AVENANT N°1 ACCORD SOUTIEN TECHNOCONTACT

Dispositif de soutien aux salariés et à l’activité

ENTRE :

L’établissement de Cluses de la Société TECHNOCONTACT, sise 11, rue du Docteur Gallet, ZI des grands prés, 74300 Cluses, représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation syndicale représentée par son Délégué Syndical :

CFTC Monsieur

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».

Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 portant modification de l’article 5 : MONETISATION DES JOURS DE CONGES / RTT 4

1-1 Salariés concernés 4

1-2 Jours pouvant être monétisés 4

1-3 Procédure de demande 4

1-4 Modalités de paiement 4

ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT 4

ARTICLE 3 : INTERPRETATION DE L’AVENANT 5

ARTICLE 4 : DENONCIATION – ADHESION - REVISION 5

ARTICLE 5 : PUBLICITE 5

ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL 6

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE MONETISATION DE JOURS 7

PREAMBULE

Technocontact doit toujours faire face à l’ensemble des impacts sanitaires, sociaux et économiques liée à la crise Covid19 depuis le mois de mars 2020.

Technocontact est aujourd’hui toujours contrainte de faire face à cette crise grave et inédite tout en devant :

• Défendre sa compétitivité

• Préserver les emplois et ses compétences

• Garder son destin en main.

Dans ce cadre, face à la baisse d’activité durable, qui va encore se prolonger dans les mois à venir, le choix a été fait, avec les partenaires sociaux, de renouveler le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (« APLD » ou ARME) mis en place par accord du 09 novembre 2020.

Le constat avait également été fait avec les partenaires sociaux que cette crise avait créé – de par l’application des dispositions légales et/ou conventionnelles qui étaient jusqu’ici en vigueur – des disparités entre des catégories de salariés, incompatibles avec l’élan de solidarité nécessaire pour faire face ensemble à ces défis.

Pour se préparer à la reprise, et soutenir l’ensemble des catégories de salariés de Technocontact SAS, quel que soit leur métier, la Direction et l’organisation syndicale souhaitent prolonger l’accord de soutien du 09 novembre 2020 seulement en le révisant selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 portant modification de ARTICLE 5 : MONETISATION DES JOURS DE CONGES / RTT

Il est rappelé que l’article 6 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet d’autoriser les salariés de procéder, de manière exceptionnelle, à une monétisation d’une partie de leurs jours de repos ou de congés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie du fait de leur placement en activité partielle.

1-1 Salariés concernés

Seront bénéficiaires du dispositif de monétisation les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée,

• Alternants, Titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,

• Ayant été placé en activité partielle sur la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2021, et ayant bénéficié d’une indemnité d’activité partielle inférieure à 100% de leur rémunération nette,

Il est précisé que seront également bénéficiaires du dispositif les salariés vulnérables ou devant garder leur(s) enfant(s) et qui ont été placés en activité partielle depuis le 1^er mai 2020 en application de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 dès lors qu’ils remplissent les conditions ci-dessus.

1-2 Jours pouvant être monétisés

Les jours pouvant être monétisés sont les suivants, par ordre de priorité :

• La 5^ème semaine de congés payés

• Les jours de RTT.

Seuls pourront être monétisés les jours acquis et non pris, qu'ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps.

Le nombre total de jours pouvant être monétisés ne peut excéder cinq jours par salarié.

1-3 Procédure de demande

Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif devront adresser la demande en remplissant le formulaire figurant en Annexe 1 au présent avenant, qui pourra être adressé à la Direction par email ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les demandes devront être adressées par les salariés au plus tard le 31 mai 2021.

Il est rappelé que cette monétisation n’a pas pour objet de permettre aux salariés de bénéficier d’une rémunération supérieure à leur rémunération nette habituelle pour les périodes où ils sont placés en activité partielle.

1-4 Modalités de paiement

La compensation ainsi calculée sera versée aux salariés bénéficiaires avec la paie du mois de Juin 2021.

ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant à l’Accord Soutien Technocontact du 09 novembre 2020 est conclu pour une durée de 6 mois, à compter du 1^er mai 2021, jusqu’au 31 octobre 2021, sans possibilité de tacite reconduction.

ARTICLE 3 : INTERPRETATION DE L’AVENANT

Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Avenant de bonne foi.

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend lié à l’application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 4 : DENONCIATION – ADHESION - REVISION

Le présent Avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Avenant dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du Travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent avenant informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 jours calendaires qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent avenant.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire original du présent Accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent avenant à l’Accord Soutien Technocontact du 09 novembre 2020 sera affiché dans les locaux de la Société et diffusé sur l’intranet.

Fait à Cluses, le 25 mars 2021, en 3 exemplaires originaux,

Pour la Société :

Directeur

Pour l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société :

CFTC

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE MONETISATION DE JOURS 2021

Document à retourner au service des Ressources Humaines dûment complété et signé

• Pour les mois de janvier et février 2021, avant le 31 mars 2021

• Pour les mois de mars et avril 2021, avant le 31 mai 2021

Nom :

Prénom : ____________________________________________

Je, soussigné(e), , certifie que je souhaite utiliser au maximum jours (dans la limite légale de 5 jours) de JRTT ou de congés acquis et non pris dont je dispose, qui seront monétisés afin de compenser la perte salariale subie du fait de mon placement en activité partielle depuis le 1^er janvier 2021.

Sous réserve des jours acquis et non pris disponibles, ces jours sont prioritairement pris sur les JRTT acquis et non pris ou, en cas d’insuffisance, sur les jours de congés payés acquis correspondant à la 5^ème semaine. J’ai été informé que le nombre total de jours pouvant être monétisés ne peut excéder cinq (5) jours acquis et non pris.

Récapitulatif, nombre de jours maximum demandés : _____

dont JRTT : _____

dont CP : _____

Les jours concernés seront déduits des soldes correspondants.

Je déclare et reconnais que cette monétisation est effectuée dans un cadre volontaire et n’a pas pour objet de porter ma rémunération à un niveau supérieur à ma rémunération nette habituelle.

Si ma demande est acceptée, mon service Ressources Humaines validera le nombre de jours monétisables auquel j’ai droit dans la limite de ma rémunération nette habituelle.

Les demandes de monétisation de jours en 2021 doivent être adressées au service Ressources Humaines :

• avant le 31 mars 2021 pour les mois de janvier et février 2021,

• avant le 31 mai 2021 pour les mois de mars et avril 2021déjà

Fait à , le ,

_____________________

[Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »]