Accord d'entreprise "NAO 2021 - ACCORD 2021 SUR LES SALAIRES" chez BRINK'S FRANCE (Siège)

NAO 2021

ACCORD 2021 SUR LES SALAIRES

Entre

La société Brink’s FRANCE – 41-45 Boulevard Romain Rolland - 75014 PARIS - représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

La C F E / C G C – Confédération Française de l’Encadrement / Confédération Générale des Cadres, représentée par XXXXXXXXXXXXXX – délégué syndical

D’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BRINK’S FRANCE.

2. OBJET DE L’ACCORD

2.1 REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE ET DES PRIMES.

1. Salaires de Base

1. Catégorie Employés / Agents de Maîtrise :

Les salaires de base sont revalorisés de :

- 0,8 % au 1er avril 2021

c) Catégorie Haute Maîtrise et Cadres :

Une enveloppe de revalorisation de la rémunération de 0.8 % est attribuée au 1^er avril 2021.

Il est par ailleurs rappelé qu’une enveloppe de 0,2% sera utilisée dans le cadre des actions liées à l’égalité professionnelle Hommes – Femmes. Les modalités d’attribution sont celles prévues dans le cadre de l’accord égalité Hommes – Femmes signé au sein de l’entreprise le 20 décembre 2018.

2.2 ŒUVRES SOCIALES VERSEES AU CSE :

Le montant de l’enveloppe attribuée au CSE au titre des chèques vacances 2021 sera portée à 14000 € au titre de l’année 2021.

Dans le respect des contraintes légales et réglementaires liées à la nature de ces montants, l’entreprise versera des subventions autant que possible au plus tard au mois de mai afin de faciliter la gestion de cette enveloppe par les CSE.

Le montant alloué auprès de chacun des CSE fera l’objet d’une communication aux membres sur la réunion du mois précédent le versement.

2.3 TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION :

1. Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) :

• Vaccination contre le virus COVID 19

Sans volonté de rendre cet acte médical obligatoire, l’entreprise encourage l’ensemble des salariés à se faire vacciner contre le virus COVID 19.

Afin de faciliter la réalisation de cette vaccination, sur présentation des justificatifs inhérents à cet acte, l'entreprise autorisera les salariés à s'absenter dans la limite de 2 journées. Ces absences seront rémunérées (absence autorisée payée). La programmation de ces absences se fera idéalement en concertation avec le management local afin de conjuguer au mieux les contraintes opérationnelles et les rendez-vous pris pour procéder à cette vaccination.

2. Gestion des JRTT :

Les bénéficiaires de JRTT pourront, s’ils n’avaient pu poser tous leurs jours, reporter un nombre maximum de 5 JRTT pour être pris l’année suivante. Les jours non pris au-delà de 5 seront perdus.

Cette mesure est applicable tous les ans.

Si le salarié a acquis ces mêmes JRTT en avance, la possibilité d’en prendre 2 sur un même mois lui est ouverte.

3. Journée de solidarité :

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (24 mai 2021).

L'absence des salariés sur cette journée devra donner lieu à la déduction d'un jour RTT.

3. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

4. INDIVISIBILITE DE L’ACCORD

Il est convenu que l’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionné ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

5. REVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues par les textes législatifs.

6. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Les noms et prénoms des négociateurs et des signataires seront également anonymisés avant la publication en ligne du présent accord.

• au Conseil de Prud’hommes compétent.

Les parties signataires conviennent que les taux de revalorisation des salaires et des primes prévues à l’article 2.1, ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article

L. 2231-5-1 du code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Paris le 18 mars 2021 en 6 exemplaires

Pour la société : Pour les Organisations Syndicales :

XXXXXXXXXXXXXX

CFE / CGC : XXXXXXXXXXXXXXXXXX