mois, que l’une des parties pourra engager une action contentieuse.

En cas de besoin, chaque Partie pourra convier son conseil à ces réunions, après information de l’autre partie.

3.2. Obligation de confidentialité

Les Parties rappellent qu’en vertu des dispositions légales applicables, les représentants du personnel et les représentants syndicaux au CSE Central et au CSE d’établissement sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Société.

Cette obligation interdit toute publication des documents d’information susmentionnés, y compris après la tenue des réunions.

Les Parties rappellent que la confidentialité ne saurait concerner l’ensemble des informations transmises mais uniquement celles dont la nature le justifie véritablement.

La Société veillera à informer en amont les représentants du personnel de l’éventuelle fin de l’obligation de confidentialité attachée aux informations concernées.

3.3. Champ d’application et durée de l’accord

Les stipulations du présent accord sont applicables au projet de rationalisation des entités légales de Corteva en France, tel que présenté au CSE Central 1 du lors de la réunion en date du 27 avril 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, soit la consultation du CSE central sur le projet visé en préambule, ainsi que l’information des CSE d’Etablissement.

Le présent accord sera notifié par les sociétés de l’UES, par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

3.4. Révision et dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

3.5. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud'hommes de Versailles.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction des deux entités de l’UES.

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Fait à Guyancourt, en cinq (5) exemplaires, le 27 avril 2022.

Pour la Société DuPont de Nemours France

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la Société DuPont Solutions

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT

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