Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS LA DUREE DU TRAVAIL L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES TEMPS PARTIELS ET AUX OBJECTIFS EN MATIERE D EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES TEMPS PARTIELS ET AUX OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :

Les sociétés suivantes du groupe DUPONT en France :

• La société DUPONT DE NEMOURS GROUPE S.A.S. ;

• La société DUPONT DE NEMOURS (France) S.A.S. ;

• La société DUPONT Solutions (France) S.A.S.,

• La société PERFORMANCE MATERIALS FRANCE SAS

• La société PERFORMANCE SPECIALTY PRODUCTS FRANCE SAS

dont les sièges sociaux sont sis 22 Rue Brunel - 75017 Paris, représentées par XXXXXXXX XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président du Groupe DuPont en France,

De première part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par : 

• XXXXXXXX XXXXX XXXXX, Délégué Syndical Central C.F.D.T ; assisté par XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membres de la délégation C.F.D.T ; et

• XXXXXXXX XXXXX XXXXX, Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C, assisté par XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX membres de la délégation C.F.E-C.G.C,

De seconde part.

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’Entreprise et des organisations syndicales se sont réunis, conformément à l’accord préalable NAO en date 15 octobre 2018, les 06 et 20 novembre 2018, 05 décembre 2018, 10 janvier 2019 et 11 février 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur le thème des salaires.

Au cours de ces réunions, les représentants de la direction de l’Entreprise ont rappelé les résultats de l’Entreprise et du bilan NAO 2018 ainsi que les principes encadrant la politique salariale du groupe DuPont.

Les représentants des organisations syndicales ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures liées à la NAO.

Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la direction et les organisations syndicales.

ARTICLE 1. Budget d’augmentation des salaires de base

L’enveloppe d’augmentation des salaires de base, hors promotion, est fixée à 2,4% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD) présents au 30 novembre 2018. Les mesures additionnelles décidées de type augmentation minimum garantie permettent d’atteindre un niveau d’enveloppe de 2,5%.

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.

ARTICLE 2. Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés

Le budget d’augmentation de 2,4% se décompose ainsi :

• Augmentation minimale garantie :

. 1,8% calculé sur le salaire de base mensuel au mois précédent pour une date d’application :

• en Août 2019 pour DuPont de Nemours et DuPont Solutions.

• en Juin 2019 pour Performance Specialty Products.

• en Avril 2019 pour Performance Materials France.

• Augmentations individuelles liées au mérite :

. Budget de 0,6% calculé sur le salaire de base mensuel au mois précédent pour une date d’application :

• en Août 2019 pour DuPont de Nemours et DuPont Solutions

• en Juin 2019 pour Performance Specialty Products

• en Avril 2019 pour Performance Materials France, et revalorisé de l’augmentation minimum garantie.

Il est garanti une augmentation totale minimum (augmentation garantie + augmentation au mérite) qui ne pourra être inférieure à :

. Catégorie de contribution en-deçà des attentes (codification 200) : 32,5 € brut (proratisé pour un temps partiel).

. Catégories de contribution conformes aux attentes (codification 300) et au-delà des attentes (codification 400) : 65 € brut (proratisé pour un temps partiel).

ARTICLE 3. Revalorisation des primes

3.1. Primes non indexées sur la valeur du point UIC

Les primes non indexées sur la valeur du point UIC sont revalorisées, au 1^er mars 2019 de 1,8%, sous réserve des dispositions des paragraphes 3.2 ci-après.

3.2. Primes indexées sur la valeur du point UIC

Les primes indexées sur la valeur du point UIC suivront l’évolution de la valeur de ce point en 2019.

3.3. Revalorisation du guide DuPont

Le guide DuPont est revalorisé de 1,5% au 1^er mars 2019.

3.4. Revalorisation des primes d’astreinte de 1,9% au 1^er mars 2019.

ARTICLE 4. Travail posté Cernay et forfaitisation

La prime fixe de forfaitisation est revalorisée à 200 euros au 1^er mars 2019.

ARTICLE 5. Règle de compensation

Les augmentations annuelles sont habituellement versées en mars de chaque année. Cette année 2019, les augmentations auront lieu avec un décalage. Afin de compenser ce délai dans l’application des augmentations, une prime exceptionnelle sera versée et calculée sur la base de :

([(Montant de l’augmentation mensuelle x 13) / 12] x nombre de mois de décalage) x 1,15

Pour précision :

. 3 mois pour Performance Specialty Products

. 5 mois pour DuPont de Nemours et DuPont Solutions

. 1 mois pour Performance Materials

La compensation sera versée à la date d’application des augmentations de salaire.

Pour les départs de la société entre mars et août 2019, la compensation sera calculée et versée dans le solde de tout compte au prorata temporis.

ARTICLE 6. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, et au plus tard jusqu’à Février 2020.

ARTICLE 7. Publicité et information

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par la Direction par voie d’affichage.

********

Fait à_________________, le___________________.

En cinq (5) exemplaires.

Pour la Direction :

XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Président du Groupe DuPont de Nemours France

Pour les Organisations syndicales :

XXXXXXXX XXXXX XXXXX

Délégué Syndical Central d’UES – C.F.D.T

XXXXXXXX XXXXX XXXXX

Délégué Syndical Central d’UES – C.F.E. / C.G.C