Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la Négociation obligatoire en entreprise pour l'année 2020 des sociétés LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE ET GLAXOWELLCOME PRODUCTION" chez GSK - LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

POUR L’ANNÉE 2020 DES SOCIÉTÉS

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE

GLAXOWELLCOME PRODUCTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du Groupe constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• Laboratoire GLAXOSMITHKLINE

• GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Représentées par :

• Le Directeur des Ressources Humaines Pharma

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :

• La CFDT, Représentée par son délégué syndical central

• La CFE-CGC, Représentée par son délégué syndical central

• La FNIC-CGT, Représenté par son délégué syndical central

• Le Syndicat Libre GSK, Représenté par sa déléguée syndicale centrale

D’autre part,

A été conclu le présent accord qui clôt toutes demandes collectives au titre des augmentations de salaires et primes pour chacun des établissements concernés, jusqu’à ouverture des négociations annuelles obligatoires 2021.

PRÉAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 3, 10 et 17 octobre 2019.

Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.

CHAPITRE 1 - POLITIQUE SALARIALE

ARTICLE 1 : PRINCIPES DE LA POLITIQUE SALARIALE

Les principes de la politique salariale mise en œuvre au sein de GlaxoSmithKline sont les suivants : 

• Tenir compte de la situation économique de GSK en France

• Reconnaître la performance individuelle

• Maintenir notre compétitivité sur le marché des salaires au regard des sociétés pharmaceutiques et des bassins d’emploi, en prenant en compte toutes les composantes de la rémunération versées aux collaborateurs (salaire de base, primes, bonus le cas échéant, dispositifs de reconnaissance de la performance tels que l’intéressement ou la participation…) ainsi que la totalité des éléments d’évolution de la masse salariale.

S’agissant de l’enveloppe de revue de salaire, il est convenu qu’elle sera intégralement dépensée au sein de chaque entité du périmètre de l’accord (Laboratoire GlaxoSmithKline, GlaxoWellcome Production Evreux et Mayenne).

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET

Le processus de revue salariale se déroulera début 2020 et les augmentations individuelles s’appliqueront au 1^er avril 2020.

ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRES

Tous les salariés des sociétés Laboratoire GlaxoSmithKline, GlaxoWellcome Production, sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er avril 2020 au sein du Groupe GlaxoSmithKline.

Les salariés en congé de reclassement au 1^er avril 2020 ne seront pas éligibles aux augmentations ou mesures issues du présent accord.

En complément des évolutions de la masse salariale liées aux effets associés au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et aux ajustements/promotions, les augmentations suivantes seront mises en œuvre.

ARTICLE 4 : AUGMENTATION SALARIALE

Les augmentations sont financées sur un budget égal à 2% des salaires de base.

Afin de reconnaitre et de récompenser la contribution individuelle de chaque salarié, les augmentations seront individualisées.

Toutefois, l’augmentation individuelle respectera au minimum l’application d’une augmentation de 0,7% pour les salaires de base annuels bruts inférieurs à 41 000 € (avec un talon mensuel minimum de 20 € brut) pour les collaborateurs performants (c’est-à-dire pour les collaborateurs évalués comme performants lors de l’entretien de fin d’année avec le manager et déclarés en tant que tel dans Workday).

ARTICLE 5 : PROMOTION AVEC CHANGEMENT DE GROUPE CONVENTIONNEL

A compter du 1^er janvier 2020, en cas de promotion ayant pour conséquence un changement de groupe conventionnel, l’augmentation est dépendante de l’emploi et du niveau de salaire du collaborateur. Toutefois, l’augmentation individuelle respectera au minimum un pourcentage d’augmentation du salaire de base, fonction du changement de groupe conventionnel, comme suit :

• Promotion sur un emploi de Groupe 2 à Groupe 5 : 2% minimum d’augmentation

• Promotion sur un emploi de Groupe 6 et + : 1% minimum d’augmentation

ARTICLE 6 : ASTREINTE ET RPCM

Le montant des astreintes et RPCM sera revalorisé de 1,5% au 1^er janvier 2020.

Ce taux sera appliqué en remplacement de tout autre taux d’indexation prévu par les accords locaux régissant ces dispositifs sauf si lesdits taux étaient supérieurs.

ARTICLE 7 : INDEMNITÉ D’OCCUPATION DU DOMICILE PERSONNEL À DES FINS PROFESSIONNELLES (POPULATIONS ITINÉRANTES PHARMA)

Cette disposition s’applique uniquement à la population itinérante de l’entité Laboratoire GlaxoSmithKline.

La Direction a mis en place un système d’indemnisation de l’occupation du domicile personnel à des fins professionnelles pour les populations itinérantes « Pharma » depuis le 1^er avril 2015.

Le montant forfaitaire de cette indemnité dite « Indemnité bureau » est revalorisée à hauteur de 40 € bruts mensuels pour l’ensemble des populations concernées à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 8 : PRIME ANNIVERSAIRE 40 ANS

A compter du 1^er janvier 2020, la prime versée au collaborateur lors d’une remise de la médaille du travail pour 40 ans d’ancienneté est portée à 2,25 mois de salaire brut.

CHAPITRE 2 – MESURES LIÉES AUX EMPLOIS, AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 9 : FORMATION MANAGERS SUR LES RÈGLES SOCIALES ET LE CODE DU TRAVAIL

L’objectif est de dispenser une formation sur les règles sociales et le code du travail auprès des managers afin de leur permettre de continuer à développer les connaissances dans ces domaines et les accompagner dans la bonne gestion de leur équipe.

ARTICLE 10 : TRAVAIL SUR LE « MANAGER BIENVEILLANT »

L’objectif est de dispenser une formation sur le management bienveillant auprès des managers afin de leur permettre de :

• Adopter les réflexes du manager bienveillant

• Acquérir de nouveaux réflexes de pensée dans la perspective de la bienveillance

• Développer la sensation de plaisir au travail pour dynamiser leur équipe

ARTICLE 11 : DON DE JOURS DE REPOS

Dans le cadre de la mise en place du dispositif de don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant au 1^er janvier 2020, la Direction mettra à disposition 20 jours maximum par an et par site afin d’abonder à hauteur des dons proposés par les collaborateurs (abondement dans la limite de 20 jours).

ARTICLE 12 : POURSUIVRE LES EFFORTS DE COMMUNICATION

La Direction s’engage à poursuivre le travail de communication et de dynamisation autour de l’importance des « check-in » (entretiens réguliers) entre manager et collaborateur tout au long de l’année ainsi que sur l’importance du feedback lors d’un « check-in » à mi-année.

De même, la Direction poursuivra sa communication sur la politique Award et continuera à la dynamiser.

ARTICLE 13 : ORGANISATION DU SERVICE MAINTENANCE DU SITE GLAXOWELLCOME PRODUCTION DE MAYENNE

En tenant compte de l’évolution récente de l’organisation de la Maintenance sur le site de Mayenne, la Direction s’engage à créer un nouveau rôle d’évolution des Techniciens de Maintenance (Techniciens de Maintenance Equipements et Techniciens de Maintenance Infrastructure) en Groupe 5 en cohérence avec les compétences attendues des Groupes 5 sur d’autres sites.

Le poste de Technicien de Maintenance (Techniciens de Maintenance Equipements et Techniciens de Maintenance Infrastructure) est maintenu en Groupe 4.

Par ailleurs, la Direction procédera à une évaluation des compétences des Techniciens de Maintenance en Groupe 4 au regard de ce nouveau rôle en vue d’une éventuelle évolution. Les Techniciens de Maintenance évalués, remplissant les conditions pour accéder au nouvel emploi de Technicien de Maintenance en Groupe 5, passeront en Groupe 5.

Les Techniciens de Maintenance évalués ne remplissant pas les conditions pour accéder au nouvel emploi en Groupe 5, pourront alors, s’ils le souhaitent, définir un plan de développement avec leur manager. Ce plan de développement devra leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à une potentielle évolution vers ce nouvel emploi en Groupe 5. Ils seront acteurs de leur plan de développement.

A l’issue du plan de développement, le Technicien de Maintenance repassera l’évaluation et, si le niveau requis est atteint, accédera à l’emploi de Technicien de Maintenance en Groupe 5.

La création de ce nouveau rôle et l’évaluation des compétences des Techniciens en Groupe 4 au regard de ce nouveau rôle seront réalisées au plus tard le 1^er juillet 2020.

ARTICLE 14 : BILAN DE COMPÉTENCES DES OPÉRATEURS DE PRODUCTION ET DES MANUTENTIONNAIRES DU SITE GLAXOWELLCOME PRODUCTION DE MAYENNE POUR UNE ÉVOLUTION POTENTIELLE DU
GROUPE 2 VERS LE GROUPE 3

La Direction s’engage d’ici la fin du 1^er trimestre 2020 à procéder à un bilan de compétences des Opérateurs de Production et des Manutentionnaires sur le site de Mayenne actuellement en Groupe 2, qui le souhaitent, afin de mettre en place un plan de développement en prévision d’une évolution potentielle vers
le Groupe 3.

ARTICLE 15 : ENGAGEMENT DANS LE CADRE DU PROJET MOBILITÉ SUR LE SITE GLAXOWELLCOME PRODUCTION DE MAYENNE

Dans le cadre du projet « Mobilité » à engager sur le site de Mayenne, la Direction s’engage à étudier une piste de réflexion autour de la mise en place de bornes électriques sur le site.

ARTICLE 16 : DÉPOT ET PUBLICITÉ

L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

Il sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Rueil-Malmaison Le 19 novembre 2019

En 7 exemplaires

Pour la Direction :

• Le Directeur des Ressources Humaines Pharma

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux

• Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne

Pour les organisations syndicales de l’UES GSK :

• La CFDT, représentée par son délégué syndical central

• La CFE/CGC, représentée par son délégué syndical central

• La FNIC-CGT, représentée par son délégué syndical central

• Le Syndicat Libre GSK, représenté par sa déléguée syndicale centrale