Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour la mise en place du CSE d'établissement PCAS Ecully" chez PCAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LA MISE EN PLACE DU CSE D’ETABLISSEMENT PCAS ECULLY

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société PCAS SA, Société anonyme au capital de 15 141 725 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 622 019 503, dont le siège social se situe au 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc - CS 33167 - 69134 ECULLY Cedex, représentée par ------------------------------------------

Ci-après dénommée : « La Direction »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise PCAS SA.

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent Protocole d’Accord Préélectoral a pour objet d’organiser l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, dans le périmètre de l’établissement PCAS Ecully.

Les salariés ont été informés par voie électronique, le 9 octobre 2020, de l’organisation de ces élections professionnelles.

La Société PCAS a dûment invité par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 octobre les organisations syndicales visées à l'article L. 2314-5 du Code du travail à une réunion fixée au 27 octobre afin d’établir le présent protocole d’accord préélectoral, l’organisation syndicale CFDT s’étant manifestée en vue de la négociation.

A l’issue de la réunion les parties sont parvenues à un accord en vue de la signature du présent protocole d’accord préélectoral le 27 octobre. Il définit les modalités d'organisation et de déroulement des élections.

Il a été convenu que l’élection de la délégation au CSE serait organisée selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 - DATE ET LIEU DES ELECTIONS

Les élections de la délégation au CSE se dérouleront au sein de l’établissement d’Ecully aux dates suivantes :

• Le premier tour le 1^er décembre 2020 de 10h à 12h30

• Le second tour éventuel le 16 décembre 2020 de 10h à 12h30

Dans un soucis de simplification, compte tenu de l’effectif de l’établissement, ces deux scrutins se dérouleront en présentiel.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

L'effectif de l’établissement à la date du premier tour de scrutin est de 19 salariés en équivalent temps plein, dont 10 ETP femmes et 9 ETP hommes.

Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires. Dès lors, compte tenu de l’effectif compris entre 11 et 24 salariés, 1 siège titulaire et 1 siège suppléant sont à pourvoir.

ARTICLE 3 - COLLEGE ELECTORAL

Conformément à l’article L. 2314-11 du code du travail, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à savoir un membre titulaire et un membre suppléant, un collège électoral unique est mis en place, regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.

ARTICLE 4 - LISTE ELECTORALE

La liste électorale, établie par la Direction, sera portée à la connaissance des salariés le 9 novembre 2020 par voie électronique (note d’information) ainsi que sur les panneaux réservés à cet effet.

La liste électorale comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Prénom, Nom, Date de naissance et Ancienneté. Les éligibles et électeurs seront identifiés par un astérisque.

Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour, ont 16 ans accomplis et ont travaillé pendant trois mois dans l'entreprise et ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du premier tour, ont 18 ans accomplis, ont travaillé pendant au moins un an dans l'entreprise, n'ont pas de lien de parenté direct avec le chef d'entreprise.

Ne sont pas électeurs, et à fortiori éligibles, les salariés assimilés à l’employeur dans la mesure où ils disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité.

Il faut donc avoir été embauché :

• pour être électeur, avant le 1^er septembre 2020

• pour être éligible, avant le 1^er décembre 2019

Les contestations portant sur l’électorat devront être remises ou adressées dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

ARTICLE 5 - LISTE DES CANDIDATS

Article 5.1 - Modalités

Les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées :

• Pour le premier tour de scrutin, le jeudi 19 novembre 2020, au plus tard à 12h

• Pour le second tour de scrutin éventuel, le lundi 7 décembre 2020 au plus tard à 12h

Seules les organisations syndicales visées à l'article L. 2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les doubles candidatures (titulaires et suppléants) sont admises. En cas de double élection d'un candidat l'élection au siège de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Lors du dépôt de la liste, il est fait mention de l’affiliation à l’organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience prévue par l'article L. 2121-1.

Les listes de candidats, distinguant titulaires et suppléants, seront soit déposées contre récépissé, soit envoyées par lettre recommandée avec avis de réception, à Agnès Tremine.

Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux au plus tard le jour même des dates limites de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l'élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

Article 5.2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

La proportion de femmes et d'hommes dans le collège unique est la suivante : 47,37% d’hommes et 52,63 % de femmes.

Compte tenu du nombre de sièges à pourvoir, à savoir un siège titulaire et un siège suppléant, il pourrait être pertinent d’aboutir, dans la mesure du possible, à l’élection d’une femme et d’un homme.

ARTICLE 6 - PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21 cm x 29,7 cm au plus tard le 19 novembre 2020 à 12h, pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs tracts électoraux au plus tard le 7 décembre 2020, au plus tard à 12h, pour que dans les mêmes conditions ils soient joints aux bulletins et enveloppes destinés aux salariés votant par correspondance.

ARTICLE 7 - BULLETINS DE VOTE

Les bulletins de vote imprimés par la Direction porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d'une couleur identique à celles des enveloppes titulaires et pour les suppléants d'une autre couleur identique à celles des enveloppes pour les suppléants. Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.

De manière plus générale, aucun bulletin ne devra porter de signe distinctif permettant de reconnaître les électeurs.

ARTICLE 8 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs notamment absents pour maladie, maternité, congés payés ou déplacements sont admis de plein droit à voter par correspondance.

A cet effet, le collaborateur est tenu d’en informer Donia Debabza (Assistante RH), au plus tard le 16 novembre 2020 pour le 1^er tour, et au plus tard le 7 décembre 2020 pour le second tour du scrutin, afin d’anticiper l’envoi des documents de vote par correspondance.

Il leur sera adressé au plus tard le 23 novembre 2020 pour le 1^er tour du scrutin, et au plus tard le 9 décembre 2020 pour le second tour du scrutin :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes,

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

• Une grande enveloppe timbrée mentionnant au dos les nom, prénom et un encart pour la signature de l'électeur.

Pour voter par correspondance, l'électeur devra mettre un bulletin de la liste titulaire dans l'enveloppe prévue à cet effet. Il fera de même pour son vote de la liste suppléant avant de placer les deux enveloppes dans celle timbrée pour expédition en temps utile pour qu’elle soit acheminée par les services postaux, au plus tard le jour du scrutin.

Les électeurs concernés signeront dans l’encart prévu à cet effet, au dos de la grande enveloppe.

Les électeurs doivent utiliser chaque grande enveloppe sans y apposer aucune modification et, en particulier, ne pas rayer leur nom et prénom figurant au dos, sous peine de nullité du vote, ces indications étant de surcroît indispensables au bureau de vote pour procéder au pointage sur la liste des électeurs.

Une fois le pointage effectué, les assesseurs ouvrent chaque grande enveloppe, en retirent les deux enveloppes contenant les bulletins de vote des titulaires et des suppléants et les introduisent aussitôt dans l’urne correspondante.

Il n’y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l’électeur par correspondance reste parfaitement secret.

ARTICLE 9 - BUREAUX DE VOTE

Un bureau de vote doté de deux urnes est mis en place. Chacune d’elles est marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées : titulaire ou suppléant.

Ce bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus anciens et du plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et l’acceptant. La Présidence appartiendra au plus âgé.

Dans la mesure du possible, la composition du bureau est la même pour les deux tours du scrutin.

Le bureau de vote est garant de la bonne tenue des élections et est notamment chargé d’assurer la bonne organisation matérielle du scrutin, de veiller au secret du scrutin, de faciliter la régularité du scrutin, d’émarger les listes électorales, de prononcer à l’heure prévue la clôture du scrutin, de procéder au dépouillement, de déterminer et proclamer les résultats, et d’établir les procès-verbaux.

Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.

Le scrutin en vue du dépouillement se déroulera : de 10h à 12h30 pour les deux scrutins.

ARTICLE 10 - SECOND TOUR DE SCRUTIN

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :

• Absence totale ou partielle de candidature syndicale au premier tour.

• Tous les sièges n’ont pas pu être pourvus dès le premier tour.

• Le quorum n’est pas atteint au premier tour, c’est-à-dire si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Le nombre des votants s'entend du nombre des suffrages valablement exprimés en faveur des candidats présentés au premier tour. Les votes blancs et nuls seront ainsi à exclure.

Le quorum s'apprécie pour chaque scrutin (« titulaires » et « suppléants »). Seul le scrutin pour lequel le quorum n'aura pas été atteint au premier tour se trouvera remis en cause. Le second tour pourra donc être « partiel ».

Dans ces cas, il y aura lieu de procéder à un second tour.

Qu’ils soient d’origines syndicale ou libre, les candidats peuvent se présenter à titre individuel pour le second tour. Chacun constitue alors une liste.

Les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales visées à l’article L 2314-5 du Code du travail, seront considérées comme maintenues au second tour, sans qu'il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures.

Les listes présentées pour le premier tour pourront cependant être modifiées ou complétées par les organisations syndicales intéressées pour le second tour, dans les délais prévus ci-dessous.

Le second tour se déroulera le 16 décembre 2020 de 10h à 12h30.

Les candidatures devront être communiquées à Agnès Tremine au plus tard le 7 décembre 2020, au plus tard à 12 h, afin que la Direction puisse procéder à l’envoi du matériel de vote par correspondance le 9 décembre 2020, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 du présent protocole.

ARTICLE 11 - DEPOUILLEMENT

A l'issue immédiate de chaque scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement selon les principes suivants :

Sont considérés comme blancs :

• Les enveloppes vides

• Les bulletins dont le nom est rayé

Sont considérés comme nuls :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, dans une enveloppe non règlementaire, et les bulletins « titulaires » trouvés dans les enveloppes « suppléants » et inversement

• Les bulletins ou enveloppes sur lesquels le votant se fait connaître

• Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers

• Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance

• Les bulletins illisibles

• Les bulletins différents contenus dans une même enveloppe

Conformément à la loi, les bulletins blancs ou nuls devront faire l’objet d’un décompte séparé lors du dépouillement.

ARTICLE 12 - PROCLAMATION DES RESULTATS – PROCES-VERBAUX

A l’issue du dépouillement, le Président du bureau de vote proclame les résultats.

Pour chaque tour de scrutin, les procès-verbaux des élections (ou de carence) seront établis en plusieurs exemplaires contresignés par tous les membres du bureau de vote, dont :

• un pour la Direction,

• un pour les organisations syndicales signataires du protocole d’accord préélectoral, et pour celles ayant présenté des listes de candidats,

• un pour la délégation au CSE élue,

• un à transmettre, dans les 15 jours suivant la fin des élections, au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail à l’adresse suivante : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Une note d’information indiquant la liste nominative des membres du CSE et leur emplacement de travail habituel sera diffusée au plus tard le premier jour ouvré suivant les scrutins.

ARTICLE 13 - DUREE DES MANDATS

La délégation du personnel du CSE est élue pour une durée de 2 ans à compter de la proclamation des résultats, pour coïncider avec la fin des mandats des membres des délégations du personnel du CSE dans le périmètre de PCAS SA.

ARTICLE 14 - DUREE DU PROTOCOLE

Le présent document est établi pour la mise en place de la délégation au CSE au sein de l’établissement d’Ecully, dont le premier tour du scrutin est prévu le 1^er décembre 2020.

Fait à Ecully, le 27 octobre 2020

Pour la Société PCAS,

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Pour les Organisations Syndicales,

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(*) Parapher chaque feuillet du protocole d’accord et apposer la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord »