Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez PELICAN - AUTOCARS GIRARDOT (Siège)

SOCIETE AUTOCARS GIRARDOT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Réunion de négociation du 21/03/2022

En présence de :

- Monsieur XXXX Directeur Général

- Monsieur XXXX Directeur Administratif et Financier

Et en présence de :

- Madame XXXX Déléguée Syndicale FORCE OUVRIERE

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la Société AUTOCARS GIRARDOT représentée par Monsieur Philippe GIRARDOT agissant en qualité de Directeur Général et la délégation salariale suivante :

- Madame XXXX Déléguée Syndicale FORCE OUVRIERE

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à l'occasion des réunions qui se sont tenues les :

• 24 Janvier 2022  (fixation du calendrier, du lieu des réunions, des informations fournies) ;

• 28 Février 2022 (remise des documents – discussion autour des documents remis)

• 14 Mars 2022 (remise de proposition de la part de la délégation syndicale)

• 21 Mars 2022 (réunion de négociation et constat de fin de négociations).

Elles ont adopté une position commune, dressée au sein du présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2022, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail.

Après que les thèmes suivants aient été abordés :

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise, situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).

La délégation salariale a fait les dernières observations suivantes :

• Augmentation des salaires de 13.00 % pour remercier les salariés de leur implication sur l’année 2021

• Prime de dépannage pour remplacement de dernière minute de 20 Euros.

• Prise en charge d’un ou plusieurs jours de carence par l’employeur

• Prime dite « Macron » : possibilité à la verser pour chaque salarié.

• Prime challenge écoconduite : l’étendre à l’ensemble des conducteurs.

La Société AUTOCARS GIRARDOT répond par les observations suivantes :

• Prime de dépannage pour remplacement de dernière minute de 20 Euros.

Il existe déjà dans l’entreprise une prime de dépannage pour les conducteurs, dont le montant est de 31 € brut. Pour rappel la prime est versée dans le cas suivant :

• Le conducteur doit valider son planning (si travail) la veille pour le lendemain à partir de 12h00 et avant 16h00.

• Si repos posé au planning, il ne valide pas.

• Si travail de dernière minute affecté à un conducteur qui avait un RH, prime de dépannage

• Prise en charge d’un ou plusieurs jours de carence par l’employeur

L’entreprise ne souhaite pas déroger à la réglementation conventionnelle.

• Prime dite « Macron » : possibilité à la verser pour chaque salarié.

Les résultats de l’entreprise ne permettent pas de mettre en place une prime même avec une fiscalité avantageuse.

• Prime challenge écoconduite : l’étendre à l’ensemble des conducteurs.

L’entreprise travaille depuis plusieurs mois sur une telle extension.

• Augmentation des salaires

La demande exprimée par la Délégation Syndicale n’est pas envisageable dans une période de concurrence accrue caractérisée par des prix de vente contraints.

L’Entreprise propose une augmentation de 4.5% de la grille conventionnelle actuelle qui interviendrait sur les prochains bulletins de salaire.

Une telle augmentation représente un effort considérable de la part de l’entreprise.

En effet, la pandémie que nous avons connue a encore des impacts extrêmement importants et négatifs sur les résultats de l’entreprise. L’entreprise subit très fortement l’évolution des cours du carburant, celle-ci propose avec une telle hausse de consentir un effort extrêmement important et souhaite par cette mesure montrer aux salariés qu’elle souhaite leur apporter son soutien en apportant aujourd’hui une revalorisation des salaires alors qu’aucune évolution des grilles négociées au plan national au niveau de la CCN n’est actuellement intervenue.

A l’issue d’une discussion courtoise, la Délégation Syndicale a exprimé son accord quant à la proposition de l’Entreprise et il a été convenu de signer le présent PV d’accord.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2021 qui comporte 2 pages, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2241-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Bourgogne (DIRECCTE) c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à CHALON SUR SAONE, en quatre exemplaires,

Le 21/03/2022,

Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE Pour la Société AUTOCARS GIRARDOT

Mme XXXX Mr XXXX

Déléguée Syndicale Directeur Général