Accord d'entreprise "Procès verbal accord- Négociation annuelle obligatoire 2021" chez PCAS

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

L’établissement P.C.A.S. de Limay, situé 19 route de Meulan 78520 LIMAY, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de d’Evry sous le numéro 622 019 503, site industriel de la Société PCAS SA dont le siège sociale est situé - 21 chemin de la Sauvegarde – 21 Ecully Parc – CS 33167 – 69134 ECULLY Cedex, au capital de 15 141 725 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 622 019 503,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives, présente dans l’établissement PCAS de Limay, à savoir :

D’autre part,

PREAMBULE

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et ce, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021, les parties signataires se sont réunies en date du 22 et 29 mars 2021, en sus des réunions avec les organisations syndicales représentatives au sein du groupe PCAS qui se sont tenues les 25 février 2020 et 11 mars 2021.

A l’issue de la négociation qui a été menée au périmètre du groupe PCAS, la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord dont l’ensemble des dispositions est repris en annexes du présent procès-verbal. Cet accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société PCAS SA et de ses filiales françaises (CF : document annexé au présent accord).

En application de l’article 2.4 de l’accord Groupe, intitulé « NAO au périmètre des sites », il a été convenu que les sites disposant de délégués syndicaux doivent dorénavant lancer leur NAO site afin de négocier la répartition des enveloppes dédiées à la valorisation des salaires de base et primes existantes sur le site.

En date du 22 et 29 mars 2021, la Direction de l’Etablissement PCAS de Limay et les Organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement, se sont entendues sur les mesures de répartition relatives aux différentes primes existantes selon les modalités suivantes :

Enveloppe de 1,20% applicable au 01/04/2021

• Attribution d’une enveloppe de 1,20% de la Masse salariale avec une date d’application au 01/04/2021 pour valoriser les salaires de base ;

• Les augmentations individuelles au titre de la performance seront mises en œuvre sur la paie d’Avril 2021 avec une date d’effet au 01/04/2021.

Enveloppe de 0,20% applicable au 01/09/2021

• Attribution d’une enveloppe additionnelle de 0,20% de la Masse salariale avec une date d’application au 01/09/2021 pour valoriser les salaires de base ;

• Selon les décisions prises par le management, les augmentations individuelles au titre de la performance de certains salariés pourront être mises en œuvre sur la paie de Septembre 2021 avec une date d’effet au 01/09/2021

• Il est prévu la possibilité qu’un salarié perçoive deux augmentations individuelles successives : l’une en date du 01/04/2021 et l’autre en date du 01/09/2021

Revalorisation des primes de poste pour le personnel éligible et inscrit à l’effectif de l’Etablissement PCAS de Limay

Les primes liées au poste de travail « primes de postes » dont le montant est indexé au salaire de base, seront revalorisées en cohérence avec le salaire de base au 1^er avril 2021 dans le respect des enveloppes d’augmentation précisées dans les articles 1 et 2.

Il a été décidé de ne pas revaloriser les autres primes existantes sur le site de Limay afin d’utiliser le budget attribué pour privilégier l’augmentation des salaires de base.

2 - Tableau de revalorisation des primes variables pour le personnel inscrit à l’effectif de l’Etablissement PCAS de Limay

3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément aux différents dispositions et à situation égale ou comparable et compétences égales, une égalité traitement doit être appliquée entre les hommes et les femmes.

Les différences qui pourraient être constatées sur la grille proviennent d’une qualification différente, d’une ancienneté plus ou moins grande, d’une expérience différente.

Fait à Limay, le 29 mars 2021

Annexes : Accord NAO 2020 de la société PCAS SA et filiales françaises (7 folios)